Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52125 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB63Q
N° : 1 -pg
Assignation du :
12 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 mai 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDERESSE
La SCI DU [Adresse 1], Société civile [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS - #E0801, avocatpostulant et par Me Claire ZAFRA LARA, avocat au barreau de VALENCIENNES, [Adresse 3], avocat plaidant
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 13 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Par acte sous seing privé du 20 juin 2024, la SCI du [Adresse 1] a donné à bail commercial à la société [N] des locaux commerciaux situés [Adresse 5], à usage exclusif d'import-export et vente d'articles de prêt-à-porter et d'accessoires de mode, moyennant un loyer annuel principal de 36.000 euros HT/HC.
Par acte du 2 février 2026, la SCI du [Adresse 1] a fait délivrer à la société [N] un commandement de payer la somme de 59.077,35 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI du [Adresse 1] a, par acte du 12 mars 2026, assigné la société [N] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 20 juin 2024 à compter du 3 mars 2026 ;
En conséquence,
- ORDONNER l'expulsion de la société [N] ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux précités, avec au besoin l'assistance d'un serrurier et le concours de la [Localité 4] publique;
- ORDONNER la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans le local dans tel garde-meuble au choix du propriétaire et aux frais, risques et périls de la société [N];
- FIXER et CONDAMNER la société [N] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle à compter du 3 mars 2026 d'un montant de 7.545,35 euros par mois jusqu'à parfaite libération des lieux ;
- CONDAMNER la société [N] au paiement à la SCI du [Adresse 1] de la somme provisionnelle de 42.557,09 euros, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 2 février 2026, sauf à parfaire ;
- CONDAMNER la société [N] au paiement à la SCI du [Adresse 1] de la somme provisionnelle de 4.255,71 euros à titre de majoration forfaitaire ;
- CONDAMNER la société [N] au paiement à la SCI du [Adresse 1] de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société [N] aux entiers dépens, dont le coût des commandements de payer signifiés le 10 avril 2025 et le 2 février 2026.
A l'audience du 13 avril 2026, la demanderesse a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
La partie défenderesse n'est pas représentée à l'audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si la société [N] ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial du 20 juin 2024 contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la société [N] le 2 février 2026 à hauteur de la somme de 59.077,35 euros en principal, au titre de l'arriéré locatif.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la société [N] ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 2 mars 2026 à 24h00 et d'ordonner l'expulsion du preneur selon les termes du dispositif.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux, sans que le prononcé d'une astreinte ne soit nécessaire, le concours de la force publique permettant d'assurer l'exécution de la décision.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. Il ne sera pas fait application de la clause du bail stipulant le doublement de l'indemnité d'occupation en cas de maintien dans les lieux, cette clause étant susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil et n'entrant pas dans les pouvoirs du juge des référés.
Par conséquent, l'indemnité d'occupation due au bailleur à compter du 3 mars 2026 sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail.
S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l'espèce, il résulte du relevé de compte locataire versé aux débats que la société [N] est redevable envers la SCI du [Adresse 1] d'un arriéré de loyers et charges d'un montant total de 42.557,09 euros, arrêté au 1er janvier 2026, terme du 1er trimestre 2026 inclus.
L'obligation de la société [N] n'étant pas sérieusement contestable, la défenderesse sera condamnée à titre provisionnel à payer la somme de 42.557,09 euros au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026, date du commandement de payer.
En revanche, les clauses pénales stipulées au bail sont susceptibles d'être modérées par le juge du fond en raison de leur caractère manifestement excessif ; leur caractère non sérieusement contestable n'est dès lors pas établi en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil. Par suite, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de majoration forfaitaire conventionnelle de 10%, sur la demande tendant à voir fixer l'indemnité d'occupation au double du loyer, ni sur la demande d'intérêts au taux légal majoré de cinq points, cette majoration constituant également une clause pénale relevant du seul pouvoir de modération du juge du fond.
Sur les frais et dépens
La société [N], partie perdante, sera tenue aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer du 2 février 2026, à l’exclusion du commandement de payer du 10 avril 2025, non nécessaire à la procédure.
Elle sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile afin d'indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition, à la date du 2 mars 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux, l'expulsion de la société [N] et de tout occupant de son chef des locaux commerciaux situés [Adresse 5], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société [N] à payer à la SCI du [Adresse 1] une indemnité d'occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 3 mars 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société [N] à payer à la SCI du [Adresse 1] la somme provisionnelle de 42.557,09 euros, à valoir sur l'arriéré de loyers et charges arrêté au 1er janvier 2026, terme du 1er trimestre 2026 inclus, portant intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026 ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la SCI du [Adresse 1] tendant à voir fixer l'indemnité d'occupation au double du loyer, à la condamnation au titre de la majoration forfaitaire conventionnelle de 10% et aux intérêts au taux légal majoré de cinq points;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société [N] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 2 février 2026 ;
Condamnons la société [N] à payer à la SCI du [Adresse 1] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 27 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Pauline LESTERLIN
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