Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01505 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPDL
Le 29 Septembre 2026
Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Madame [F] [R] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Cindy PIOVESAN, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 25 Septembre 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [F] [R] née le 17 Septembre 2002 en ALGERIE ([Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [F] [R] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 18 septembre 2026, dans un contexte de dégradation clinique caractérisée par une désorganisation du comportement, des bizarreries, un discours allusif, un déni de la rupture des soins et une absence de conscience des troubles.
A l'audience, le conseil du patient soulève deux moyens d'irrégularité tirés d'une part du recours à la procédure d'urgence, alors même qu'il estime que n'est pas caractérisé le « risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade » prévu par l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, d'autre part que le tiers à l'origine de la demande d'hospitalisation n'avait pas qualité pour agir.
Pour autant :
Sur le premier point, il convient de relever que le certificat médical d'admission du 18 septembre 2026 relève de multiples troubles du comportement, , un discours digressif et allusif et une rupture de soins tant dans le suivi que dans la prise du traitement, l’ensemble de ces constatations médicales caractérisant des difficultés comportementales dans un contexte d'interruption du traitement de nature à créer un danger pour [F] [R] et l’urgence à admettre cette dernière en hospitalisation complète, étant souligné que le risque à l’intégrité visé par l’article L3212-3 précité ne s’entend pas de la seule intégrité physique mais peut aussi porter sur l’intégrité psychique du malade.
Sur le second moyen, en vertu de l’article L.3212-1 II 1° du code de la santé publique, le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. En l'espèce,il résulte de la procédure que [P] [H], cadre de service au sein de l'association « Un chez soi d'abord » ayant fourni un appartement de coordination thérapeutique à [F] [R] et se présentant comme « accompagnant la patiente » justifie bien, en sa qualité de professionnel en charge tant de l'hébergement de la patiente que de la coordination de sa prise en charge médicale et psychosociale, de relations avec [F] [R] antérieures à la demande de soins lui donnant qualité pour agir.
Les moyens présentés seront par conséquent rejeté et la procédure déclarée régulière.
Selon l'avis motivé du 24 septembre 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [F] [R] présente à ce jour un contact étrange avec un discours un peu désorganisé, circonlocutoire et comportant des soliloquies. Le médecin psychiatre fait état de stéréotypies motrices avec des TOC, un déni des troubles et de la rupture de traitement ainsi qu’un rationalisme morbide. Une compliance passive est permise par le cadre hospitalier. Un changement de traitement est en cours, avec l’accord de la patiente. Ces troubles mentaux rendent impossible le consentement de la patiente aux soins psychiatriques nécessaires sous la forme d’une hospitalisation complète continue.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [F] [R].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par email
□ avocat avisé via PLEX
□ copie adressée par LS ce jour au tiers
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment