Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 Décembre 2025
N° RG : 2025F01529
Madame [H] [P] Née le [Date naissance 1] 1960 [Adresse 1] (Maître Laurent CHARLES, Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société GTI ASSET MANAGEMENT S.A. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 380 095 083 (Maître Marc VACHER, de la SELARL THEMA, Avocat au barreau de Paris)
La société IQERA S.A.S.U. [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 435 198 627 (Maître Marc VACHER, de la SELARL THEMA, Avocat au barreau de Paris)
La société M.C.S. & ASSOCIES S.A.S. [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 334 537 206 (Maître Marc VACHER, de la SELARL THEMA, Avocat au barreau de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 Novembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. RIPERT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 9 Décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.AMOYEL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 13 octobre 2025, Madame [H] [P] a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société GTI ASSET MANAGEMENT, la société IQERA, la société MCS & ASSOCIES, pour l'entendre :
* Recevoir la présente et la dire bien fondée.
Vu les articles 1217, et 1231 et suivants du Code Civil Vu Le protocole d'accord du 15 mars 2018 Vu les pièces,
* Ordonner la radiation de l'inscription de nantissement enregistrée au greffe du Tribunal des Affaires Economiques de Marseille le 27 novembre 2013 sous le numéro 101300134.
* Condamner in solidum les Sociétés iQera, GTI ASSET MANAGEMENT et MCS & ASSOCIES à payer à Madame [P] la somme de 10.000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle subit du fait de l'impossibilité qu'elle a de céder ses parts sociales.
* Condamner in solidum les Sociétés iQera, GTI ASSET MANAGEMENT et MCS & ASSOCIES à payer à Madame [P] la somme de 6.000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner in solidum les Sociétés 1Qera, GTI ASSET MANAGEMENT et MCS & ASSOCIES aux entiers dépens de la présente instance.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Madame [H] [P] demande au Tribunal de :
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile
* CONSTATER le désistement d'action et d'instance de Madame [H] [P] à l'encontre des sociétés GTI ASSET MANAGEMENT, IQERA et MCS & ASSOCIES
* CONSTATER l'extinction de l'action et de l'instance
* DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de Madame [H] [P] et en conséquence de :
* Constater l'extinction de l'action de Madame [H] [P], laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
* Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Constate l'extinction de l'action de Madame [H] [P] ainsi que l'extinction de l'instance ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 9 Décembre 2025
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment