Texte intégral
____________________
Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 24/01034 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EQZE Page sur
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026
N° RG 24/01034 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EQZE
Minute : 2026/13
DEMANDERESSE :
S.C.I. LION
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-françois HERRAULT, avocat au barreau de BLOIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Benjamin GIRARD, avocat au barreau de BLOIS, substitué par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Novembre 2025,
JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Béatrice PINET-LE BRAS, Juge des contentieux de la protection
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,
GROSSES : Me Jean-françois HERRAULT, Me Benjamin GIRARD
EXPÉDITIONS : Me Jean-françois HERRAULT, Me Benjamin GIRARD
le :
Copie Dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 septembre 2022, la SCI LION a donné à bail à Monsieur [C] [J] un local d’habitation situé [Adresse 3], 1er étage, porte droite, contre le paiement d’un loyer mensuel de 450 euros.
Le 21 février 2023, la SCI LION a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un impayé de 3 149.27 euros.
Par acte du même jour, elle a fait délivrer un commandement de justifier d’une assurance locative, visant la clause résolutoire.
Le commandement a été dénoncé à la CAPEX le 22 février 2023.
Le 21 février 2024, la SCI LION a fait délivrer une assignation à Monsieur [J] devant le juge des contentieux de la protection de Blois afin de :
Voir constater la résiliation du bailOrdonner l’expulsion de Monsieur [J]Condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 7 500 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 décembre 2023Fixer l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 500 euros Condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de la résistance abusiveCondamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Monsieur [J] aux dépens
L’assignation a été dénoncée le 26 février 2024 à la préfecture des Yvelines.
L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 5 novembre 2025.
Lors de l’audience, la SCI Lion, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses dernières écritures, aux termes desquelles elle sollicite :
Le constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyersL’expulsion de Monsieur [J], avec le concours de la force publique et d’un serrurier au besoinLa condamnation de Monsieur [J] au paiement de la somme de 18 500 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtés au 31 octobre 2025La fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation à hauteur de 500 euros, jusqu’au départ effectif des lieuxLa condamnation de Monsieur [J] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de la résistance abusiveLa condamnation de Monsieur [J] au paiement de la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de Monsieur [J] aux dépens
Lors de l’audience, Monsieur [J], représenté par son conseil, s’en rapporte à ses dernières conclusions, aux termes desquelles il sollicite :
Le rejet des demandes formulées par la SCI LIONQue le logement soit jugé indécentLa réduction rétroactive du loyer à 0 euros, à compter du 11 septembre 2022La condamnation de la SCI LION au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêtsLa constatation de ce qu’il a quitté le logement fin janvier 2023La condamnation de la SCI LION au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
* Sur la notification au préfet :
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur lors de la délivrance de l’assignation, dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins deux mois avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet qui l’a enregistrée le 26 février 2024 soit plus de deux mois avant l’audience du 5 novembre 2025.
* Sur la saisine de la CCAPEX :
Par ailleurs, l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 ajoute, à compter du 1er janvier 2015, que les bailleurs personnes morales […] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
La SCI LION justifie avoir saisi la CCAPEX le 22 février 2023 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation intervenue le 21 février 2024, conformément à l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.
La demande formée par la SCI LION est donc recevable.
Sur l’indécence du logement
En application des dispositions combinées des articles 1719 et 1720 du Code civil, et des articles 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, le bailleur est obligé de délivrer au preneur un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, et doit pendant la durée du bail faire effectuer toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les réparations locatives.
Aux termes de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002, le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites ;
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons sont dans un état conforme à leur usage.
4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
6. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements
7. Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre.
Aux termes de l'article 3 du décret du 30 janvier 2002, le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : une installation permettant un chauffage normal, une installation d'alimentation en eau potable, des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon, une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimenter en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées, une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC séparé de la cuisine et de la pièce ou sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau froide et chaude et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limité à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible, un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, Monsieur [J] reproche au bailleur le fait que le logement loué était dénué de système électrique.
Il verse aux débats, trois attestations conformes aux prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile :
Une attestation de Monsieur [U] [K] indiquant avoir été hébergé au domicile de Monsieur [J] et avoir constaté que ce dernier n’était pas alimenté en électricité. Il précise que Monsieur [J] utilisait une rallonge électrique branchée depuis chez son voisin Une attestation de Monsieur [Y] [G] indiquant avoir accueilli Monsieur [J] à son domicile car le logement de ce dernier n’était pas alimenté en électricité Une attestation de Monsieur [T] [L] [M] indiquant avoir rendu visite à Monsieur [J] et avoir constaté que le logement n’était pas alimenté en électricité.
La SCI Lion verse aux débats :
une lettre adressé le 17 janvier 2023 au locataire indiquant « Vous avez fait une installation de compteur d’électricité illégale. En effet j’ai constaté quand je suis passé que vous aviez arraché le compteur d’électricité de la partie commune de l’immeuble. Vous consommez l’électricité de la partie commune. Quand vous êtes entrée dans l’appartement, je vous ait […] qu’il n’y a pas d’électricité, vous m’avez dit que vous vous en chargiez. A la fin septembre j’ai constaté qu’il n’y avait encore pas d’électricité. Il y avait un Consuel qui était passé suite aux travaux conformes de la SARl EPC SERVIC mais comme un compteur n’était pas directement installé, un deuxième consuel était nécessaire. En accord avec Mr [I], patron de la SARl EPC service je vous ai que cette histoire d’électricité pourrait prendre du temps je vous ai dit de sortir de l’appartement. Vous m’avez dit de ne pas m’en occuper. »
un procès-verbal de constat d’un commissaire de justice du 24 février 2023 indiquant qu’à droite de la porte d’entrée du logement de Monsieur [J], qu’il constate la présence d’une lumière permettant d’éclairer les parties communes. Il relève qu’un câble électrique, sortant du mur du logement occupé par Monsieur [J] est raccordé à l’alimentation de la lumière des parties communes Un devis du 28 mars 2024, mentionnant, pour le logement de Monsieur [J] : « modification des prises de courant, modification des lignes lumières et interrupteurs, modification du tableau électrique avec ENEDIS et certificats Consuel »Une attestation de conformité, valable du 3 mars 2008 à mars 2010, concernant l’installation de lignes lumineuses dans les parties communes à partir d’un tableau électrique Un avis de passage ENEDIS vierge, comportant au dos la mention manuscrite « avis de passage pour l’installation du compteur de l’appartement de Monsieur [J] »
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le SCI LION n’apporte pas la preuve que le logement loué à Monsieur [J] était bien pourvu d’un compteur électrique.
Le procès-verbal de constat versé au débat ne porte aucune mention concernant l’intérieur du logement loué à Monsieur [J]. Il se borne à constater qu’un fil électrique raccordé à une prise commune sort du logement. L’attestation de conformité ne concerne pas le logement loué mais les parties communes. L’avis de passage ENEDIS est vierge, de telle sorte qu’il n’apporte aucun élément.
Au contraire, les dires de Monsieur [J] sont corroborés par trois attestations, ainsi que par le courrier que le lui a adressé la SCI Lion le 17 janvier 2023 indiquant « Quand vous êtes entrée dans l’appartement, je vous ait […] qu’il n’y a pas d’électricité, vous m’avez dit que vous vous en chargiez. A la fin septembre j’ai constaté qu’il n’y avait encore pas d’électricité. Il y avait un Consuel qui était passé suite aux travaux conformes de la SARl EPC SERVIC mais comme un compteur n’était pas directement installé, un deuxième consuel était nécessaire. En accord avec Mr [I], patron de la SARl EPC service je vous ai dit que cette histoire d’électricité pourrait prendre du temps je vous ai dit de sortir de l’appartement. »
Or, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret du 30 janvier 2002, un logement ne présentant pas d’installation électrique, ne peut être considéré comme décent.
L’ensemble de ces éléments conduit à considérer que le logement loué n’a pas revêtu les critères de la décence aux termes de l’article 2 du décret du 30 janvier 2002, de la date de conclusion du bail, 11 septembre 2022, à la date de l’audience devant le juge des contentieux de la protection. Les désordres constatés affectent l’habitabilité du logement.
Sur la réduction du loyer
En application de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
Il en résulte que le juge, qui n'est pas saisi d'une demande de travaux, n'a pas le pouvoir d'ordonner la suspension des loyers au visa de ce texte (Civ. 3ème, 3 décembre 2020, n°19.23-216), ni leur réduction.
Monsieur [J] sollicite la réduction du loyer mensuel à la somme de 0 euros, rétroactivement au 11 septembre 2022. Cependant, il ne sollicite pas l’exécution de travaux dans le logement.
Par conséquent, sa demande de réduction du loyer sera rejetée.
* Sur le paiement des loyers et charges impayés
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.
Enfin, selon l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré d’une obligation de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce la SCI Lion fait la preuve de l'obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer délivré et le décompte de sa créance faisant apparaître une somme de 3 900 euros à la charge de Monsieur [J] au 25 avril 2023 (loyer d’avril 2023). Le bailleur ne produit aucun décompte actualisé de sa créance.
Si Monsieur [J] indique avoir quitté le logement fin janvier 2023, il n’apporte aucun élément de preuve au soutien de cette affirmation.
En conséquence, Monsieur [J] sera condamné au paiement de la somme de 3 900 euros au titre des impayés de loyers et charges arrêtés au 25 avril 2023.
* Sur la clause résolutoire pour défaut de justification de l’assurance
L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ».
Le bail signé par les parties contient à l’article VIII une clause résolutoire pour défaut d'assurance.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2023, la SCI LION a fait signifier au locataire un commandement d'avoir à justifier de l'assurance visant cette clause. Il est établi que Monsieur [J] n’a pas justifié d’une assurance locative dans le délai requis.
Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies au 21 mars 2023 et d’ordonner l’expulsion Monsieur [J] dans les conditions visées au dispositif.
* Sur l'indemnité d'occupation
Monsieur [J] occupe les lieux sans droit ni titre à compter du 21 mars 2023, causant ainsi un préjudice à la bailleresse.
Il convient de réparer ce dommage et de fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit une somme égale au dernier loyer en cours augmenté des charges outre les revalorisations légales, et ce à compter du 21 mars 2023 compte tenu des éléments ci-dessus.
- Sur les demandes de dommages et intérets
Sur la demande formulée par la SCI LION
L’article 1231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, la SCI LION sollicite la somme de 1 000 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive de Monsieur [J].
Elle ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation et les intérêts au taux légal.
Par conséquent, se demande sera rejetée.
Sur la demande formulée par Monsieur [J]
En l’espèce, ce dernier sollicite l’allocation de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice causé par l’état du logement.
Il résulte de ce qui précède que le logement loué peut être qualifié d’indécent en ce que la SCI LION ne justifie pas de son raccordement au système électrique.
Ce défaut de raccordement cause nécessairement un préjudice de jouissance au locataire.
Par conséquent, la SCI LION sera condamnée à verser à Monsieur [J] la somme de 2000 euros au titre du préjudice de jouissance.
Sur les demandes accessoires
* Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu de la solution du litige, les dépens exposés par chacune des parties seront laissés à leur charge.
* Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la solution du litige, les demandes formulées par la SCI LION et par Monsieur [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action de la SCI LION,
CONDAMNE Monsieur [C] [J] à payer à la SCI LION la somme de 3 900 euros au titre des loyers et charge impayés compte arrêté au 25 avril 2023, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement,
DÉBOUTE Monsieur [C] [J] de sa demande de réduction du loyer,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 11 mars 2022 entre la SCI LION et Monsieur [C] [J] portant sur le logement situé [Adresse 3], à la date du 21 mars 2023,
DIT Monsieur [C] [J] désormais occupant sans droit ni titre du logement objet du bail résilié;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [C] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [C] [J] d'avoir libéré les lieux situés au [Adresse 3], DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique, si besoin est ;
DIT que le sort des meubles laissés dans les lieux par Monsieur [C] [J] sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d'exécution;
CONDAMNE Monsieur [C] [J] à payer à la SCI LION une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges qui aurait été dû en cas de non-résiliation de bail, soit une somme égale au dernier loyer en cours augmenté des charges outre les revalorisations légales, et ce, à compter du 1er mai 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe du tribunal à Monsieur le Préfet du Loir-et-Cher en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
CONDAMNE la SCI LION à verser la somme de 2 000 euros à Monsieur [C] [J] à titre de dommages et intérêts,
REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par la SCI LION,
REJETTE les demandes formulées par la SCI LION et Monsieur [C] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens engagés par chacune des parties à leur charge,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susmentionnés.
La Greffière, La juge des contentieux de la protection,