Texte intégral
) CVH
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025
Composition du Tribunal : M. Thierry PROST Président de Chambre, Mme Isabelle MOTTE et M. Nicolas SIX Juges, Maître Elisa PROT Greffier.
J2025000066 en jonction des affaires =
2025001253 - ENTRE – La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE [Adresse 1] demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition comparant par Maître François-Xavier WIBAULT Avocat à LILLE
ET
Monsieur [V] [Z] ès qualité de caution solidaire de la société PAVAM [Adresse 2] défendeur à l'injonction de payer et demandeur à l'opposition ayant pour conseil Maître Benoît DE BERNY Avocat à LILLE substitué à l'audience par un confrère.
20001256 - ENTRE – La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE [Adresse 1] demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition comparant par Maître François-Xavier WIBAULT Avocat à LILLE
EΤ
Monsieur [V] [Z] ès qualité de caution solidaire de la société PAVAM [Adresse 2] défendeur à l'injonction de payer et demandeur à l'opposition ayant pour conseil Maître Benoît DE BERNY Avocat à LILLE substitué à l'audience par un confrère.
2025002079 - ENTRE – La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE [Adresse 1] demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition comparant par Maître François-Xavier WIBAULT Avocat à LILLE
ET
Monsieur [Q] [K] ès qualité de caution solidaire de la société PAVAM [Adresse 3] défendeur à l'injonction de payer et demandeur à l'opposition ayant pour conseil Maître Benoît DE BERNY Avocat à LILLE substitué à l'audience par un confrère.
2025002083 - ENTRE – La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE [Adresse 1] demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition comparant par Maître François-Xavier WIBAULT Avocat à LILLE
ET
Monsieur [Q] [K] ès qualité de caution solidaire de la société PAVAM [Adresse 3] défendeur à l'injonction de payer et demandeur à l'opposition ayant pour conseil Maître Benoît DE BERNY Avocat à LILLE substitué à l'audience par un confrère.
2025009570 - ENTRE - La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître François-Xavier WIBAULT Avocat à LILLE
ET
Monsieur [J], [R] [B], [A], [O] [N] [Adresse 4] défendeur ayant pour conseil Maître Benoît DE BERNY Avocat à LILLE substitué à l'audience par un confrère.
En date du 30 décembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a obtenu, à l'encontre de Monsieur [V] [Z] ès qualité de caution solidaire de la société PAVAM, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 6 844,33 € ainsi que les frais accessoires, les intérêts et les dépens.
Monsieur [V] [Z] ès qualité de caution solidaire de la société PAVAM a fait opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 25 février 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet d'une remise. Par jugement du 1er avril 2025, le Tribunal a nommé un conciliateur et a renvoyé l'affaire à l'audience du 8 juillet 2025. L'affaire a fait l'objet d'une remise.
En date du 30 décembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a obtenu, à l'encontre de Monsieur [V] [Z] ès qualité de caution solidaire de la société PAVAM, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 31 336,51 € ainsi que les frais accessoires, les intérêts et les dépens.
Monsieur [V] [Z] ès qualité de caution solidaire de la société PAVAM a fait opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 25 février 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet d'une remise. Par jugement du 1er avril 2025, le Tribunal a nommé un conciliateur et a renvoyé l'affaire à l'audience du 8 juillet 2025. L'affaire a fait l'objet d'une remise.
En date du 30 décembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a obtenu, à l'encontre de Monsieur [Q] [K] ès qualité de caution solidaire de la société PAVAM, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 6 844,33 € ainsi que les frais accessoires, les intérêts et les dépens.
Monsieur [Q] [K] ès qualité de caution solidaire de la société PAVAM a fait opposition à cette ordonnance.
Affaire : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE / M. [Z] – M. [K] – M. [N]
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 4 mars 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 4 remises.
En date du 30 décembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a obtenu, à l'encontre de Monsieur [Q] [K] ès qualité de caution solidaire de la société PAVAM, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 31 336,51 € ainsi que les frais accessoires, les intérêts et les dépens.
Monsieur [Q] [K] ès qualité de caution solidaire de la société PAVAM a fait opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 4 mars 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 4 remises.
Par exploit du 3 avril 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a fait délivrer assignation à Monsieur [J], [R] [B], [A], [O] [N] pour obtenir paiement de ce dernier.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 3 juin 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise.
A l'audience de ce jour, les défendeurs indiquent qu'il s'agit de prêts faits par eux en qualité de caution de la société PAVAM qui est en liquidation judiciaire. Pour une bonne administration de la justice, ils sollicitent la jonction des 5 affaires.
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE s'oppose à la demande de jonction car elle indique qu'à l'origine, il y a eu auparavant plusieurs injonctions de payer et que les dossiers sont bien en lien mais chacune des cautions doit être évoquée séparément.
Vu les dispositions de l'article 367 du CPC,
Pour une bonne administration de la justice,
Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience du 12 novembre 2025 à 8 H 30.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile,
Joint les causes n° 2025001253 et n° 2025001256 opposant la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE à Monsieur [V] [Z] ès qualité de caution solidaire de la société PAVAM, n° 2025002079 et n° 2025002083 opposant la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE à Monsieur [Q] [K] ès qualité de caution solidaire de la société PAVAM et n° 2025009570 opposant la CAISSE
Affaire : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE / M. [Z] – M. [K] – M. [N]
D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE à Monsieur [J], [R] [B], [A], [O] [N] (l'affaire portant désormais le numéro de rôle J2025000066)
Renvoie la cause à l'audience du 12 novembre 2025 à 8 H 30
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE liquidés à la somme de 95,41 €, en ce qui concerne les frais de Greffe.
Signé électroniquement par M. Thierry PROST
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment