Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51587 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAOF
N° : 1/JJ
Assignation des :
10, 11, 18, 19 Février 2026
03 Mars 2026
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDEURS
MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION (MAE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [Z] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [X] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Michel EL KAIM, avocat au barreau de PARIS - #C0427
DEFENDEURS
Monsieur [B] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Société d’assurances mutuelles MACIF
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentés par Me Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS - #A0266
Monsieur [K] [U]
[Adresse 5]
[Localité 5]
MAIF, société d’assurance mutuelle
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentés par Me Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS - #D1635
S.A PACIFICA
prise en qualité d’assureur de l’entreprise [A]
[Adresse 7] et pour signification [Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 6]
représentée par Me Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS - #P0169
Monsieur [A] [I] [S]
[Adresse 10]
[Localité 7]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Par actes de commissaire de justice en date des 10, 18 et 19 février 2026 et du 3 mars 2026, M. [G] et son épouse Mme [G] (ci-après, les époux [G]) et leur assureur la société Mutuelle assurance de l’éducation (MAE) ont fait assigner M. [C], son assureur la société MACIF, M. [U], son assureur, la société MAIF, M. [I] [S] [A] et son assureur la société Pacifica devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert.
Cette affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 31 mars 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la société Pacifica. Lors de cette audience, la question de la compétence territoriale a été soulevée d’office.
A l’audience qui s’est tenue le 12 mai 2026, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par leur conseil, les époux [G] et la société MAE se sont désistés de leur instance et ont sollicité le rejet des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [L] et la société MAIF, représentés par leur conseil, ont accepté le désistement.
Si M. [C] et la société MACIF ont déposé à l’audience des conclusions aux termes desquelles ils ont soulevé l’incompétence territoriale du président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé au profit de celui de Grenoble et ont sollicité la condamnation in solidum des époux [G] et de la société la MAE à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, leur conseil a oralement précisé acquiescer au désistement et maintenir uniquement leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Si la société Pacifica a déposé à l’audience des écritures aux termes desquelles elle a demandé au juge des référés du tribunal judiciaire de Paris de se déclarer territorialement incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble et de condamner solidairement les époux [G] et la société la MAE à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, son conseil a oralement précisé à l’audience accepter le désistement et maintenir uniquement sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [I] [V] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026.
MOTIFS :
Sur le désistement d’instance :
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Suivant l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, les époux [G] et la société MAE se sont désistés de leur instance engagée à l’encontre de M. [C], de la société MACIF, de M. [U], de la société MAIF, de M. [I] [S] [A] et de la société Pacifica.
M. [U], la société MAIF, M. [C], la société MACIF et la société Pacifica ont accepté ce désistement tandis que M. [I] [F] [A] n’a pas constitué avocat, de sorte que son acceptation n’est pas nécessaire.
Le désistement est en conséquence parfait. Il convient, dès lors, de constater le dessaisissement de la juridiction.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Les époux [G] et la société MAE seront, en conséquence, condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.
En revanche, dès lors que les époux [G] et la société MAE se sont désistés de l’instance après que la présidente de l’audience ait, à l’audience du 31 mars 2026, mis dans les débats la question de la compétence territoriale du président du tribunal judiciaire de Paris et avant qu’une autre partie n’ait soulevée une telle incompétence territoriale, en équité, il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile à leur encontre.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement de M. [G], de Mme [G] et de la société Mutuelle assurance de l’éducation de l’instance introduite à l’encontre de M. [C], de la société MACIF, de M. [U], de la société MAIF, de M. [I] [S] [A] et de la société Pacifica et le déclarons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamnons in solidum M. [G], Mme [G] et la société Mutuelle assurance de l’éducation de l’instance aux dépens ;
Rejetons les demandes de M. [C], de la société MACIF et de la société Pacifica au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 11 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Sophie COUVEZ
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