Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52590 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLP6
N° : 8-CH
Assignation du :
01 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 juillet 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice, le cabinet SOGI
[Adresse 2]
[Localité 3]
La société SOGI
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0502
DEFENDEUR
Le Cabinet DENIS ET COMPAGNIE, société par actions simplifiée
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 29 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 5] à PARIS et la société SOGI, son syndic de copropriété en exercice, a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS l’ancien syndic dudit syndicat, la société CABINET DENIS ET COMPAGNIE, afin notamment de la voir condamner à la communication de diverses pièces au visa des dispositions de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026.
A cette audience, les parties demanderesses soutiennent et maintiennent oralement les termes de leur acte introductif d’instance, en sorte qu’elles sollicitent du juge des référés de :
- lui communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter la signification de l’ordonnance, les documents et archives de la copropriété incluant notamment les pièces suivantes :
- RIB,
- relevés bancaires de 2021 à 2025,
- état des rapprochements banciares de 2021 à 2025,
- grand livre pour les années 2023, 2024, 2025,
- appels de fonds émis pour les exercices 2023, 2024, 2025,
- balance détaillée des copropriétaires,
- balance détaillée des fournisseurs,
- détail des dettes et créances des exercices 2023, 2024, 2025,
- factures récentes de la copropriété,
- feuilles de présence de la dernière assemblée générale,
- numéro ICS,
- condamner la partie défenderesse à payer au syndicat des copropriétaires la somme provisionnelle indemnitaire de 21.259,50 euros,
- condamner la société CABINET DENIS ET COMPAGNIE aux dépens ainsi qu’à payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
La société défenderesse n’est pas représentée.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur la demande de communication de pièces
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du même code, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :
En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'avant-dernier du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
L’article 33 du décret du 17 mars 1967 énumère les pièces normalement détenues par le syndic et l’article 33-1 du même décret dispose qu’en cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat doit être accompagnée d’un bordereau récapitulatif de ces pièces.
Il est enfin constant que les dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont destinées qu'à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l'ancien et n'ont pas pour objet de contraindre ce dernier à remettre des documents qui ne sont pas en sa possession, peu important qu'il soit tenu de les conserver.
En l’espèce, il apparaît que par procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires en date du 4 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 5] à [Localité 1] a mis un terme aux fonctions de syndic jusqu’alors exercée par la société CABINET DENIS ET COMPAGNIE et a désigné pour exercer lesdites fonctions le société SOGI.
Par lettre de mise en demeure en date du 11 décembre 2025, la société SOGI a sollicité la transmission des documents et pièces en possession tels qu’énoncés aux termes des dispositions précitées.
Il n’apparaît pas que la société défenderesse ait procédé à la communication des pièces sollicitées.
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de communication de pièces sollicitée en demande, étant précisé qu’il n’est justifié que la société CABINET ET COMPAGNIE n’a exercé les fonctions de syndic que pour la période allant du 1er novembre 2024 au 4 novembre 2025.
Par ailleurs, il ne saurait être ordonné la communication de pièces dont la dénomination est vague et imprécise, en sorte qu’au regard des missions générales d’un syndic de copropriété et des demandes de communication telle que demandée, seules les pièces visées au dispositif de l’ordonnance, le seront, dès lors qu’elles sont manifestement en possession d’un syndic de copropriété diligent.
Toutes les demandes plus amples seront, en conséquence, rejetées.
Cette communication sera assortie d’une astreinte dans les termes définis au dispositif de l’ordonnance.
Cette astreinte sera, le cas échéant, liquidée par son juge naturel.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'article 18-2 la loi n°65-557 dispose, en son dernier alinéa : « Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.»
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Si aucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause.
En l’espèce, il ne saurait être contesté, au vu des pièces produites, que le nouveau syndic de copropriété ne peut réaliser sa mission de manière nominale en raison notamment du défaut des pièces comptables et bancaires.
Il s’ensuit que le préjudice qui en est résulté a nécessairement consisté en une gêne dans la reprise de la gestion de l'immeuble, lequel cause manifestement un préjudice au syndicat des copropriétaires lequel est représenté par son syndic en exercice.
Toutefois, contrairement à ce qu’indique les parties défenderesses, ce préjudice ne saurait correspondre au solde de la balance provisoire qu’il a en sa possession.
Pour l’heure, le préjudice sera évalué à concurrence de la somme non sérieusement contestable de 2.000 euros.
Sur les demandes annexes ou accessoires
Partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société CABINET DENIS ET COMPAGNIE sera condamnée aux dépens.
Partie tenue aux dépens, la société CABINET DENIS ET COMPAGNIE sera condamnée à payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile aux parties demanderesses prises ensemble.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition par le greffe,
Condamnons la société CABINET DENIS ET COMPAGNIE à communiquer à la société SOGI, ès qualités de syndic de copropriété de l’ensemble immobilier du [Adresse 5] à [Localité 1], les pièces suivantes :
- RIB bancaire ouvert au nom du syndicat des copropriétaires,
- relevés bancaires pour la période allant du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2025,
- état des rapprochements bancaires pour la période allant du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2025,
- grand livre pour les années 2024 et 2025,
- appels de fonds émis pour la période allant du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2025,
- balance comptable pour la période pour la période allant du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2025,
- factures au nom du syndicat des copropriétaires pour la période allant du 1er novembre 2024 au 4 novembre 2025,
- feuilles de présence de la dernière assemblée générale en date du 4 novembre 2025,
- numéro ICS,
Disons que cette communication devra intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la signification de l’ordonnance et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 180 euros par jour de retard pendant une période de 3 mois ;
Condamnons la société CABINET DENIS ET COMPAGNIE à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 5] à [Localité 1] la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice né du retard et de la transmission partielle des pièces en sa possession;
Condamnons la société CABINET DENIS ET COMPAGNIE aux dépens ;
Condamnons la société CABINET DENIS ET COMPAGNIE à payer la somme de 2.500 euros au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 5] à [Localité 1] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l’ordonnance est, de droit, exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 06 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN David CHRIQUI
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