Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00351 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKT3
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Catherine HERBLOT
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
DEMANDERESSE :
SAS [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Denis ROUANET de la SELARL BLR CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Madame [K], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 14 mars 2025
Convocation(s) : 28 avril 2026
Débats en audience publique du : 25 août 2026
MISE A DISPOSITION DU : 18 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 août 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 18 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [V] a été employé par la société [1] en qualité de maçon intérimaire.
Il a déclaré avoir victime d'un accident du travail survenu le 19 mars 2024.
Le 19 mars 2024, le Docteur [R] a établi un certificat médical initial faisant état d'une " plaie main droite ".
La société [1] a émis des réserves par lettre du 26 mars 2024.
Le 17 juin 2024, la CPAM de l'Isère a notifié à la société [1] la prise en charge de cet accident du travail.
Le 2 août 2024, la Société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de l'Isère pour contester l'opposabilité de la décision de prise en charge.
En l'absence de décision de la Commission de recours amiable et par lettre recommandée reçue le 17 mars 2025, le conseil de la société [1] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
L'affaire a été plaidée devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble à l'audience du 25 août 2026.
A l'audience, la société [1] représentée par son conseil développe les termes de sa requête à laquelle il conviendra de se reporter pour l'exposé des moyens et des faits et demande au tribunal de :
Prononcer l' inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l'accident déclaré par Monsieur [C] le 19 mars 2024.
Au soutien de ses demandes, la société fait notamment valoir, au visa des articles R441-8 I du code de la sécurité sociale et L 112-9 du CRPA, que la procédure d'instruction est irrégulière en ce que :
- La société ne disposait d'aucun compte QRP qui reste facultatif et elle avait fait savoir à la CPAM de l'Isère qu'elle refusait son utilisation alors que la caisse ne l'a pas avisée des modalités de consultation du dossier " hors ligne " et elle n'a pas pu exercer ses droits de consultation et de faire des observations.
La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère représentée développe ses conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l'exposé des moyens et des faits, et demande au tribunal de :
Débouter la Société [1] de son recours ;Constater le respect par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère des dispositions légales ; Déclarer opposable à la Société [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail initial du 19 mars 2024 dont a été victime Monsieur [V].
Au soutien de ses demandes, la caisse fait notamment valoir que :
- La mise en place du téléservice n'a pas supprimé les modalités classiques de consultation du dossier qui sont demeurées accessibles,
- L'article R 441-8 du code de la sécurité sociale n'impose pas à la caisse d'énumérer, dans son courrier d'information sur les délais de consultation du dossier, les modalités matérielles selon lesquelles la consultation peut intervenir et l'invitation à consulter suffit à démontrer que la caisse a satisfait à son obligation d'information de l'employeur,
- La société [1] a volontairement adhéré au téléservice QRP en acceptant les CGU et elle ne peut s'affranchir unilatéralement des modalités d'utilisation qu'elle a préalablement acceptée,
- La société [1] ne démontre pas qu'elle a procédé à la clôture de son compte [2] mais la [3] a quand même tenu compte de sa volonté de recevoir les courriers d'instruction papier en lui adressant le questionnaire sous format papier, qui lui a été retourné ainsi que l'information sur la possibilité de consulter le dossier et formuler ses observations du 3 juin 2024 au 14 juin 2024 par LRAR,
- L'absence de réponse au courrier de l'employeur du 15 avril 2024 ne caractérise pas une atteinte au principe du contradictoire ni un refus de consultation,
- La société [1] disposait d'un compte QRP et avait accès au dossier en ligne et elle ne démontre pas avoir rencontré des difficultés pour pouvoir le consulter ou s'être vue opposer un refus de consulter.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur le respect de l'obligation d'information de l'employeur
Selon l'article R 441-8 du CSS, «I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
II.-A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation».
En l'espèce, selon courrier recommandé du 26 mars 2024, la société [1] a émis des réserves sur la déclaration d'accident du travail transmise le 20 mars 2024. Elle a également informé la Caisse de sa volonté de recevoir toutes les correspondances à une adresse postale à [Localité 3] et de son refus d'utiliser le téléservice QRP en lui demandant :
-de lui permettre d'accéder au questionnaire sans user du téléservice QRP,
-et de lui « préciser les modalités de consultation et d'observations du dossier en dehors du téléservice (adresse et horaires de la consultation sur place, modalités de prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier et/ou courriel…)».
Par courrier recommandé daté du 12 avril 2024, la CPAM de l'Isère a informé l'employeur de la nécessité de mener des investigations complémentaires. Par le même courrier, la CPAM de l'Isère a sollicité la société [4] afin qu'elle complète le questionnaire mis à sa disposition sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr.
La Caisse a également avisé l'employeur que "Lorsque nous aurons terminé l'étude du dossier, vous avez la possibilité d'en consulter les pièces et de formuler vos observations du 3 juin 2024 au 14 juin 2024, directement en ligne, sur le même site internet. "), et de la date de sa prise de décision qui interviendra au plus tard le 21 juin 2024.
Par LRAR du 15 avril 2024, la société [1] a réitéré les demandes inclues dans son courrier du 26 mars 2024.
Par courrier LRAR du 15 avril 2024, la Caisse a accusé réception du courrier de l'employeur du 26 mars 2026 et de son souhait de voir les courriers adressés à son adresse postale.
Un questionnaire papier relatif aux circonstances de l'accident a été adressé sous format papier à la société [1] par LRAR reçue le 18 avril 2024 et la société y a répondu le 22 avril 2024.
La société [1] fait valoir que la procédure est irrégulière.
Elle soutient ne pas avoir été avisée des modalités de consultation du dossier «hors ligne» de sorte qu'elle n'a pas pu exercer ses droits de consultation et faire des observations. Elle fait valoir que la formulation du courrier l'informant de la possibilité de consulter le dossier ("Lorsque nous aurons terminé l'étude du dossier, vous avez la possibilité d'en consulter les pièces et de formuler vos observations du 3 juin 2024 au 14 juin 2024, directement en ligne, sur le même site internet. "), ne lui laissait pas d'autre choix que la consultation en ligne via le téléservice, alors qu'elle avait manifesté à deux reprises son refus de l'utiliser alors que ce service demeure facultatif.
Sur le caractère facultatif du téléservice QRP
La CPAM fait valoir, par la production de l'historique du compte QRP, que la société [1] avait créé son compte QRP le 20 décembre 2023 en acceptant de ce fait les CGU dont l'article 4.8 prévoit les modalités de clôture du compte.
La clôture du compte ne peut intervenir qu'à l'initiative de l'employeur et suppose qu'il supprime tous les SIRET qui lui sont rattachés, cette opération n'étant possible que si aucune instruction n'est en cours.
La société [1] ne conteste pas avoir adhéré au téléservice et elle ne justifie pas non plus avoir demandé la clôture de son compte selon les modalités prévues à l'article 4.8 c'est-à-dire en supprimant l'intégralité.
Pour autant, aucune disposition des CGU n'interdit à l'employeur, après qu'il a adhéré au téléservice, de refuser d'utiliser celui-ci pour tout ou partie des dossiers. Autrement dit, les CGU ne font pas obligation à l'employeur d'utiliser exclusivement le téléservice pour tous les dossiers [5].
C'est donc sans méconnaître les CGU que la société [1] a indiqué à la CPAM dès le début de la procédure d'instruction de l'accident du travail de M. [V] et dans sa lettre de réserves, qu'elle refusait d'utiliser le téléservice.
En revanche, il ne ressort d'aucun élément du dossier que la [3] aurait imposé à la société [4] l'usage du téléservice durant la phase d'instruction, la caisse ayant au contraire adressé le courrier d'information sur le début de l'instruction le 12 avril 2024, le questionnaire, le courrier d'information sur la fin de l'instruction le et le courrier de notification de prise en charge par courriers recommandés avec accusé de réception à l'adresse postale désignée par la société [1].
Sur les modalités de l'information de l'employeur
Si l'article R441-8 n'exige pas expressément une information de l'employeur sur les modalités de consultation du dossier hors ligne, l'information de l'employeur doit être loyale.
Or, force est de constater que la CPAM considère que son obligation d'information de l'employeur inclut cette précision puisque le courrier adressé comporte les modalités de consultation du dossier en ligne :
" Lorsque nous aurons terminé l'étude du dossier, vous avez la possibilité d'en consulter les pièces et de formuler vos observations du 3 juin 2024 au 14 juin 2024, directement en ligne, sur le même site internet. "
En l'espèce, en dépit de ses demandes expresses formulées par courrier recommandé du 26 mars 2024 (" préciser les modalités de consultation et d'observations du dossier en dehors du téléservice (adresse et horaires de la consultation sur place, modalités de prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier et/ou courriel…)" et réitérées par courrier recommandé du 15 avril 2024, la société [6] n'a pas été avisée des modalités de consultation du dossier d'accident du travail hors ligne.
Même si l'employeur pouvait supposer que la consultation du dossier se ferait sur place, la CPAM de l'Isère ne démontre pas que la société [1] avait connaissance des modalités de consultation sur place pour avoir déjà utilisé cette possibilité auparavant dans un autre dossier. Ainsi, en ne répondant pas à la demande précise d'informations de la société [1] relative aux modalités de consultation du dossier, la Caisse a manqué à son obligation d'information loyale de l'employeur.
Il importe peu que le dossier soit demeuré disponible sur QRP puisque la société [1] a valablement refusé son utilisation.
Enfin, le fait que la société [1] n'ait pas contacté la CPAM pour savoir comment consulter le dossier après sa dernière lettre du 15 avril 2024 ne décharge par la Caisse de son obligation de répondre loyalement à la demande de l'employeur.
En conséquence, la demande de la société [6] sera accueillie et la décision de prise en charge du 17 juin 2024 lui sera déclarée inopposable.
2. Sur les mesures accessoires
Succombant, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE inopposable à la société [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré par Monsieur [G] [V] le 19 mars 2024 ;
CONDAMNE la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère aux dépens de l'instance.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
L’agent administratif
faisant fonction de greffière La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 4] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 6 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 18 septembre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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