Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 15 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 21/16102 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMVD
S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE
C/
S.A.R.L. AVANTAGE CONSULTING
Copie exécutoire délivrée
le : 15/10/26
à :
Me Victoria CABAYÉ
Me Caroline SAYAG
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 18 Octobre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2020F00303.
APPELANTE
S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE (anciennement dénommée HSBC FRANCE), prise en la personne de son Directeur Général,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Victoria CABAYÉ de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULO
assistée de Me Gaëlle CHOTARD DE KEGHEL, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substituant Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A.R.L. AVANTAGE CONSULTING, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège est sis [Adresse 2]
représentée et assistée de Me Caroline SAYAG, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Mme Magali VINCENT, Conseillère
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Le 20 juin 2008, la SARL Groupe SESAR et ses filiales, les SARL Avantage Consulting, SESAR, 2CG, SESAM Maintenance et SELEC, ont conclu une convention préparatoire de gestion centralisée de trésorerie et d'avances intra-groupe.
Le 3 décembre 2008, elles ont conclu avec la SA HSBC France, aux droits de laquelle vient la SA HSBC Continental Europe, une convention d'omnium en mode indirect tendant à mettre en place une gestion centralisée de trésorerie.
En application de ladite convention, les opérations de l'ensemble des comptes des différentes sociétés pour la journée écoulée donnaient lieu à 20 heures 00 à un «'nivellement'», ou «'remontée'», dont résultait le solde global de la trésorerie du groupe.
La convention de trésorerie distinguait par conséquent':
- le compte centralisateur omnium unique, vers lequel étaient remontés chaque soir les soldes des sociétés du groupe, et
- les comptes courants des sociétés rattachées, dédoublés en un « sous-compte de fonctionnement'» et un «'sous-compte reflet'», ce dernier renvoyant une image inversée du compte de fonctionnement. Le solde du compte courant s'avérait nécessairement nul en fin de journée puisque les écritures débitrices et créditrices des dernières 24 heures étaient du même montant. Les opérations effectives étaient inscrites quant à elles sur le compte courant centralisateur omnium du groupe SESAR.
Par jugements des 18 juin et 4 juillet 2017, le tribunal de commerce d'Évry a prononcé le redressement judiciaire des sociétés du groupe SESAR. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 18 septembre 2017.
Toutefois, la procédure collective ne s'est pas appliquée à l'une des filiales, la SARL Avantage Consulting étant restée in bonis.
Le 6 juillet 2017, l'administrateur judiciaire a résilié la convention omnium avec prise d'effet au 4 juillet 2017, date de prononcé du jugement de redressement judiciaire.
La SARL Avantage Consulting fait grief à la banque d'avoir, à cette même date du 4 juillet 2017, prélevé la somme de 263 064,86 euros, montant du solde créditeur de son compte, dans le cadre d'une opération de « remise à zéro de 0191019237 centralisation valeur [Localité 1] ».
La SARL Avantage Consulting précise que la banque a fait de même à l'égard d'autres filiales en redressement judiciaire, afin d'apurer le solde débiteur du compte bancaire de la société Groupe SESAR.
Le 20 janvier 2020, la SARL Avantage Consulting a adressé à la société HSBC une mise en demeure de restituer les fonds, restée sans effet.
Par assignation du 19 février 2020, la SARL Avantage Consulting a saisi le tribunal de commerce de Marseille aux fins de condamnation de la société HSBC à lui payer en principal la somme de 263 964,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2020, et de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
Par jugement du 18 octobre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a':
- constaté que la SA HSBC Continental Europe anciennement dénommée HSBC France a commis une faute dans la gestion du compte de la SARL Avantage Consulting puisqu'elle ne disposait pas du consentement de cette société pour procéder au prélèvement,
- condamné la SA HSBC Continental Europe à payer à la SARL Avantage Consulting la somme de 263 964,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2020 en restitution des fonds indûment prélevés, et à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- condamné la SA HSBC aux dépens de l'instance,
- rappelé l'exécution provisoire est de droit,
- rejeté le surplus des demandes des parties.
Le 26 janvier 2022, la société HSBC a réglé la somme de 266 121,89 euros à la SARL Avantage Consulting.
Par déclaration du 16 novembre 2021, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la SA HSBC a interjeté appel du jugement.
La clôture a été prononcée le 30 juin 2026. Le dossier a été plaidé le 1er septembre 2026 et mis en délibéré au 15 octobre 2026.
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives d'appelant notifiées par la voie électronique le 1er septembre 2023, la SA HSBC Continental Europe demande à la cour de':
- réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
- débouter la SARL Avantage Consulting de toutes ses demandes, moyens, fins et conclusions,
- condamner la SARL Avantage Consulting à lui restituer l'intégralité des sommes qu'elle a versées en exécution du jugement entrepris et augmentées des intérêts au taux légal,
- condamner la SARL Avantage Consulting à lui payer la somme de 20 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ainsi qu'à l'ensemble des dépens.
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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mai 2022, la SARL Avantage Consulting demande à la cour de':
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SA HSBC à lui verser les sommes de 263 964,86 euros en restitution des fonds indûment prélevés le 4 juillet 2017 avec intérêts à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2020, et de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,
- condamner la SA HSBC à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, outre les entiers dépens.
* * *
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens et prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement':
La SA HSBC fait valoir que la convention de trésorerie prévoit le nivellement automatique quotidien des montants des soldes des différentes sociétés signataires (articles 1.3 et 1.4), grâce à des jeux d'écriture intervenant entre le compte de fonctionnement'et le'compte reflet'de chaque société rattachée et le compte omnium de la société Groupe SESAR. La mutualisation de leurs liquidités respectives profite au groupe dans son ensemble en ce qu'elle aboutit globalement à un moindre recours au crédit et aux autorisations de découvert. La convention tend en définitive à créer un solde global unique pour les sociétés du groupe SESAR.
La banque souligne que le solde net des écritures du jour s'entend non pas du solde cumulé mais du montant total des opérations quotidiennes enregistrées. Ainsi, si le solde cumulé a été de -25 euros au jour J, et que deux écritures de +20 et +30 euros sont portées au crédit du compte de fonctionnement à J+1, le solde net du compte de fonctionnement à J+1 sera de +50 euros (= 20 + 30 euros et non pas de +25 euros (= -25 + 20 + 30 euros). Le solde du compte reflet sera quant à lui de -50 euros à J+1.
Et de préciser que ce n'est pas le solde du jour qui doit être reporté sur le sous-compte reflet par une écriture en sens inverse, puis sur le compte omnium, mais bien le total des opérations quotidiennes, c'est-à-dire le solde net.
La SA HSBC indique avoir procédé, avec effet au 4 juillet 2017, sur demande de l'administrateur judiciaire, à la résiliation de la convention omnium. Précision étant faite que cette résiliation a pour conséquence la mise en 'uvre d'une procédure de «'remise à zéro'» (RAZ) consistant, dans l'exemple précité, à porter le montant du solde cumulé au dernier jour au crédit du compte reflet et au débit du compte de fonctionnement, l'un et l'autre étant ramenés à zéro. Il est alors mis un terme à toute remontée ou nivellement ultérieur, et l'ancien compte reflet, devenu sans objet, peut être supprimé.
La SA HSBC souligne que la cour d'appel de Paris, statuant par arrêt du 13 janvier 2022 devenu définitif, a jugé que la convention d'omnium conclue entre la SA HSBC, la société Groupe SESAR et 3 sociétés rattachées situées dans le département de l'Essonne constituait une convention de centralisation de trésorerie réelle, et que la banque n'avait commis aucune faute, tant au cours de l'exécution qu'au cours de la résiliation de la convention.
En réplique, la SARL Avantage Consulting observe au vu des articles 1.1 et 1.3 de la convention que l'existence et les modalités de fonctionnement de ces comptes reflet excluent tout transfert physique de trésorerie. La convention d'omnium conclue avec HSBC n'avait pour objet qu'un cash pooling «'notionnel'», sans transfert physique de fonds, et non pas «'réel'», avec transfert effectif des fonds vers le compte centralisateur.
Selon elle, lorsque la convention d'omnium a été résiliée par l'administrateur judiciaire, la banque HSBC a prélevé sans autorisation le solde créditeur du compte de fonctionnement de la SARL Avantage Consulting, sous couvert de fusionner les soldes du compte de fonctionnement et du compte reflet de chaque société en application de l'article 9.4 de la convention. La banque a considéré en effet que cette fusion des comptes lui permettait d'appréhender les soldes créditeurs des comptes de fonctionnement pour les compenser avec les soldes débiteurs des comptes de fonctionnement des autres sociétés. Or, aucun transfert effectif du solde créditeur de la SARL Avantage Consulting n'a eu lieu sur le compte omnium': ce solde créditeur au 4 juillet 2017 correspondait à sa trésorerie propre et non à des avances qui lui auraient été consenties par le compte omnium.
La SARL Avantage Consulting souligne à cet égard que le compte omnium n'a pas été crédité de la somme de 263 964,86 euros effectivement prélevée sur le compte de la SARL Avantage Consulting.
Elle précise à toutes fins que la convention omnium ne prévoit aucune compensation conventionnelle entre le solde débiteur d'une société et le solde créditeur d'une autre. De même, la banque ne saurait invoquer de compensation légale dès lors que celle-ci suppose l'existence de créances réciproques entre les mêmes parties et qu'en l'espèce les créanciers et débiteurs ne sont pas les mêmes personnes morales, la SARL Avantage Consulting n'ayant jamais été débitrice de la SA HSBC, ni caution ou garante des engagements de la SARL Groupe SESAR à l'égard de la banque HSBC.
Sur ce,
Le dernier paragraphe de l'article 1.1 de la convention, intitulé «'Remontée par soldes nets de même date de valeur'», stipule que':
« Tout solde net débiteur ayant la même date de valeur enregistrée sur le compte de fonctionnement de chaque Société rattachée sera inscrit le même jour au crédit du compte reflet de la même société au moyen d'une écriture d'un même montant. En contrepartie du crédit porté au compte reflet de ladite Société rattachée, il sera procédé le même jour à l'inscription au débit du compte omnium d'une écriture de même montant.
«'Tout solde net créditeur des écritures ayant la même date de valeur enregistrée sur le compte de fonctionnement de chaque Société rattachée sera inscrit le même jour au débit du compte reflet de la même société au moyen d'une écriture de même montant. En contrepartie du débit porté au compte reflet de ladite Société rattachée, il sera procédé le même jour à l'inscription au crédit du compte omnium d'une écriture de même montant'».
Ces stipulations ne peuvent être interprétées en ce qu'elles autoriseraient, en l'absence de procédure collective, un déplacement effectif des excédents de trésorerie des filiales, au premier rang desquelles la SARL Avantage Consulting, en direction du compte omnium.
Aux termes de l'article 9.4 de la convention d'omnium, en cas de résiliation, la banque procédera à l'issue de son mandat à la fusion définitive du compte de fonctionnement avec le comptant reflet qui lui est attaché.
Si l'administrateur judiciaire était fondé à mettre un terme à la convention omnium et à enclencher la fusion et la procédure RAZ, il ne l'était pas naturellement pas à ponctionner la trésorerie de la SARL Avantage Consulting restée in bonis.
En l'occurrence, l'historique du sous-compte reflet de la SARL Avantage Consulting ne mentionne que des opérations SWEEP jusqu'au 3 juillet 2017 inclus, puis, le 4 juillet 2017, une unique opération RAZ, en l'occurrence une écriture créditrice de 263 904,86 euros. Cette écriture a été précédée le 3 juillet 2017 d'une écriture débitrice SWEEP du même montant.
En revanche, l'historique du sous-compte de fonctionnement de la SARL Avantage Consulting, c'est-à-dire du compte courant, ne mentionne qu'une écriture débitrice de 263 904,86 euros, et aucune écriture créditrice de ce montant.
S'agissant enfin de l'historique du compte omnium du Groupe SESAR, il sera observé à l'instar de la SARL Avantage Consulting qu'il ne mentionne que des opérations SWEEP à la date du 4 juillet 2017 et aucune écriture créditrice RAZ d'un montant de 263 904,86 euros au profit du compte omnium.
Le prélèvement par la SA HSBC de la somme de 263 904,86 euros le 4 juillet 2017 représente ainsi un transfert de valeur que la convention ne justifiait pas. Le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu'il a retenu un manquement de la SA HSBC à ses obligations contractuelles et l'a condamnée à régler à la SARL Avantage Consulting la somme de 263 904,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2020.
Sur les demandes annexes':
Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens doivent être confirmées.
L'équité justifie la condamnation de la SA HSBC Continental Europe à payer à la SARL Avantage Consulting la somme de 2 000 euros euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés devant la cour.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SA HSBC Continental Europe est condamnée aux dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour.
Y ajoutant,
Condamne la SA HSBC Continental Europe à payer à la SARL Avantage Consulting la somme de 2 000 euros euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés devant la cour.
Condamne la SA HSBC Continental Europe aux dépens de l'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT