Texte intégral
*1DE/06/60/01/18*
LRAR: - Mme [K] [A], Signif.: - M. [R] [W] Copies.: - SELAFA MJA en la personne de Me [H] [P] - TPG - Parquet
R.G.
: 2026052032
P.C.
: P202600140
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 7 juillet 2026 Audience publique de vacation
SARL FREE DOLPHIN ENTERTAINMENT [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Mme [K] [A], [Adresse 2] (Bulgarie), gérante de la SARL FREE DOLPHIN ENTERTAINMENT, présente, assistée de Me Laurent Mosser, avocat (D368).
M. [R] [W], [Adresse 3], représentant de salariés de la SARL FREE DOLPHIN ENTERTAINMENT, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [H] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire de la SARL FREE DOLPHIN ENTERTAINMENT, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 15 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SARL FREE DOLPHIN ENTERTAINMENT, soit jusqu'au 15 juillet 2026. Par requête enregistrée au greffe le 15 juin 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [P], mandataire judiciaire, a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 7 juillet 2026 pour être entendus. Le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que la rentabilité est insuffisante, que les charges courantes ne peuvent être réglées, et qu'un passif nouveau a été créé durant la période d'observation.
Le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Monsieur le juge commissaire, en son avis écrit, se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, et qu'un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, Prononce la liquidation iudiciaire de la :
SARL FREE DOLPHIN ENTERTAINMENT
[Adresse 1]
Nom commercial : FREE DOLPHIN
Enseigne : FREE DOLPHIN
Activité : Négoce, édition de cassettes vidéos, achat, vente de tous droits audiovisuels, sur tous supports, production de films et distribution de salles.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 401066543
Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient Me [S] [O], [Adresse 5], commissaire de justice, pour récolement,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce,
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 7 juillet 2026 où siégeaient :
Mme Pénélope De Wulf, M. Rémi Grenier, M. Patrick Armand.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme
Pénélope De Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, présidente du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
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