Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 7 janvier 2026
Références : 2025L01478 / 2025J00005
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 8 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
EURL BREIZH CAB [Adresse 1] Enseigne : BREIZH CAB Activité : Transport de personne en voiture de tourisme avec chauffeur (Vtc), I RCS RENNES 810 993 642 (2015 B 696)
Attendu que par requête déposée au greffe le 18 décembre 2025, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [I] [T], mandataire judiciaire, demande la nomination d'un administrateur au Tribunal, en vertu de l'article L.631-21 I du Code de Commerce,
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de MIIe Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 7 janvier 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que l'article L.631-21-1 du Code de Commerce énonce :
« Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation. »
Attendu, en l'occurrence, que dans le prolongement du rapport de fin de période d'observation, et compte tenu :
* de la volonté de Mr [M], gérant, de céder une des autorisations de stationnement de [Localité 1] que la société BREIZH CAB détient pour affecter le prix de vente au remboursement d'une partie du passif,
* de la présence d'un nantissement sur le fonds de commerce grevant ladite licence de taxi au profit du CREDIT AGRICOLE,
Qu'il apparaît qu'une solution de cession partielle de l'entreprise est envisageable.
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête,
Attendu qu'il y a lieu de nommer la SELARL [R] & Associés prise en la personne de Me [Y] [R] [Adresse 2], en qualité d'administrateur
judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,
Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de l'expert, SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [I] [T] [Adresse 3],
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement,
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas,
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les motifs ci-dessus exposés,
Nomme la SELARL [R] & Associés prise en la personne de Me [Y] [R] [Adresse 2] en qualité d'administrateur, avec mission d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,
Dans la procédure de redressement judiciaire de : EURL BREIZH CAB [Adresse 4] : BREIZH CAB Activité : Transport de personne en voiture de tourisme avec chauffeur (Vtc), l RCS RENNES 810 993 642 (2015 B 696)
Met fin à la mission de l'expert, SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [I] [T] [Adresse 3],
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du NCPC à la somme de 33,46 euros.
Composition du Tribunal : M. Gérard DEMAURE, M. Antoine BENDA et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de MIIe Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 7 janvier 2026.
Jugement prononcé le 7 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Gérard DEMAURE, Président, et MIle Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience,
LE PRESIDENT M. Gérard DEMAURE
LA GREFFIERE.
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