Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05156 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZO4
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 septembre 2026, à 12h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [V] [F] [N]
né le 02 mars 2002 à [Localité 1], de nationalité guinéenne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 11 septembre 2026 à 11h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
Informé le 11 septembre 2026 à 11h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 09 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [F] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 05 octobre 2026 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris ;
- Vu l'appel interjeté le 10 septembre 2026, à 17h14, par M. [V] [F] [N] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Selon l'article L. 742-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [V] [F] [N] est un ressortissant guinéen, qui déclare être arrivé en France en 2016 étant alors mineur, souffrir de pathologies graves, et qu'il s'agit de son 6e placement en rétention depuis 2022, et qu'au cours de sa période d'incarcération de 12 mois, l'administration n'a effectué aucune démarche utile auprès des autorités consulaires pour organiser son éloignement.
Il conteste l'arrêté de placement en rétention et demande l'infirmation de l'ordonnance de prolongation et sa remise en liberté.
1. En premier lieu, qu'il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l'article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l'ordonnance de prolongation.
En particulier, l'appelant ne démontre pas l'insuffisance de motivation de l'ordonnance critiquée, laquelle est motivée tant sur la requête en contestation de la décision de placement que sur la requête en prolongation de la rétention.
En outre, les questions relatives à l'insuffisance de motivation de l'arrêté, au défaut d'examen personnel de sa situation, à l'erreur manifeste d'appréciation sur son état de santé et sur sa situation personnelle, notamment sur l'appréciation de la menace à l'ordre public ont été prises en compte par le premier juge qui y a répondu par motifs détaillés, notamment le fait que l'intéressé ne justifie d'aucun titre de séjour, aucun document de voyage ou d'identité, d'aucun domicile stable, qu'aucun document médical n'a été présenté au préfet ni à l'audience, que l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention ne peut résulter que de documents particuliers, et qu'il a été condamné à de multiples reprises pour des faits graves.
Par ailleurs, s'agissant de l'incompétence alléguée de l'auteur de la requête, l'appelant ne démontre aucunement les éléments permettant en l'espèce de remettre en cause la compétence du signataire.
S'agissant de la réitération des mesures de placement, si l'intéressé soulève le fait qu'il a été placé à 6 reprises depuis 2022, la mesure d'éloignement support de l'actuelle rétention est bien postérieure puisqu'il s'agit de l'interdiction judiciaire du territoire du 5 septembre 2025.
S'agissant enfin des perspectives d'éloignement, l'appelant ne démontre aucunement qu'aucun éloignement vers la Guinée n'est possible, l'administration n'étant pas tenue d'anticiper les démarches consulaires lors de la détention et étant observé que le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur l'éloignement.
2. En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ou qu'aucune réponse ne sera apportée dans le temps de la rétention.
Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu'il n'est manifestement pas justifié qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 12 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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