Texte intégral
MINUTE N° : 26/133
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00289 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HEZH
AFFAIRE : [T] [Z] C/ CPAM de la VIENNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE REFERE
DEMANDEUR
Monsieur [T] [Z],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Aymeric ORLIAC, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
CPAM de la VIENNE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Anne DE CAMBOURG, avocate au barreau de POITIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Nicole BRIAL, juge des référés
GREFFIER : Annaelle HERSAND
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [Z] est pharmacien titulaire d’une officine située à [Localité 2] (86).
Il a fait l’objet de deux plaintes émanant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine les 1er mars 2023 et 6 février 2024 à la suite de deux signalements du médecin-conseil de la CPAM de la Vienne portant notamment sur la délivrance de médicaments en quantités supérieures à celles prescrites. Par décision du 15 juillet 2024, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine, après avoir prononcé la jonction des deux affaires, a formulé à l’encontre de Monsieur [Z] la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de six mois.
Monsieur [Z] a fait appel de cette décision devant le conseil national de l’ordre des pharmaciens. Celui-ci, par décision du 4 mars 2026, a rejeté l’appel et a dit que la sanction s’exécuterait du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 inclus.
Afin de permettre à son officine de rester ouverte, Monsieur [Z] a embauché un pharmacien remplaçant, Monsieur [U] [P], suivant cinq contrats de mise à disposition pour la période du 3 août 2026 au 31 décembre 2026.
A compter du 3 août 2026, Monsieur [Z] n’a perçu aucun remboursement de la CPAM de la Vienne. Il a alerté cet organisme qui lui a donné la liste des documents à fournir s’agissant de son remplacement. Seuls les contrats de mise à disposition ayant été fournis, la caisse, suite à une relance de Monsieur [Z], a sollicité le certificat d’inscription de Monsieur [P] au tableau de la section D de l’ordre des pharmaciens. Ce certificat a été transmis par mail du 18 août 2026.
Lors d’une communication téléphonique entre Monsieur [Z] et la CPAM de la Vienne, le 28 août 2026, il a été indiqué à Monsieur [Z] que la télétransmission n’était plus possible et que les feuilles de soins devaient être envoyées à la caisse en format papier. Dès lors, ce dernier a transmis par voie postale l’ensemble de feuilles de soins depuis le 3 août 2026.
En dépit de ces démarches et d’un courrier de l’avocat de Monsieur [Z] du 9 septembre 2026, la caisse n’a pas réglé les factures de l’officine à compter du 1er août 2026, pour un montant total de 126.781,89 €.
Monsieur [Z] a sollicité, dès lors, l’autorisation d’assigner la CPAM de la Vienne, devant le juge des référés dans le cadre d’une procédure d’heure à heure. Cette autorisation a été accordée par la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers, par ordonnance du 17 septembre 2026.
Monsieur [Z] a fait assigner la CPAM de la Vienne à l’audience de référé du 22 septembre 2026 aux fins de voir :
- CONDAMNER la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne à payer à la Pharmacie Principale, représentée par Monsieur [T] [Z], à titre de provision, la somme de 126 781,89 euros correspondant au montant des factures télétransmises entre le 1er août 2026 et le 13 septembre 2026 demeurées impayées, sauf à parfaire au jour de l'ordonnance ;
- ENJOINDRE à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne de rétablir, sans délai à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, le bénéfice du dispositif de tiers payant au profit de Monsieur [U] [P], pharmacien remplaçant au sein de l'officine, pour l'ensemble des dispensations qu'il effectue, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;
- ENJOINDRE à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne de procéder, pour l'avenir, au règlement de toute facture régulièrement télétransmise par l'officine dans le délai conventionnel de quatre jours ouvrés, sous la même astreinte ;
- SE RÉSERVER la liquidation des astreintes prononcées ;
- CONDAMNER la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne à verser à la Pharmacie Principale, représentée par Monsieur [T] [Z], la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne aux entiers dépens de l'instance ;
- JUGER que l'ordonnance à intervenir est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
A l’audience du 22 septembre 2026, la CPAM de la Vienne sollicitait le renvoi de l’affaire afin de pouvoir saisir un avocat pour défendre ses intérêts. L’affaire a été renvoyée au 28 septembre 2026.
Lors de l’audience de renvoi, les parties étaient représentées par leurs avocats.
En demande, Monsieur [Z] soutient la compétence du pôle social sur le fondement des articles L. 142-1 et R142-1-A du code de la sécurité sociale, L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire et 485 du code de procédure civile.
Il affirme que la CPAM a l’obligation d’honorer l’ensemble des factures transmises depuis le 1er août 2026 en application des articles L. 5125-16 et R. 5125-39 à R. 5125-43 du code de la santé publique, Monsieur [Z] ayant fait appel à un pharmacien remplaçant régulièrement inscrit à l’ordre des pharmaciens.
Il indique avoir rempli l’ensemble des conditions fixées par la caisse ce qui aurait été reconnu par la caisse lors de l’échange téléphonique du 28 août et qui la priverait de toute contestation sérieuse ultérieure de la régularité des démarches accomplies par l’officine.
Il ajoute qu’aucune décision écrite n’a été prise, la CPAM se bornant à indiquer oralement que l’officine ne bénéficiait plus du tiers payant et devait facturer par voie postale sans qu’aucun écrit ne soit venu formaliser ni motiver cette position ni justifier, a fortiori, l’absence totale de règlement qui s’en est suivie. Il affirme que le délai d’un mois annoncé oralement par un représentant de la CPAM pour le traitement des factures transmises sous forme papier ne repose sur aucun texte légal, réglementaire ou conventionnel et ne saurait justifier une carence de paiement.
Monsieur [Z] invoque la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie approuvée par décret du 31 mars 2022 qui pose le principe du règlement rapide par les caisses des factures télétransmises par les pharmacies dans le cadre de la dispense d’avance des frais. Il invoque par ailleurs l’article D. 161-13-3 du code de la sécurité sociale qui fixe un délai maximal de 7 jours ouvrés pour le paiement des factures reçues.
A ce titre, il estime que le retard de paiement de la caisse caractérise un manquement de cette dernière à son obligation contractuelle et légale de paiement à laquelle rien ne permet à la caisse de se soustraire, la créance de l’officine n’étant contestable ni dans son principe ni dans son montant. Il se fonde sur l’article 835 du code de procédure civile qui permet au juge des référés, même en cas de contestation sérieuse, de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état et d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ce qu’il considère être le cas.
A l’audience, le conseil de Monsieur [Z] indique renoncer à la demande de provision uniquement concernant la période du 3 au 10 août. S’agissant du bénéfice du tiers payant et de la télétransmission, Monsieur [Z] par la voie de son conseil, entend y renoncer dans la mesure où Monsieur [P] n’est pas inscrit sur le tableau de la section A qui permet la télétransmission mais uniquement sur le tableau de la section D.
En défense, la CPAM de la Vienne souhaite voir Monsieur [Z] débouté de l’ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire, elle souhaite voir réduite à de plus justes proportions la provision qui lui serait allouée. Elle sollicite par ailleurs sa condamnation à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens.
En premier lieu, la caisse s’oppose au versement d’une provision. Elle estime en effet, que cette demande se heurte à plusieurs contestations sérieuses.
D’une part, elle soutient qu’aucun versement relatif à la période du 1er au 10 août 2026 ne pourrait intervenir dans la mesure où le remplacement de Monsieur [Z] par Monsieur [P] n’est intervenu qu’à compter du 3 août et que l’inscription de ce dernier au tableau D de l’ordre des pharmaciens n’est intervenue que le 10 août.
Ainsi, elle affirme qu’avant cette date, Monsieur [P] ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du conventionnement.
D’autre part, elle indique que les feuilles de soin transmises à la CPAM de la Vienne, que ce soit par télétransmission ou par voie postale, sont au nom de Monsieur [Z] alors que ce dernier est sous le coup d’une interdiction d’exercer sur la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 inclus.
Elle expose qu’au début du mois d’août, les feuilles de soin télétransmises comportaient le numéro RPPS de Monsieur [Z] et que l’applicatif FLUX TIERS, identifiant ce numéro comme étant frappé d’une interdiction d’exercer, a automatiquement rejeté les transmissions concernées. Elle explique que la transmission par Monsieur [Z] sous son numéro RPPS avec sa carte professionnelle est de nature à faire douter du respect par ce dernier de son interdiction d’exercer. Dès lors, la caisse a considéré que les actes ayant fait l’objet des télétransmissions ont été accomplis par Monsieur [Z] pourtant frappé d’une interdiction d’exercer.
S’agissant des transmissions de feuilles de soin en format papier, la CPAM de la Vienne explique tout d’abord que suite à un problème technique d’ordre national, l’enregistrement de Monsieur [P] dans le dossier de l’officine a été retardé. Cette difficulté résulterait du fait que son numéro ADELI n’aurait pas été attribué dans la Vienne par le conseil de l’ordre des pharmaciens. Toutefois, après avoir sollicité les services de la caisse nationale d’assurance maladie, cette situation a pu être résolue le 28 août 2026.
La CPAM précise que Monsieur [P] n’étant pas titulaire de l’officine, il n’est pas inscrit au tableau A mais au tableau D de l’ordre des pharmaciens qui ne lui permet pas de bénéficier de la télétransmission. Elle précise que Monsieur [Z] a été informé de cette situation et qu’un agent de la caisse est venu apporter des formulaires de feuilles de soin remise en mains propres à Monsieur [P] afin que ce dernier puisse établir des feuilles de soins sous format papier afin de permettre le remboursement par la CPAM.
Elle conteste les affirmations de Monsieur [Z] selon lesquelles il n’avait pas été informé du fait que seul le pharmacien remplaçant pouvait remplir les feuilles de soin. Elle assure que, tant lors de la remise des feuilles à [P] que lors de l’entretien téléphonique du 18 septembre avec Monsieur [Z], il avait été rappelé qu’elles ne devaient être signées que par le pharmacien remplaçant.
La CPAM ajoute que toutes les feuilles de soin, sauf une seule, ont été établies au nom de Monsieur [Z]. C’est pourquoi la CPAM considère que les actes ont été accomplis par Monsieur [Z] lui-même alors qu’il était sanctionné d’une interdiction temporaire d’exercer. Elle rappelle à cet égard que l’établissement des feuilles de soin est un acte qui relève du monopole des pharmaciens et que ce n’est pas un acte administratif anodin ; qu’il ne pouvait donc pas être exercé par Monsieur [Z] du fait de son interdiction d’exercer.
S’agissant du tiers payant, la CPAM indique que, la situation de Monsieur [P] au sein de l’officine ayant été régularisée, il peut bénéficier du tiers payant mais non pas de la télétransmission. Elle considère donc que la demande de rétablissement du tiers payant visée dans l’assignation est sans objet puisque celui-ci a été mis en place à l’égard de Monsieur [P] et que celle relative à la télétransmission ne peut prospérer du fait du statut de pharmacien remplaçant de Monsieur [P] qui ne lui permet pas de bénéficier d’une carte de professionnel de santé dans les mêmes conditions que pour un pharmacien titulaire. Elle explique que cette impossibilité de télétransmission ne relève donc pas de ses services mais d’une impossibilité technique résultant de la collaboration entre l’ordre des pharmaciens et l’agence du numérique en santé (ANS) qui permet la télétransmission pour les pharmaciens du tableau A (pharmaciens titulaires) et non pas pour les pharmaciens du tableau D (pharmaciens adjoints d’officine).
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATIONS DE LA DECISION
Sur la compétence
En application des articles L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, L. 142-1 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, 484 et 485 du code de procédure civile, il y a lieu de retenir la compétence de la présente juridiction, compétence qui n’est, au demeurant, pas contestée.
Sur la demande de provision
L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Il résulte des articles L. 5125-16 et R. 5125-39 à R. 5125-43 du Code de la santé publique que le remplacement d'un pharmacien titulaire d'officine est régulier dès lors qu'il a fait l'objet d'un contrat écrit et d'une déclaration au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et à l'Agence régionale de santé, et que le remplaçant est régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre.
Par ailleurs, la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie prévoit, en son article XI, relatif au non-respect des engagements conventionnels par le pharmacien, dans son point II, que lorsqu'une sanction de déconventionnement est prononcée et que l'officine demeure ouverte durant son exécution, « cette sanction est assortie de l'obligation de recruter, pour la durée de la sanction, un pharmacien remplaçant le pharmacien titulaire déconventionné. Le pharmacien remplaçant doit être inscrit au tableau D de l'ordre national des pharmaciens et ne doit pas avoir d'autre activité pendant la durée du remplacement ; il bénéficie de l'application de la convention et en respecte les obligations. »
Son point VI , intitulé « Conséquences des sanctions ordinales ou des décisions juridictionnelles sur le conventionnement », étend expressément ce mécanisme à l'hypothèse où l'interdiction d'exercer résulte d'une sanction prononcée par le Conseil régional ou le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ou par une juridiction : le titulaire est alors « automatiquement placé hors convention [...] et pour une durée identique », et « si l'officine demeure ouverte pendant l'exécution de la sanction, les dispositions au II du présent article relatives à l'obligation de recruter un pharmacien remplaçant [...] s'appliquent ».
Selon l'article R. 161-42 du code de la sécurité sociale, la feuille de soins, qu'elle soit sur support papier ou électronique, doit notamment comporter l'identifiant personnel du professionnel ayant effectué les actes, prescrit ou servi les prestations, sa situation d'exercice ainsi que l’identifiant de la structure d’activité correspondante.
Il en résulte que la feuille de soins établit que les actes et prestations payés ou remboursés par l'assurance maladie ou dont le paiement est sollicité ont été dispensés par le professionnel de santé dont l'identifiant personnel est mentionné.
En l’espèce, Monsieur [Z] fait l’objet d’une interdiction d’exercer l’activité de pharmacien sur la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 suite à une décision de l’Ordre national des pharmaciens. Il a, de ce fait, été déconventionné sur cette période.
Il a pourvu à son remplacement par l’embauche de Monsieur [U] [P], pharmacien remplaçant, à compter du 3 août 2026. Ce dernier n’a été inscrit au tableau de la section D de l’Ordre des pharmaciens qu’à compter du 10 août 2026. Monsieur [P] ne pouvait donc prétendre bénéficier de la convention avant cette date.
Au demeurant, Monsieur [Z], lors de l’audience a renoncé à sa demande de provision pour la période du 1er au 10 août 2026. Il lui en sera donné acte.
Par ailleurs, il ressort du mail de Madame [Y] [R], responsable du pôle juridique de la section D de l’Ordre des pharmaciens, que les pharmaciens remplaçants d’officine ne peuvent être assimilés aux titulaires de l’officine car ils en sont les salariés et ne sont pas propriétaires de l’officine. Or, la télétransmission des feuilles de soins relève d’une convention entre l’Ordre des pharmaciens et l’Agence du Numérique en Santé qui prévoit que seuls les titulaires de l’officine inscrits à la section A du tableau peuvent bénéficier de la télétransmission. Monsieur [P] étant inscrit sur la section D du tableau, il ne peut y prétendre.
Au demeurant, Monsieur [Z], lors de l’audience a renoncé à sa demande tendant à voir rétablie la télétransmission sous astreinte. Il lui en sera donné acte.
S’agissant de la période postérieure au 10 août 2026, il apparaît que des feuilles de soins, télétransmises dans un premier temps puis transmises par voie postale à compter de la fin du mois d’août, comportent l’identité de Monsieur [T] [Z] dans l’encadré « identification du pharmacien » ainsi que dans l’encadré « signature du pharmacien ». Par ailleurs, c’est le numéro RPPS de Monsieur [Z] qui est indiqué.
La signature et la mention de l’identité de Monsieur [Z] sur les feuilles de soin produites par la CPAM de la Vienne, hormis sur celle établie le 28 août 2026 pour un montant de 114,78 € seul document produit par le demandeur et comportant la signature de Monsieur [P], laisse présumer que les actes de délivrance des médicaments ont été réalisés par Monsieur [Z].
Monsieur [Z] ne conteste pas, au demeurant, avoir rempli et signé la majeure partie voire la quasi-totalité des feuilles de soins transmises à la caisse au motif que le refus de télétransmission avait considérablement alourdi la charge de travail au sein de l’officine et qu’il effectuait cette tâche pour soulager Monsieur [P] qui était en contact avec les patients et délivrait les médicaments.
Si le mail de l’Ordre des pharmaciens du 16 juin 2026 produit par le demandeur indique : « aucun texte n’interdit au pharmacien sanctionné d’une interdiction d’exercer la pharmacie d’assurer des fonctions administratives et commerciales au sein de l’officine », il précise toutefois que le Conseil national considère que l’exercice de l’art pharmaceutique recouvre une activité « exactement rattachée aux opérations comprises dans le monopole des pharmaciens ou aux opérations dont la pratique est ouverte aux pharmaciens par des dispositions spécifiques du code de la santé publique ».
Il sera relevé que, dans le mail du 27 avril 2026 interrogeant l’Ordre des pharmaciens, le conseil de Monsieur [Z] sollicite l’avis sur l’aspect administratif des activités pouvant être autorisées en mentionnant « comptabilité, relations fournisseurs » sans toutefois préciser l’établissement de feuilles de soins.
Or, il ressort de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et les assurance maladie que l’établissement des feuilles de soins est un acte qui relève du monopole du pharmacien et non pas un simple acte de comptabilité.
Ainsi, d’une part il existe une présomption que Monsieur [Z] ait accompli des actes relevant du monopole du pharmacien, activité qu’il ne pouvait exercer du fait de l’interdiction temporaire, et d’autre part, si effectivement il n’a pas délivré lui-même les médicaments faisant l’objet de la demande de remboursement, ces actes et prestations qui n'ont pas été personnellement accomplis par le professionnel de santé dont l'identifiant personnel est mentionné sur les documents de facturation ne peuvent donner lieu à remboursement par l'assurance maladie.
Il existe donc une contestation sérieuse qui ne permet pas l’octroi d’une provision en application du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile.
S’agissant de la seule feuille de soins établie par Monsieur [P] pour un montant de 114,78 €, elle ne peut ouvrir droit qu’au remboursement de Monsieur [P] en tant que pharmacien ayant délivré les médicaments ; remboursement qui n’est pas demandé par Monsieur [Z]. En tout état de cause, Monsieur [P] n’étant pas titulaire de l’officine il ne peut représenter cette dernière pour bénéficier du remboursement sollicité par Monsieur [Z] pour le compte de son entreprise.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Monsieur [T] [Z] succombant en la présente instance, il sera condamné aux entiers dépens.
L’équité, au vu de la situation respective des parties, conduit à laisser à leur charge les frais irrépétibles engagés pour assurer la défense de leurs intérêts.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du Tribunal judiciaire de POITIERS, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, à l’issue des débats
Nous DECLARONS compétent ;
DONNONS acte à Monsieur [T] [Z] de sa renonciation aux demandes relatives au rétablissement de la télétransmission et à l’octroi d’une provision sur la période du 1er au 10 août 2026 ;
DECLARONS sans objet la demande au titre du rétablissement du tiers payant ;
CONSTATONS l’existence d’une contestation sérieuse faisant obstacle à l’application de l’article 835 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS Monsieur [T] [Z] de sa demande de provision ;
REJETONS les demandes complémentaires ou contraires des parties ;
LAISSONS à chaque partie la charge des frais irrépétibles engagés pour la défense de ses intérêts ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [Z] aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE