Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 26/01513 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7S7J
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [N] [Q]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Tiphaine GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante
HOPITAL PRIVE CLAIRVAL
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Docteur [G] [K] chirurgien thoracique et cardio
exerçant à Hôpital privé [Etablissement 1], [Adresse 3]
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Tiphaine GERVAIS DE LAFOND
- Me Bruno ZANDOTTI
- Me Nicolas RUA
- Me Grégory PILLIARD
représenté par Maître Nicolas RUA de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA, avocats au barreau de NICE
Docteur [I] [P] médecin cardiologue
exerçant à Hôpital privé CLAIRVAL, [Adresse 3]
représenté par Maître Grégory PILLIARD de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocats au barreau de TOULON
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 décembre 2024, le Docteur [G] [K] a procédé à une opération de revascularisation coronarienne par mono pontage (AMIG revascularisant l’IVA) sur la personne de Madame [N] [Q] au sein de l’Hôpital [Etablissement 2].
Madame [N] [Q] a été suivie par le Docteur [I] [P] en qualité de cardiologue traitant.
Elle a été hospitalisée dans le service de cardiologie à l’Hôpital [Etablissement 2] du 9 au 21 janvier 2025, la lettre de liaison à la sortie établie par le Docteur [T] le 21 janvier 2025 faisant état de sa réadmission dans le service de cardiologie où les différents prélèvements bactériologiques ont retrouvé une PCR grippe positive et une hémoculture positive sur 4 à staphylocoque métis.
Selon lettre de liaison de sortie établie le 27 janvier 2026 par le Docteur [W] [C] :
- Madame [N] [Q] a été admise au centre hospitalier intercommunal de [Localité 2] le 26 janvier 2026 pour STEMI inférieure transitoire,
- Une coronographie a mis en évidence une sténose suboclusive de la CD moyenne traitée par angioplastie avec mise en place d’un stent actif,
- une involution du pont AMIG-IVA3 avec une resténose intrastent de l’IVA moyenne a été retrouvée, dont la prise en charge devra être rediscutée secondairement avec le cardiologue traitant.
Suivant exploits de commissaire de justice en date des 25 mars et 7 avril 2026, Madame [N] [Q] a assigné la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, le Docteur [I] [P], le Docteur [G] [K] et l’Hôpital [Etablissement 2] en référé, à l’audience du 6 mai 2026, aux fins de voir ordonner une expertise et désigner pour y procéder un expert hors du département des Bouches-du-Rhône spécialisé en cardiologie, condamner solidairement les requis à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de provision et la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et réserver les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026 et, après un renvoi, a été retenue à l’audience du 5 juin 2026, Madame [N] [Q], représentée par son conseil, ayant maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.
Aux termes de ses dernières conclusions, le Docteur [I] [P], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de :
- Lui donner acte de ses protestations et réserves à l’égard de la mesure d’expertise sollicitée par Madame [N] [Q] ;
- Désigner tel expert qu’il plaira spécialisé en cardiologie ;
- Dire et juger que les opérations d’expertise fonctionneront aux frais avancés par Madame [N] [Q] qui, seule, y a intérêt ;
- Dire et juger que la demande de provision présentée par Madame [N] [Q] se heurte à des contestations sérieuses au sens des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile ;
- Débouter Madame [N] [Q] de sa demande de provision dirigée à l’encontre du Docteur [I] [P] ;
- Débouter Madame [N] [Q] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dirigée à l’encontre du Docteur [I] [P] ;
- Rejeter, d’une manière générale, toutes demandes de condamnation présentées à l’encontre du Docteur [I] [P] ;
- Dire et juger n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [N] [Q] à supporter les entiers dépens de l’instance.
Aux termes de ses dernières conclusions, le Docteur [G] [K], par l’intermédiaire de son avocat, sollicite de :
- Juger qu’il ne s’oppose pas à une mesure d’expertise, étant précisé qu’il formule les plus expresses protestations et réserves sur la mesure sollicitée et conteste sa responsabilité ;
- Désigner tel expert qu’il plaira qualifié en chirurgie cardiovasculaire hors du département des Bouches-du-Rhône ;
- Juger que les frais de consignation seront supportés par Madame [N] [Q], demanderesse à la mesure d’expertise, ou à défaut seront supportés par le trésor public en cas de bénéfice à l’aide juridictionnelle ;
- Débouter Madame [N] [Q] de sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
- Débouter Madame [N] [Q] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières écritures, l’Hôpital [Etablissement 2], par l’intermédiaire de son conseil, demande au juge de :
- Lui donner acte de ce qu’il formule toutes protestations et réserves concernant la demande d’expertise présentée ;
- Désigner un expert devant être qualifié en matière de chirurgie cardiaque ;
- Dire et juger que les opérations d’expertise se dérouleront aux frais avancés de la demanderesse ;
- Débouter Madame [N] [Q] de sa demande de provision ;
- Laisser à Madame [N] [Q] la charge des dépens ;
- Débouter Madame [N] [Q] de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Régulièrement citée à domicile, la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu et n’est pas représentée.
Par courrier reçu au greffe le 5 mai 2026, la CCSS des Hautes-Alpes a indiqué qu’elle n’entendait pas intervenir dans l’instance au stade de la demande d’expertise.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Sur l’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, en l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige et le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, selon les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande provisionnelle
Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit.
En effet, l’expertise est précisément destinée à déterminer ou non l’existence d’un droit à indemnisation au profit de la demanderesse envers les défendeurs et dans l’affirmative à le quantifier.
Il convient donc de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il convient d’indiquer qu’il n’est pas possible de réserver les dépens en matière de référés, la décision mettant fin à l’instance en référé.
Les demandes à ce titre seront donc rejetées.
Madame [N] [Q] supportera les entiers dépens de l’instance en référé.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNONS une expertise médicale de Madame [N] [Q] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Le Docteur [V] [Z]
Hôpital cardiologique [Etablissement 3] Hôpital de jour
[Adresse 4]
[Localité 3]
Expert inscrit auprès de la cour d’appel de [Localité 4], avec pour mission de :
* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
* déterminer l'état de santé de Madame [N] [Q] avant les actes critiqués ;
* consigner les doléances de Madame [N] [Q] et procéder si nécessaire à l’audition de tous sachants ;
* procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée et de manière contradictoire à l'examen clinique de Madame [N] [Q], après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées, et ce par la victime ou tout tiers à l’instance détenteur ;
* indiquer les soins et traitements appliqués,
* décrire les lésions et séquelles et leur évolution, ainsi que l’état actuel des lésions, et dire si elles sont en relation directe et certaine avec les soins et traitements critiqués ;
* préciser si le diagnostic était particulièrement difficile à établir, s’il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d’une chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion,
* dire si ces actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ;
* dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale au moment des actes en cause, y compris en ce qui concerne la forme et le contenu de l’information donnée à Madame [N] [Q] sur les risques encourus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour Madame [N] [Q] de se soustraire aux actes effectués ; dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autres défaillances relevées ;
* le cas échéant, analyser de façon détaillée et motivée si les produits de santé utilisés dans le cadre du traitement de Madame [N] [Q] présentaient une défaillance ayant entrainé des préjudices en tenant compte de la littérature médicale et de ses instructions d’utilisation ; déterminer le cas échéant l’imputabilité des seuls préjudices subis par Madame [N] [Q] avec la défaillance d’un tel produit ;
* rechercher si un manquement quelconque à l’organisation du service, au contrat d’hôtellerie ou aux soins paramédicaux, peut être reproché à l’établissement de soins et dans cette éventualité, déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement, en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l’exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère,
* en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
* dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [N] [Q] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [N] [Q] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [N] [Q] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Madame [N] [Q] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [N] [Q] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [N] [Q] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [N] [Q] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Madame [N] [Q] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si Madame [N] [Q] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [N] [Q] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Madame [N] [Q] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de Madame [N] [Q] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
* Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les DOUZE mois de sa saisine sauf prorogation de délai ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 2.000 euros (deux mille euros) HT la provision à consigner par Madame [N] [Q] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les six semaines de la présente ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [N] [Q] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
DISONS que dans l’hypothèse où Madame [N] [Q] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la leur, les experts en aviseront le magistrat chargé du contrôle des expertises et solliciteront la fixation d’une consignation complémentaire ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;
DISONS n’y avoir lieu à faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les demandes tendant à réserver les dépens ;
LAISSONS les entiers dépens de l’instance en référé à la charge de Madame [N] [Q] ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.