Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00132 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C7UA
DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE [Localité 1]
DU 03 NOVEMBRE 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assistée de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [M] épouse [X], née le 21 Janvier 1939 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Représentée par, Me Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de MONT DE MARSAN, substitué par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de BRIVE
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [S], né le 09 Novembre 1976 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Copie exécutoire Me Garrelon, Mme et M. [S] le 03/11/2026
Madame [F] [E] épouse [S], née le 23 Décembre 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Comparante
DÉBATS : Audience publique du 15 Septembre 2026
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 03 Novembre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 mai 2025, Mme [Y] [M] épouse [X] a donné à bail à M. [P] [S] et Mme [F] [E] épouse [S] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 835 euros, outre la somme de 15 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.
Le 11 février 2026, Mme [X] a fait délivrer aux locataires un commandement, visant la clause résolutoire prévue au bail, les mettant en demeure de régler la somme principale de 3 400 euros, outre les frais, au titre des loyers échus au 16 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice du 8 juin 2026, Mme [X] a fait assigner Mme et M. [S] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, auquel il demande de voir :
▸ constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;
▸ à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
▸ ordonner l’expulsion de Mme et M. [S] et de tous occupants de leurs chefs ;
▸ fixer à 1 700 euros l’indemnité d’occupation due mensuellement et solidairement par les défendeurs jusqu’au complet délaissement des lieux ;
▸ condamner solidairement Mme et M. [S] au paiement de la somme de 3 241,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2026;
▸ ordonner la capitalisation des intérêts ;
▸ condamner solidairement Mme et M. [S] au paiement du somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts.
L’affaire a été entendue à l’audience du 15 septembre 2026.
A l’audience, Mme [X], représentée par son conseil, a repris oralement les termes de son assignation en actualisant sa demande à la somme de 761 euros au titre des loyers, indemnités mensuelles d’occupation et charges impayés arrêtés au 11 septembre 2026.
Les locataires ayant repris le paiement du loyer courant, elle ne s’oppose pas à des délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement régulier des loyers.
M. [S] n’a pas comparu ni usé de la faculté de se faire représenter.
Mme [S], comparant en personne, précise avoir versé récemment une somme de 300 euros et s’engage à régler le solde de la dette avant la fin du mois de septembre.
Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et précise avoir réalisé les démarches pour pouvoir bénéficier d’une APL.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 3 novembre 2026, les parties étant autorisées en délibéré à communiquer un nouveau décompte des sommes réglées par les défendeurs.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture de la [Localité 5] par voie électronique le 10 juin 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est dès lors recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
Dans sa version applicable aux contrats conclus postérieurement au 29 juillet 2023, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Toutefois, le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Ce délai contractuel, plus favorable au locataire que le délai légal, sera retenu.
Par acte de commissaire de justice du 11 février 2026, Mme [X] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, les mettant en demeure de régler la somme principale de 3 400 euros, outre les frais, au titre des loyers échus au 16 janvier 2026.
Il résulte du décompte en date du 5 septembre 2026 produit par la bailleresse, non contesté par les défendeurs, que Mme et M. [S] n'ont pas réglé les sommes dues dans le délai imparti. Il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 12 avril 2026.
Sur la demande en paiement des loyers et charges et l'indemnité d'occupation à l'encontre des locataires
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient de rappeler qu’il appartient au débiteur de l’obligation de paiement de prouver qu’il s’est libéré de sa dette.
En l’espèce, il résulte du dernier décompte établi par l’agence immobilière PIERRES ET GESTION mandatée par Mme [X] en date du 22 septembre 2026, et versé aux débats par les défendeurs en cours de délibéré, que les défendeurs ont soldé leur dette locative par deux virements de 300 euros le 15 septembre 2026 et une somme de 400,66 euros le 21 septembre 2026.
Dès lors, il n’y a pas lieu à condamnation en paiement des locataires au titre des loyers et charges courantes.
Sur les délais de paiements et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil.
En application de l'article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative sans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort des éléments du débat que Mme et M. [S] ont repris le paiement des loyers et charges courantes et ont par ailleurs totalement apuré leur dette locative.
Dès lors, il n’y a pas lieu à fixer des délais de paiement mais de dire que la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
Dès lors, il convient de débouter la requérante de sa demande d’expulsion.
Sur la demande en dommages et intérêts
Mme [X] ne détaille aucunement la nature du préjudice qui découlerait de l’inexécution contractuelle des locataires et dont elle chiffre la réparation à 2 000 euros, ni ne verse aucune pièce à l’appui de l’existence de ce préjudice.
Elle sera donc déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Mme et M. [S], qui succombent pour le principal, supporteront les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l'assignation, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Mme [X] a été contrainte d’agir en justice pour obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues par les défendeurs au titre du contrat de bail. Il convient donc de condamner solidairement mme et M. [S] à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection , statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE la demande recevable ;
CONSTATE l’acquisition au 12 avril 2026 de la clause résolutoire prévue au bail consenti le 20 mai 2025 par [Y] [M] épouse [X] à [P] [S] et [F] [E] épouse [S] portant sur un logement situé [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6] ;
CONSTATE que la créance locative de Mme [X] a été totalement réglée par Mme et M. [S] au 22 septembre 2026 ;
DEBOUTE en conséquence [Y] [M] épouse [X] de sa demande en paiement ;
DIT n’y avoir lieu à l’octroi de délais de paiement ;
DIT que la clause résolutoire du bail est réputée ne pas avoir joué;
DEBOUTE [Y] [M] épouse [X] de sa demande en expulsion ;
CONDAMNE solidairement [P] [S] et [F] [E] épouse [S] à payer à Mme [X] la somme de 500 (cinq-cents) euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement [P] [S] et [F] [E] épouse [S] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 11 février 2026 ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes
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