Texte intégral
N° RG 26/00083 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C74X Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 26 AOUT 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Carole GUILLERMINET
- Me Alexandre GIOVANI
Le vingt-six Août deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
E.U.R.L. E.[J], inscrite au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous n° 804 729 481, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ,représentée par Me Carole GUILLERMINET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 226
DÉFENDEURS :
Monsieur [U] [F], Chirurgien-dentiste, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Alexandre GIOVANI, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 27 Mai 2026 et renvoyée au 24 Juin 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 24 Juin 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
Par assignation délivrée le 11 mai 2026, la société E.[J], exerçant une activité de prothésiste dentaire, a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône afin de solliciter la condamnation de Monsieur [U] [F], chirurgien-dentiste, au paiement d’une somme provisionnelle de 1.999,00 € TTC correspondant au montant d’une facture du 30 septembre 2025 non réglée, outre le paiement d’une somme de 5.000 € au titre de l’indemnité allouée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience des référés du 27 mai 2026 et renvoyée à la demande des parties.
A l’audience du 24 juin 2026, la société E. [J], représentée par son avocat, maintient les demandes exposées dans son assignation, tout en rappelant les tentatives de règlement amiable initiées pour obtenir le règlement de sa facture (lettre de mise en demeure, lettre d’avocat, tentative de conciliation conventionnelle).Relativement à la demande de caducité de l’assignation, la demanderesse indique s’en remettre, en annonçant une nouvelle saisine si la caducité était constatée.
Monsieur [U] [F], représenté à l’audience par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions et soulève à titre principal, la caducité de l’assignation, en raison de l’absence d’enrôlement dans le délai préalable de quinze jours avant l’audience ; à titre subsidiaire, il soutient qu’il existe une contestation sérieuse de la créance, tirée du manquement de la société E.[J] à son obligation de délivrance conforme de plusieurs prothèses. Monsieur [U] [F] sollicite la condamnation de la société E. [J] au paiement d’une somme de 2500 € au titre de l’indemnité allouée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures de Monsieur [U] [F] pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
La présente décision, contradictoire et en premier ressort, a été mise en délibéré au 26 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la caducité de l’assignation
Il ressort de l’article 754 du Code de procédure civile que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Il ressort des pièces au dossier que suite à une prise de date réalisée par l’avocat le 27 avril 2026 en vue de l’audience du 27 mai 2026, la procédure s’est ensuite déroulée selon la chronologie suivante:
l’assignation a été délivrée le 11 mai 2026 par le commissaire de justice, la demande d’inscription au rôle a été formulée auprès du Greffe par l’avocat de la société E [J] le 18 mai 2026, par la transmission électronique du second original de l’assignation 9 jours avant l’audience, l’enrôlement de l’affaire est intervenu à la diligence du greffe le 22 mai 2026, le Conseil de Monsieur [F] s’est constitué le 26 mai 2026.
Il est donc acquis que le délai minimal de remise de l’assignation au greffe au moins 15 jours avant l’audience, prévu par l’article 754 du Code de procédure civile, n’a pas été respecté et en conséquence, l’assignation délivrée par la société E.[J] à l’encontre de Monsieur [U] [F] est caduque. Le juge des référés constate donc cette caducité de l’assignation, qui entraîne une extinction de l’instance, de sorte qu’il ne sera pas statué sur la demande de provision.
Sur les mesures de fin de jugement
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu de la caducité de la procédure, les dépens doivent demeurer à la charge de la société E. [J].
La société E. [J] a fait le choix procédural d’agir en référé, sans ignorer que Monsieur [F] formule des contestations à l’encontre des prestations réalisées pour deux autres patients et qu’il envisage une compensation entre la facture impayée et les travaux réalisés suite aux manquements qu’il impute à l’EURL E.[J]. En outre, informée de la demande de voir constater la caducité, la société demanderesse est restée taisante sur ce point, sauf à préciser in fine qu’une nouvelle assignation serait délivrée. Ce faisant, Monsieur [U] [F] a été contraint de supporter des frais pour se faire représenter et assurer sa défense dans le cadre de la présente procédure, la société E. [J] sera condamnée à lui régler la somme de 1000 € au titre de l’indemnité allouée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 11 mai 2026 par la société E. [J] à l’encontre de Monsieur [U] [F] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS la société E. [J] à régler la somme de 1.000 € à Monsieur [U] [F] au titre de l’indemnité allouée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et REJETONS sa propre demande sur ce fondement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la société E. [J] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
La Greffière La Présidente
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