Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/06716 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFHW
[I]
C/
Groupement [1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 01 Juin 2023
RG : 23/000678
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
[Y] [I]
née le 30 Avril 1966
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fanny CIONCO, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Luca SAKREF de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-009248 du 28/07/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE :
Groupement [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Septembre 2026
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Aurélie LENOIR, conseillère
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 09 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Le 3 juillet 2018, Mme [I] née [M] (l'assurée) a sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (l'AAH) auprès de la maison départementale métropolitaine des personnes handicapées (la MDMPH).
Par décision du 19 décembre 2018 notifiée le 21 décembre 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a reconnu à l'assurée un taux d'incapacité inférieur à 50 % et rejeté en conséquence sa demande d'AAH.
Mme [I] a formé un recours gracieux contre cette décision, le 8 février 2019.
En l'absence de réponse de la CDAPH, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire.
Par jugement du 1er juin 2023, le tribunal :
- déclare recevable en la forme le recours présenté par Mme [I],
- dit que le taux d'incapacité de Mme [I] n'atteint pas 50 %,
- rejette la demande présentée par Mme [I],
- maintient la décision du 21 décembre 2018,
- rappelle, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
- dit n'y avoir lieu à dépens.
Par déclaration du 17 août 2023, l'assurée a relevé appel de ce jugement.
Dans le dernier état de ses conclusions adressées au greffe le 20 août 2026, reprises à l'audience sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a dit que son taux d'incapacité n'atteint pas 50 %, rejeté sa demande et maintenu la décision du 21 décembre 2018,
Par conséquent,
- juger qu'à la date du 21 décembre 2018, elle présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et était atteinte d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,
- juger qu'elle avait droit à AAH pour une durée de deux ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives,
- condamner la MDPH du Rhône aux dépens.
La MDMPH, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée du 20 février 2024 dont l'accusé de réception a été signé le 23 février 2024, n'a pas comparu ni personne pour elle. Il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE D'AAH
Il résulte de la combinaison des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'AAH est reconnu à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 % ou, lorsque ce taux est compris entre 50 et 79 %, à toute personne à laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Le taux d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
En l'espèce, le taux d'incapacité de Mme [I] doit être apprécié à la date de sa demande, soit le 3 juillet 2018. La décision de la CDAPH du 19 décembre 2018, confirmée par le tribunal, a fixé ce taux en-deçà du seuil de 50 %.
L'atteinte de ce seuil conditionne l'accès à l'AAH dans les conditions prévues par l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que la question du taux d'incapacité est préalable à tout examen de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Mme [I] soutient souffrir d'une tendinopathie chronique des deux coudes et d'une discopathie L5-S1 d'une gravité telle qu'elle ne peut accomplir seule certains actes élémentaires de la vie courante et se trouve dans l'impossibilité d'exercer son ancien poste d'assistante maternelle ou tout autre emploi.
Il lui appartient cependant de rapporter la preuve que son taux d'incapacité atteint le seuil de 50 % légalement requis.
À cette fin, elle verse aux débats plusieurs pièces médicales dont la portée doit être appréciée au regard de la date de référence du dépôt de la demande, soit le 3 juillet 2018.
Le certificat établi le 7 février 2019 par le docteur [D], rhumatologue, décrit un syndrome douloureux chronique vertébral associé à des tendinopathies chroniques des deux coudes, une uncarthrose cervicale débutante et une discopathie marquée en L5-S1 confirmée par IRM du 30 janvier 2019, dans un contexte d'obésité importante (IMC d'environ 33). Le praticien indique que ces constatations nécessitent la prise d'antalgiques et un suivi en kinésithérapie. Le certificat du docteur [R], médecin traitant, du 11 octobre 2019, corrobore ce tableau clinique et précise que les tendinopathies des deux coudes limitent le port de charges. Ces éléments établissent la réalité des pathologies dont souffre Mme [I] à la date de sa demande.
Pour autant, le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées retient qu'un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale, avec entrave concrètement repérable ou ne pouvant être compensée qu'au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique, l'autonomie demeurant toutefois conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Or, les certificats produits, bien qu'ils attestent d'atteintes douloureuses chroniques nécessitant un traitement médicamenteux et de la rééducation, ne décrivent pas une limitation fonctionnelle d'une intensité suffisante pour franchir ce seuil ; aucune restriction des gestes de la vie courante n'y est objectivée ; la prise en charge thérapeutique demeure de type conservateur, et l'uncarthrose cervicale est qualifiée de débutante.
Le tableau clinique ainsi décrit, caractérisé par des atteintes dégénératives et mécaniques modérées traitées médicalement, correspond aux fourchettes de taux inférieures à 50 % du guide-barème, sans que les éléments produits permettent de retenir une entrave notable et durable de la vie sociale au sens de ce texte.
Enfin, il importe peu que le médecin consultant désigné par le tribunal ait rendu son avis sur pièces, sans procéder à un examen clinique de l'assurée, dès lors que le taux d'incapacité devait être apprécié à la date de la demande et que seule l'analyse du dossier médical constitué à cette époque était de nature à éclairer la juridiction sur l'état de santé à la date pertinente.
Le surplus des pièces produites ne permettent pas davantage de retenir un taux d'incapacité de 50 % à la date de la demande. Les courriers du docteur [A], rhumatologue, datés de juin 2021, avril 2022 et mai 2023 (soit plus de trois ans après la demande) font état de la confirmation d'un lupus systémique avec anticorps antinucléaires positifs de type nucléolaire et d'une mise sous Plaquenil à compter d'avril 2021. L'IRM de colonne totale du 16 juillet 2024 et l'échographie du genou gauche du 4 octobre 2023 sont des examens réalisés respectivement six ans et cinq ans après la date de référence. Ces documents, outre leur caractère très largement postérieur à la demande du 3 juillet 2018, ne sont pas de nature à établir rétroactivement l'état de santé de Mme [I] à cette date : ils témoignent d'une évolution clinique ultérieure et non de la situation existant au jour où le taux d'incapacité devait être apprécié.
Au surplus, l'IRM de 2024 conclut elle-même à l'absence de tout signe d'inflammation active et à des remaniements d'allure mécanique modérés, et l'échographie du genou est qualifiée d'exploration rassurante sans réaction articulaire significative, ce qui ne plaide pas davantage en faveur d'une atteinte d'une gravité atteignant le seuil de 50 %, même à la date de l'examen.
Quant aux attestations de proches versées aux débats, établies après la demande et émanant de personnes liées à l'assurée, elles ne caractérisent aucune limitation fonctionnelle objective à la date pertinente et ne sauraient suppléer une évaluation médicale du taux d'incapacité.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'assurée ne démontre pas que son taux d'incapacité atteignait le seuil de 50 % à la date de sa demande. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la condition relative à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
C'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'attribution de l'AAH. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Mme [I], qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne Mme [I] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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