Texte intégral
N° RG 26/00561 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DRQW
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
M. [F] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le trente octobre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [B] [C], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Monsieur [F] [I], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par l’ADSEA suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon en date du 13 décembre 2023
né le 22 Décembre 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Me Hélène BEGARD, avocate au barreau de Laon, commise d’office,
INTERVENANTS :
Monsieur [N] [I], père de Monsieur [F] [I], en sa qualité de tiers demandeur aux soins
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant non représenté
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 30 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 13 Octobre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le tribunal judicaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [F] [I] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [F] [I] .
Vu l’ordonnance du juge chargé du contentieux relatif aux soins sans consentement en date du 30 avril 2026 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,
Vu les certificats mensuels établis du mois de mai à octobre 2026,
Vu l’avis motivé en date du 13 octobre 2026 établi par le docteur [K] [H],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le tribunal judiciaire de LAON en date du 14 octobre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [F] [I],
Vu la requête datée du 21 octobre 2026 adressée par courrier au juge par Monsieur [F] [I],
Vu les observations de Me Hélène BEGARD, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par décision en date du 06 novembre 2025, Monsieur [F] [I] a initialement été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation en complète en urgence et à la demande de Monsieur [N] [I], son père, en raison “d’un délire de persécution, une rupture thérapeutique ainsi qu’une décompensation schizophrénique”.
La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par décision du juge près le tribunal judiciaire de LAON du 30 avril 2026. La mesure de soins sous contrainte se poursuit depuis cette date sous la forme et dans les conditions d’une hospitalisation complète.
Par requête en date du 13 Octobre 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [F] [I] .
Par courrier daté du 21 octobre 2026 adressé au juge, Monsieur [F] [I] a sollicité la mainlevée de la mesure, exprimant son souhait d’être “libre de la psychiatrie” et expliquant avoir fait une crise cardiaque suite à un empoisonnement au méru servi par un habitant de son foyer.
À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure au vu des certificats médicaux produits, faisant valoir la fragilité psychologique du patient et la nécessité de mettre en place une solution d’hébergement et un programme de soins. Il a précisé qu’un hébergement individuel serait préférable à une structure collective, au regard des expériences antérieures du patient.
Monsieur [F] [I] a indiqué ne pas savoir s’il pouvait sortir ou pas, mais que s’il pouvait il souhaitait sortir. Il a précisé avoir fait des séjours réguliers à [Localité 1] depuis 32 ans. Il a également évoqué l’empoisonnement dénoncé dans sa requête, expliquant ne pas avoir porté plainte, mais souhaiter que ça s’arrête. Monsieur [F] [I] a exprimé le souhait de changer de foyer, espérant que “ce ne serait pas la même comédie”.
Le conseil de Monsieur [F] [I] expose que l’avis motivé mentionne l’état psychique stable et adapté de Monsieur [F] [I] ; elle considère que la demande de maintien n’est par conséquent pas motivée sur le plan médical, mais exclusivement par la nécessité de trouver un logement. Elle a sollicité la mainlevée de la mesure.
La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.
Il résulte de l’avis motivé en date du 13 octobre 2026 et des certificats mensuels produits que si Monsieur [F] [I] ne montre pas d’opposition à sa prise en charge ni de manifestation d’agressivité, il reste affecté par un délire de persécution à bas bruit et ne formule pas de critique envers ses troubles. L’auteur de cet avis se prononce en faveur du maintien de la mesure dans sa forme actuelle dans l’attente de l’élaboration d’un projet de vie, notamment quant à l’hébergement du patient.
Il résulte donc bien de l’avis motivé du 13 octobre 2026 qu’un motif d’ordre médical justifie la préconisation de maintien de l’hospitalisation sous contrainte.
Or, le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut substituer son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
Au regard de ces éléments, Monsieur [F] [I] présente encore des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
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* *
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant la Première Présidente de la Cour d’Appel d’[Localité 5],
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [F] [I] sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Me Hélène BEGARD
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