Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 26/00011 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVEP
ORDONNANCE EN REFERE
Rendue le 8 Septembre 2026
AFFAIRE :
[I] [S] [F] [V], [R], [B] [Z] [O]
C/
[E] [X]
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [I] [S] [F] [V]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat plaidant Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX et ayant pour avocat postulant Maître Jean-bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN substituée par Me Sabine CAPES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
Madame [R], [B] [Z] [O]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat plaidant Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX et ayant pour avocat postulant Maître Jean-bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN substituée par Me Sabine CAPES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Madame [E] [X]
[Adresse 2]
comparante en personne
Le 8 Septembre 2026
1 FEX + 1 CCC Me PENEAU
1 CCC Mme [X]
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 02/01/2024 à effet au 19/01/2024 , M. [I] [V] et Mme [R] [O] épouse [V] a donné à bail à Mme [E] [X] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], lot 11, rez de chaussée, B003, [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 536€ et 40€ de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [I] [V] et Mme [R] [O] épouse [V] ont fait signifier à Mme [E] [X] le 15/09/2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 2589,23 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 09/12/2025 , M. [I] [V] et Mme [R] [O] épouse [V] ont ensuite fait assigner Mme [E] [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, statuant en référé, au visa de l’article 834 du code de procédure civile et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du fait du non-paiement des loyers et des charges, dans les deux mois de la délivrance du commandement de payer,
- ordonner l’expulsion des lieux de Mme [E] [X], ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- condamner Mme [E] [X] à leur payer :
* la somme provisionnelle de 4039,03 euros sur les loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal,
* une indemnité d’occupation égale au montant mensuel des loyers et de la provision sur charges, jusqu’à libération des lieux, avec intérêts de droit à compter de chaque échéance,
* la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Mme [E] [X] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation .
Le dossier a été fixé à l’audience du 03 mars 2026. Après deux renvois contradictoires pour actualiser la créance, le dossier a été retenu à l’audience du 30 juin 2026.
M. [I] [V] et Mme [R] [O] épouse [V], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance, sous réserve de l 'actualisation de leur créance locative à la somme de 4686,81 euros au 13/03/20206 et de l’abandon de la demande d’expulsion compte tenu du départ de la locataire depuis le 13 mars 2026. Ils ne s'opposent pas à l'octroi de délai de paiement à hauteur de 150 euros par mois.
Mme [E] [X] a comparu en personne. Elle demande des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois et ne conteste pas la créance locative.
Pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il est expressément fait référence, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux assignations en justice et aux conclusions déposées par les conseils des parties à l'audience de plaidoirie.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe préalablement à l'audience et il a en été donné lecture de ses conclusions à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée.
1- Sur la recevabilité de la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des [Localité 2] par la voie électronique le 15/12/2025, soit six semaines au moins avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.
La demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est ainsi recevable.
2 - Sur la demande provisionnelle en paiement
L'article 835 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.”
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, M. [I] [V] et Mme [R] [O] épouse [V] produisent aux débats, pour établir le caractère non sérieusement contestable de leur créance une copie du contrat de bail, le commandement de payer, un décompte actualisé du 06/05/2026 indiquant un solde débiteur restant dû à hauteur de 4686,81 euros et l’état des lieux de sortie du 13/03/2026.
Mme [E] [X] ne conteste pas le principe, ni le montant de cette dette.
Mme [E] [X] sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 4686,81 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 06/05/2026 ( mois de mars 2026 inclus au prorata), avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15/09/2025 sur la somme de 2589,23 euros, à compter de l’assignation du 09/12/2025 sur la somme de 1449,80 euros (4039,03 euros- 2589,23 euros) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés, s'il ne peut prononcer la résiliation d'un contrat de bail, peut constater l'acquisition d'une clause résolutoire, en l'absence de contestation sérieuse.
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, d'application immédiate, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 , dans sa version antérieure, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant cette clause et indiquant un délai de régularisation de deux mois a été signifié le 15/09/2025 , pour la somme en principal de 2589,23 euros. Aucune régularisation n'est intervenue dans le délai imparti.
Les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail prévue par l’article 24 al 1er et 1° de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables au contrat de bail de l'espèce puisqu'il a été conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi.
Pour autant, tant le contrat que le commandement de payer visent un délai de régularisation de deux mois, délai qui sera retenu conformément à la volonté des parties.
Il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 16/11/2025.
Il sera constaté que Mme [E] [X] a quitté les lieux et restitué les clés depuis le 13 mars 2026.
4- Sur les délais de paiement
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Mme [E] [X] propose de s'acquitter des sommes dues de façon échelonnée à hauteur de 150 euros par mois. Mme [E] [X] déclare percevoir un revenu de 1780 euros par mois.
Le bailleur fait part de son accord quant à l’octroi de délais de paiement à hauteur de règlements mensuels de 150 euros, en sus du loyer courant. Il résulte du décompte actualisé que Mme [E] [X] n’a pas repris le paiement intégral du loyer et des charges courants avant l’audience. Cependant, en donnant son accord quant à l’octroi de délais de paiement, le bailleur a renoncé à cette condition.
Au vu de ces éléments, il convient d'accorder des délais de paiement à Mme [E] [X] selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement des sommes dues.
En cas de non paiement d’une échéance courante ou de non respect des délais de paiement, l’intégralité de la dette locative restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
5- Sur les demandes accessoires
● Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Mme [E] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture.
● Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M. [I] [V] et Mme [R] [O] épouse [V], Mme [E] [X] sera condamnée à leur verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
● Sur l’exécution provisoire
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire .
En application de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit, lorsqu'il statue en référé.
En conséquence, il y a lieu de constater l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable la demande de M. [I] [V] et Mme [R] [O] épouse [V] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 02/01/2024 entre d'une part M. [I] [V] et Mme [R] [O] épouse [V] et d'autre part Mme [E] [X] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 3], lot 11, rez de chaussée, B003, [Adresse 4] sont réunies à la date du 16/11/2025 ;
CONSTATONS que Mme [E] [X] a quitté les lieux et restitué les clés ;
CONDAMNONS Mme [E] [X] à verser à M. [I] [V] et Mme [R] [O] épouse [V], à titre provisionnel , la somme de 4686,81 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 06/05/2026 ( mois de mars 2026 inclus au prorata ), avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15/09/2025 sur la somme de 2589,23 euros, à compter de l’assignation du 09/12/2025 sur la somme de 1449,80 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
AUTORISONS Mme [E] [X] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 31 mensualités de 150 euros chacune et une 32ème mensualité qui soldera l'intégralité de la dette ;
PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
CONDAMNONS Mme [E] [X] à verser à M. [I] [V] et Mme [R] [O] épouse [V] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [E] [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal , le 08 septembre 2026 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection, et par Mme Florence BOURNAT, Greffière.
La Greffière La Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection