Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 1]
REFERENCES :
N° RG 25/08379
N° Portalis DB3S-W-B7J-3UVE
Minute :
JUGEMENT
Du : 17 juin 2026
Le syndicat des copropriétaires
C/
Monsieur [O] [S]
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du 08 avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 17 juin 2026 ;
Sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2]
représenté par son syndic, la société FONCIA
FONCIA
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [S]
Chez Mme [H] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Monsieur [O] [S]
Me Manuel RAISON
Expédition délivrée à :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 24-06-25, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à Bagnolet, pris en la personne de son syndic, a fait assigner M. [S] [O] devant ce tribunal en paiement de charges de copropriété et autres sommes accessoires. L’acte a été remis à sa personne.
Par acte du 07-04-26 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 4] a signifié à M. [A] [S] [O] mineur représenté par MME [S] [H] mineur représenté par MME [S] [H] une actualisation des demandes.
L’acte a été remis à MME [S] [H] en personne.
A l’audience du 11-02-6 l’affaire a été renvoyée au 08-04-26.
A l’audience du 08-04-26 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 4], représenté par son avocat, a sollicité la condamnation de la partie défenderesse au paiement des sommes suivantes selon les termes des conclusions actualisées :
- 4 428.79 euros au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure le 17-05-23, avec capitalisation des intérêts,
- outre la somme de 803.22 euros au titre des frais de recouvrement,
- 2 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- 1 6740 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens le tout avec exécution provisoire.
A l’audience M. [A] [S] [O] mineur représenté par MME [S] [H] n’a pas comparu ni personne pour lui.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les charges de copropriété :
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire , qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- les relevés individuels de charges,
- les procès-verbaux des assemblées générales,
- le décompte de la créance,
- la mise en demeure du 17-05-23 pour un montant de 1 618.72 euros.
Il ressort de ces documents que M. [A] [S] [O] mineur représenté par MME [S] [H] reste devoir la somme de 4 059.02 euros à titre de charges de copropriété et de travaux suivant arrêté de compte au 01-03-26, appel du 1er trimestre 2026 inclus, déduction faite des frais de procédure de 553.66 euros et des frais nécessaires de 803.22 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17-05-23 sur 1 618.72 euros et à compter du 01-03-26 pour le solde.
Rien ne s’oppose à la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.
Sur les frais de recouvrement :
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, par ordonnance du 30-10-19, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice.
Les frais d'assignation relèvent des dépens et les honoraires d'avocat et d'huissier, et plus généralement les frais irrépétibles de procédure, sont quant à eux régis par l'article 700 du code de procédure civile. Les honoraires du syndic pour « remise du dossier à l'avocat » ne constituent pas des frais nécessaires.
La demande en paiement au titre des frais, sera par conséquent accueillie à hauteur de la seule somme de 803.22 euros.
Sur les dommages et intérêts :
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l'avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d'entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements commun.
Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard, sera équitablement réparé par l'allocation de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie . En l’espèce M. [A] [S] [O] mineur représenté par MME [S] [H] , partie perdante , sera condamné aux entiers dépens.
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M. [A] [S] [O] mineur représenté par MME [S] [H] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Proximité statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, après l'audience publique :
Condamne M. [A] [S] [O] mineur représenté par MME [S] [H] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 4] , pris en la personne de son syndic, les sommes de :
- 4059.02 euros au titre des charges de copropriété au 01-03-26 , avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17-05-23 sur 1618.72 euros et à compter du 01-03-26 pour le solde ,
- 803.22 euros au titre des frais nécessaires ,
- 200 euros à titre de dommages et intérêts,
- 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil ,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Condamne M. [A] [S] [O] mineur représenté par MME [S] [H] aux dépens et Rappelle l’exécution provisoire.
Le Greffier Le juge
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