Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00659 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7TC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [D] [L]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS,
Madame [T] [O] épouse [L]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS,
DÉFENDEURS :
Madame [K] [U] ÉPOUSE [E] veuve [E]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Carl GENDREAU, avocat au barreau de POITIERS,
Monsieur [M] [E]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Carl GENDREAU, avocat au barreau de POITIERS,
Monsieur [D] [E]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Carl GENDREAU, avocat au barreau de POITIERS,
LE :
Copie simple à :
- Me GENDREAU
- Me GENEST
Copie exécutoire à :
-
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 23 Juin 2026.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
PRÉSENTATION
Par requête en rectification d’erreur matérielle remise au greffe le 16 mars 2026, M. [D] [L] et Mme [T] [O] épouse [L] ont demandé au tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) de rectifier une erreur matérielle affectant le jugement de cette juridiction du 03 mars 2026 (RG 23/2223 et minute n°26/149) en ce que ce jugement a omis de mentionner au dispositif la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile détaillée dans les motifs.
Par conclusions reçues au greffe le 30 mars 2026, Mme [K] [U] veuve [E], M. [M] [E] et M. [D] [E] ont conclu au rejet de la requête en ce qu’il a été fait appel du jugement, de sorte que la cour d’appel est actuellement seule compétente pour rectifier une erreur matérielle affectant la décision sur laquelle l’appel est pendant.
A l’audience du 23 juin 2026 à laquelle les observations des parties ont été recueillies, avis a été donné que la décision était mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose notamment que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »
En l’espèce, dès lors que les parties s’accordent sur la circonstance que l’appel contre le jugement litigieux est pendant devant la cour d’appel, alors le tribunal n’a plus le pouvoir de rectifier une erreur matérielle affectant son jugement.
La requête est ainsi rejetée.
Les dépens suivront en tant que de besoin le sort des dépens de l’instance principale RG 23/2223.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, sur requête en rectification d’erreur matérielle, par mise à disposition au greffe,
REJETTE la requête en rectification d’erreur matérielle ;
DIT que les dépens de la présente instance suivent en tant que de besoin le sort des dépens de l’instance principale RG 23/2223.
Le Greffier Le Président
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