Texte intégral
N° RG 26/04634 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OM5S
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[H] Civil
N° RG 26/04634 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OM5S
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes
à Me Alexandre DIETRICH
Expédition à:
S.A.S. LE KUBE CENTER
Me Alexandre DIETRICH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
15 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. SDAG ADHESIFS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
DÉFENDERESSE :
S.A.S. LE KUBE CENTER
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER,Juge du Tribunal de Proximité , a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier
N° RG 26/04634 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OM5S
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’exploit de commissaire de justice du 4 juin 2026, par lequel la SAS SDAG ADHESIFS a donné assignation à la SAS LE KUBE CENTER, devant le tribunal de proximité de Haguenau.
Vu l’audience du 3 septembre 2026, au cours de laquelle la SAS SDAG ADHESIFS, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. La SAS LE KUBE CENTER n’était pas représentée bien que régulièrement assignée par remise à personne morale.
MOTIFS
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil ;
Vu l’article 1343-2 du code civil ;
En l’espèce, la SAS SDAG ADHESIFS produit :
- un relevé du compte client de la SAS LE KUBE CENTER en date du 22 janvier 2026 débiteur d’un montant de 4 556,95 euros ;
- une facture n°20240701792 du 31 juillet 2024 correspondant aux bons de livraison n°BL2024070665, n°BL2024070565, n°BL2024071358, n°BL2024072037, n°BL2024075703, n°BL2024076660 et n°BL2024077653 versés aux débats ;
- une facture n°20240901792 du 30 septembre 2024 correspondant au bon de livraison n°BL2024091854 versé aux débats ;
- une facture n°20240801174 du 31 août 2024 correspondant au bon de livraison n°BL2024083796 versé aux débats ;
- une facture n°20240900539 du 9 septembre 2024 correspondant à des frais de rejet à hauteur de 20 euros ;
- une reconnaissance de dette signée par Monsieur [Q] [A], représentant de la société LE KUBE CENTER, d’une somme de 4 556,95 euros à verser au plus tard le 31 janvier 2026 ;
- le courrier recommandé mettant en demeure la SAS LE KUBE CENTER de payer le solde restant dû au titre des factures d’un montant de 4 556,95 euros du 26 janvier 2026, distribuée le 30 janvier 2026.
La SAS LE KUBE CENTER n’a pas comparu ni contesté le montant du solde des factures qui sont dues.
Dès lors, la créance est justifiée et il y a lieu de condamner la SAS LE KUBE CENTER à payer à la SAS SDAG ADHESIFS la somme de 4 556,95 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
La capitalisation des intérêts pour une année entière est due en application de l’article 1343-2 du code civil.
La SAS LE KUBE CENTER, qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SAS LE KUBE CENTER à payer à la SAS SDAG ADHESIFS la somme de 4 556,95 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts pour une année entière ;
CONDAMNE la SAS LE KUBE CENTER à payer à la SAS SDAG ADHESIFS la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS LE KUBE CENTER aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
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