Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 21 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00754 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWRK
Minute n° 26/00466
DEMANDEUR :
MADAME LA PREFETE DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [I] [Y]
né le 05 Août 1981 à [Localité 2] (HAUTE MARNE), demeurant [Localité 3] [Localité 4] -
Actuellement hospitalisé
Non comparant, représenté par Me Romuald HUET, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 18 août 2026.
Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [M] [R] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[I] [Y] est actuellement détenu au centre de détention de [Localité 5]. A l'examen médical du 4 août 2026, il est apparu qu'il présente un délire de persécution centrée sur le personnel soignant et pénitentiaire depuis quelques jours. Il a arrêté son traitement, et reste reclus dans sa cellule. Il y a un fort risque de passage à l'acte hétéro-agressif. C'est pourquoi le Préfet de l'[Localité 6] et le Préfet du Loiret ont pris une décision d'hospitalisation sous contraintes en UHSA le 11 août 2026, lesquelles n'ont pas pu lui être notifiées. Les examens à 24h00 et 72h00 ont confirmé la nécessité de maintenir la mesure. Une nouvelle décision a donc été prise par le Préfet du Loiret le 14 août 2026, laquelle lui a été notifiée le 17 août 2026.
Le juge a été saisi le 17 août 2026. A l'appui, le corps médical indique que la présentation est correcte, et qu'il se montre calme et coopérant. Cependant, avant et après l'entretien, il a présenté des moments de tension importante, en lien avec des intolérances à la frustration qui ont conduit à des insultes et des menaces. Les troubles du sommeil sont persistants. La tachypsychie est légère, avec quelques éléments de persécution. Il n'a pas conscience de ses troubles et refuse les soins.
A l'audience, son conseil a été entendu en ses observations.
Dès lors, il résulte de l'ensemble de ces éléments, que la procédure ne comporte aucune irrégularité. Au fond, il est justifié par le corps médical que l'état psychique de l'intéressé demeure instable, son inaptitude à l’audience de ce jour en témoigne, si bien qu'il présente encore un risque pour les autres. De plus, l'adhésion aux soins n'est pas pleine et entière. Il convient donc de maintenir la mesure.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [I] [Y].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 21 Août 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Aurore LEDOUX
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [R], à l’avocat, par mail à Mme la préfète, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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