Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 26/00256
N° Portalis DBX4-W-B7J-UZP5
JUGEMENT
N° B
DU : 02 Septembre 2026
S.A. COFIDIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[X] [O]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me MARFAING DIDIER
Le :
JUGEMENT
Le mercredi 02 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 mai 2026, a rendu la décision suivante en date du 21 juillet 2026 prorogé au 02 septembre 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. COFIDIS,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Jean MANARD, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [X] [O],
demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
RAPPEL DES FAITS
Suivant offre préalable acceptée le 11 juin 2019, la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [X] [O] un crédit renouvelable d'un montant de 1.000 euros, remboursable en mensualités d'un montant variable, au taux annuel de 19,30% par an, hors contrat d'assurance.
Par deux avenants en dates des 31 mai 2022 et 10 juin 2023, la SA COFIDIS a consenti à une augmentation du montant autorisé à hauteur de 3.000 euros puis 6.000 euros. Le taux annuel est fixé à 10,81% par an dans le contrat du 10 juin 2023 pour un crédit utilisé supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros.
Monsieur [X] [O] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SA COFIDIS lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler 1586,59 euros dans un délai de 8 jours en date du 25 février 2025, restée sans effet. Par suite, la SA COFIDIS lui a adressé un courrier du 17 mars 2025 par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, la SA COFIDIS a ensuite fait assigner Monsieur [X] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le constat de la déchéance du terme et à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat de prêt, ainsi que sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 7.161,19 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel de 14,189 % à compter de l’arrêté de compte du 24 octobre 2025.
- 500 euros au titre de dommages et intérêts,
- 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Après un renvoi, à l’audience du 12 mai 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation.
La SA COFIDIS, représentée par son conseil, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes. Elle s'oppose par principe à l'octroi de délais de paiement.
A l’appui de ses prétentions, la SA COFIDIS expose que Monsieur [X] [O] ne s'est pas régulièrement acquitté du paiement des mensualités du crédit, de sorte qu’elle a été contrainte de provoquer la déchéance du terme. Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA COFIDIS se défend de toute irrégularité.
Monsieur [X] [O] comparaît en personne et reconnaît avoir une dette au titre du contrat de crédit. Il demande des délais de paiement pour régler sa dette, par des mensualités de 150 euros. Il indique percevoir actuellement des allocations chômage à hauteur de 813 euros. Il indique être marié, et avoir 3 enfants mineurs à charge. Il fait part de ses charges et indique que son épouse a déposé un dossier de surendettement.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026 prorogé au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.
En l’espèce, la SA COFIDIS poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.
Il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 19 novembre 2025.
En conséquence, l'action en paiement de la SA COFIDIS n'est pas forclose et est recevable.
II. SUR LA DEMANDE DE RESILIATION ET DE PAIEMENT
Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
A) SUR L'EXIGIBILITE DES SOMMES RECLAMEES
Dans un premier temps, il appartient au créancier qui réclame l'intégralité des sommes dues au titre de la déchéance du terme d'un crédit à la consommation de prouver la déchéance du terme, ou à défaut, d'obtenir la résiliation judiciaire.
- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme
En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle. Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat."
En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Cass. Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).
Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass. Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904), elle n'a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation, où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour les crédits immobiliers et appellent donc à une appréciation au cas par cas des clauses résolutoires selon les critères fixés par la Cour de justice de l'Union européenne.
Enfin, la jurisprudence rappelle qu'il importe peu que le prêteur ait adressé une mise en demeure prévoyant un délai plus important que celui prévu dans la clause résolutoire ou n'ait adressé la notification de la résiliation qu'après un délai plus important, dans la mesure où le caractère abusif de la clause la rend non-écrite et empêche toute application de celle-ci au litige (Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).
En l'espèce, le contrat du 11 juin 2019 contient une clause résolutoire, qui stipule que « En cas de défaillance de votre part dans les remboursements vous encourez la déchéance du terme. Elle sera acquise après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Vous devrez alors nous régler immédiatement le montant du capital restant dû majoré des intérêts et indemnités définies ci-dessous ».
Cette clause peut jouer en cas d'inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de paiement. Bien qu’elle ne prévoit pas de délai pour permettre à l’emprunteur de régulariser l’incident de paiement, compte-tenu du montant du prêt consenti et de sa durée, la clause d'exigibilité anticipée ne créé pas un déséquilibre significatif entre les droits du prêteur et de l'emprunteur.
La SA COFIDIS justifie par ailleurs du défaut de paiement de certaines échéances par l'emprunteur, d’une mise en demeure de régler les échéances impayées par lettre recommandée du 25 février 2025 (pli avisé et non réclamé), laquelle indique de manière claire et non équivoque, que le prêteur mettra en œuvre la clause de déchéance du terme du prêt en cas de défaut de paiement des échéances échues, soit la somme de 1586,59 euros dans un délai de 8 jours et qui n'a pas été suivie d’effet puisque par courrier recommandé en date du 17 mars 2025 (AR signé le 19 mars 2025) le demandeur a prononcé la déchéance du terme.
Il convient ainsi de considérer que la clause d'exigibilité anticipée n'est pas abusive et que la déchéance du terme a été valablement prononcée de sorte que le prêteur est en droit d’exiger le paiement des sommes dues en cas de déchéance du terme.
La déchéance du terme étant régulière les demandes subsidiaires de la SA COFIDIS sont en conséquence sans objets.
B) SUR LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du montant des sommes dues, ce qui implique de démontrer l'absence de cause de déchéance du droit aux intérêts, en produisant spontanément les documents nécessaires. A ce titre, il est rappelé que le principe de la contradiction impose au juge de mettre dans les débats les causes de déchéance du droit aux intérêts, mais pas de réouvrir les débats pour mettre en demeure l'une des parties de produire les documents manquants au soutien de ses prétentions.
En l'espèce, la SA COFIDIS produit, au soutien de ses demandes :
Concernant le contrat initial du 11 juin 2019:
- L’offre préalable de crédit signée par Monsieur [X] [O] le 11 juin 2019, et l’attestation de conformité de la signature électronique,
- La fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN),
- La notice d'assurance, les documents d’information et de conseil sur l’assurance,
- Le justificatif de consultation du FICP datée du 11 juin 2019,
- La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, ainsi que la pièce d'identité de Monsieur [X] [O],une fiche de paie,
Concernant le contrat du 31 mai 2022:
- le contrat de crédit signé par Monsieur [O] du 31 mai 2022 et l’attestation de conformité de la signature électronique,
- La fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN),
- La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, ainsi que la pièce d'identité de Monsieur [X] [O],
Concernant le contrat du 10 juin 2023:
- le contrat de crédit signé par Monsieur [O] du 10 juin 2023 et l’attestation de conformité de la signature électronique,
- La fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN),
- Le justificatif de consultation du FICP datée du 10 juin 2023
- La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, ainsi que la pièce d'identité de Monsieur [X] [O],un justificatif de domicile et des fiches de paie,
- les lettres annuelles de reconduction de contrat et des consultations annuelles du FICP,
- La lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 février 2025 sommant Monsieur [X] [O] de régler 1586,59 euros dans un délai de 8 jours à peine de déchéance du terme du crédit,
- La lettre du 17 mars 2025 prononçant la déchéance du terme,
- Un décompte de la créance daté du 24 octobre 2025
- Un historique des opérations effectuées sur le compte,
- Sur la régularité du contrat de prêt et les causes de déchéance du droit aux intérêts
A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne impose au juge national d’examiner d'office l'existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l'effectivité de l'objectif de protection du consommateur poursuivi par la directive 2008/48/CE (cf. notamment CJUE, C-679/18, OPR FINANCE SRO, 05/03/2020).
a) Sur la remise de la FIPEN et du double de la notice d’information en matière d’assurances :
La SA COFIDIS ne justifie pas des éléments suivants :
la preuve de la remise de la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation (FIPEN). En application des articles L. 312-12 et L.312-14 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagementla preuve de la remise du double de la notice d'information en matière d'assurances qui doit être visée par l'emprunteur. Aux termes de l’article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Il convient en outre de rappeler à ce titre, que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît avoir reçu un document de la part du prêteur constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
En l'espèce, la FIPEN et la notice d'information en matière d'assurances sont produites pour le contrat initial mais ne sont ni signées ni paraphées par Monsieur [O]. Les FIPEN produites pour les contrats du 31 mai 2022 et du 10 juin 2023 ne sont pas davantage signées. Le justificatif de signature électronique ne fait état d'aucun document dont l'intitulé permettrait de confirmer la signature de ces deux documents spécifiques. La signature figurant sur la dernière page de l'offre de crédit par laquelle l'emprunteur atteste avoir pris connaissance de la fiche d'information précontractuelles européennes normalisées et des documents relatifs à l'assurance est insuffisante à caractériser la remise effective de ces deux documents à l’emprunteur.
En conséquence, il convient de déchoir la SA COFIDIS de son droit aux intérêts.
b) Sur le bordereau de rétractation
En application de l’article L.312-21, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
L’article 1176 du code civil prévoit que lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes. L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
En l'espèce, la SA COFIDIS a produit les contrats signés électroniquement par l’emprunteur, ainsi que la preuve de signature par la voie électronique. La version imprimée de contrat fournie au dossier comporte un bordereau détachable écrit, supposant que l’emprunteur imprime son contrat, remplisse le bordereau et l’envoie par lettre recommandée et rendant donc la rétractation plus complexe que la signature du crédit. Aucun formulaire détachable électronique conforme à l’article 1176 du code civil, par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie, n’est justifié par le prêteur. Il doit donc être considéré qu’elle n’a pas remis de bordereau de rétractation conforme aux exigences légales à l’emprunteur.
En conséquence, il convient de déchoir la SA COFIDIS de son droit aux intérêts.
- Sur les sommes dues au titre du contrat
L’article 1229 du code civil prévoit qu’en cas de résolution, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Néanmoins, l’article 1230 du code civil rappelle que la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence. Les clauses relatives à la défaillance de l'emprunteur constituent des clauses destinées à produire effet même en cas de résolution.
Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code civil.
En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
La jurisprudence nationale étend cette déchéance à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature mais également les primes d'assurance (cf. notamment Civ. 1ère, 31/03/2011, n° 09-69963 et CA [Localité 3], 29/09/2011, Pôle 04 ch. 09 n°10/01284).
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité légale de 8 %.
Du fait de la déchéance du droit aux intérêts prononcée antérieurement, les sommes versées jusqu'au 17 mars 2025 l'ont été au titre du capital exclusivement. Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
En l'espèce, l'examen du décompte et de l’historique, produits par la SA COFIDIS, non contestés par le défendeur, conduit à arrêter la créance du prêteur comme suit :
Montant emprunté
7.693,62 euros
Paiements réalisés depuis l'origine (à déduire)
5.016,91 euros
MONTANT TOTAL RESTANT DÛ
2.676,71 euros
Par conséquent, Monsieur [X] [O] sera condamné à payer à la SA COFIDIS la somme de 2.676,71 euros, au titre du capital restant dû.
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[J] [U]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive. La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).
En l’espèce, le taux légal est actuellement fixé à 2,75 % au 2ème semestre 2026 de sorte que, même majoré, il constitue une sanction effective au regard du taux contractuel.
Par conséquent, Monsieur [X] [O] sera condamné à payer à la SA COFIDIS la somme de 2.676,71 euros, au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
III. SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT
L’article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
En l'espèce, Monsieur [X] [O] a indiqué pouvoir régler sa dette uniquement par des versements à hauteur de 150 euros par mois, en raison de ses revenus restreints.
Afin de tenir compte de sa situation sociale, il convient d'accorder à Monsieur [X] [O] des délais de paiement pendant 2 ans, avec 23 mensualités de 100 euros et une 24eme mensualité soldant le reste de la dette.
IV. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
L’article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, la SA COFIDIS ne démontre aucun préjudice distinct du simple retard de paiement.
Il y a donc lieu de débouter la SA COFIDIS de sa demande en dommages et intérêts.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [X] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité et la situation économique des parties commandent de dispenser Monsieur [X] [O] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, tel que permis par l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevables les demandes de la SA COFIDIS ;
CONSTATE que la déchéance du terme du contrat de crédit du 11 juin 2019 a été valablement prononcée ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA COFIDIS concernant le contrat du 11 juin 2019 ;
CONDAMNE Monsieur [X] [O] à payer à la SA COFIDIS, en deniers ou quittance, la somme de 2.676,71 euros arrêtée au 24 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [X] [O] à se libérer des sommes qui précèdent par 23 versements mensuels d'un montant de 100 euros et un 24e versement soldant le reste de la dette ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
RAPPELLE que les procédures d’exécution forcée sont suspendues pendant les délais ainsi octroyés ;
DIT qu’à défaut de règlement d’une seule échéance quinze jours après une mise en demeure de payer par lettre recommandée restée infructueuse, la SA COFIDIS pourra réclamer l’intégralité de la somme due ;
DEBOUTE la SA COFIDIS de sa demande au titre des dommages et intérêts ;
DEBOUTE la SA COFIDIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [X] [O] aux dépens ;
REJETTE toutes autres prétentions;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge