Texte intégral
N° RG 26/00045 - N° Portalis DB24-W-B7K-ESGF
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
N° Minute : 26/200
N° RG 26/00045 - N° Portalis DB24-W-B7K-ESGF
Copies certifiées conformes délivrées le :
- à Me RIVALLEAU
- au dossier
Copie exécutoire délivrée le :
- à Me RIVALLEAU
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
A l’audience publique du 29 Avril 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Mme Christelle BELLET, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Bernadette BELLA ABEGA , greffière,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEMANDEURS :
Madame [Z], [A], [X] [E] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sébastien FOUCHERAULT, avocat au barreau des DEUX-SEVRES substituté par Me RIVALLEAU, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
Monsieur [O] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sébastien FOUCHERAULT, avocat au barreau des DEUX-SEVRES substituté par Me RIVALLEAU, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
D’UNE PART,
et
DEFENDEURS :
Madame [F] [S], [Y] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
Monsieur [G] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
D’AUTRE PART,
RG n° 26/0045
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président d’audience a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, sous la signature de Mme Christelle BELLET, Juge des contentieux de la protection, et de Madame Stéphanie GEFFARD, Cadre Greffier, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er février 2024, Madame [Z] [E] épouse [R] et Monsieur [O] [R] ont donné à bail à Madame [F] [W] et Monsieur [G] [U] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 688,00 euros.
Les loyers ne sont plus payés depuis le mois de mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, Madame [Z] [E] épouse [R] et Monsieur [O] [R] ont fait signifier à Madame [F] [W] et Monsieur [G] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 506,13 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 19 juin 2025, Madame [Z] [E] épouse [R] et Monsieur [O] [R] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2026, Madame [Z] [E] épouse [R] et Monsieur [O] [R] ont fait assigner Madame [F] [W] et Monsieur [G] [U] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Madame [F] [W] et Monsieur [G] [U] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,condamner in solidum Madame [F] [W] et Monsieur [G] [U] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3 440 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2025,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileles dépens,ordonner la capitalisation des intérêts,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture des DEUX-[Localité 4] le 5 janvier 2026.
À l'audience du 29 avril 2026, Madame [Z] [E] épouse [R] et Monsieur [O] [R], représentés, maintiennent leurs demandes.
Ils soutiennent, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [F] [W] et Monsieur [G] [U] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 17 juin 2025. Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Madame [F] [W] et Monsieur [G] [U], régulièrement assignés, à l'étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [F] [W] et Monsieur [G] [U] assignés à étude ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 5 janvier 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, Madame [Z] [E] épouse [R] et Monsieur [O] [R] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Madame [Z] [E] épouse [R] et Monsieur [O] [R] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 1er février 2024, du commandement de payer délivré le 17 juin 2025 que Madame [Z] [E] épouse [R] et Monsieur [O] [R] rapportent la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Sur la solidarité :
Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [F] [W] et Monsieur [G] [U] à payer à Madame [Z] [E] épouse [R] et Monsieur [O] [R] la somme de 3 440 euros au titre des sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 juin 2025 sur la somme de 1 506,13 euros, et du présent jugement sur le surplus.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 17 juin 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 1er février 2024 à compter du 17 août 2025.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Madame [F] [W] et Monsieur [G] [U] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [F] [W] et Monsieur [G] [U] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 17 août 2025, Madame [F] [W] et Monsieur [G] [U] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner solidairement Madame [F] [W] et Monsieur [G] [U] à son paiement à compter de 17 août 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande de capitalisation des intérêts :
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Il convient dès lors, conformément à la demande et compte tenu des circonstances du litige, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [F] [W] et Monsieur [G] [U] in solidum aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la CCAPEX.
Il convient également de condamner in solidum Madame [F] [W] et Monsieur [G] [U] payer à Madame [Z] [E] épouse [R] et Monsieur [O] [R] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement éputé contradictoire en premier, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de Madame [Z] [E] épouse [R] et Monsieur [O] [R] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 1er février 2024 entre Madame [Z] [E] épouse [R] et Monsieur [O] [R] d'une part, et Madame [F] [W] et Monsieur [G] [U] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 17 août 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [F] [W] et Monsieur [G] [U] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due solidairement par Madame [F] [W] et Monsieur [G] [U] à compter du 17 août 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
CONDAMNE solidairement Madame [F] [W] et Monsieur [G] [U] à payer à Madame [Z] [E] épouse [R] et Monsieur [O] [R] la somme de 3 440 au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échéance de novembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 juin 2025 sur la somme de 1 506,13 euros, et du présent jugement sur le surplus ;
CONDAMNE solidairement Madame [F] [W] et Monsieur [G] [U] à payer à Madame [Z] [E] épouse [R] et Monsieur [O] [R] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;
CONDAMNE in solidum Madame [F] [W] et Monsieur [G] [U] à payer à Madame [Z] [E] épouse [R] et Monsieur [O] [R] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Madame [F] [W] et Monsieur [G] [U] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 17 juin 2025, et le coût de la notification à la CCAPEX ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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