Texte intégral
Rôle 2025 014635 Jugement du 9 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
et du prononcé :
Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE Ministère public lors des Monsieur Pierre GERARD débats : Greffier lors des débats
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE
Débats en chambre du conseil à l'audience du 9 décembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Madame [V] [S], audiencière
En défense
ETBE 76 (SARL) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 24 novembre 2025, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SARL ETBE 76 afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société ETBE 76 pour la somme de 95.768,70 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour les périodes de novembre et décembre 2022, janvier à novembre 2023, janvier à novembre 2024 et de janvier à juin 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La SARL ETBE 76 n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société ETBE 76. SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 15 janvier 2022, une activité d'étanchéité, bardage et électricité. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 95.768,70 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de sept contraintes signifiées les 1 er août, 28 octobre 2024, 28 mai, 22 juillet, 3 septembre et 1er octobre 2025. A défaut de paiement, cinq procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés auprès des banques les 29 octobre, 15 novembre 2024, 5 et 20 mars et 11 juin 2025 mais ces saisies se sont révélées infructueuses.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL ETBE 76 ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : ETBE 76 (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]
Fixe au 15 août 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [J] [Z], mission conduite par Me [J] [Z] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [J] [Z], mission conduite par Me [J] [Z], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 9 juin 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 3 février 2026 à 14 heures 50, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne SAS CG2M [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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