Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 12 Juin 2026
N° RG 26/01335 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SAJ
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [X]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Gilbert MANCEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.C.I. 215 [Adresse 3]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Prise en la personne de son représentant légal ayant désigné par jugement la SARL Horizon AJ en qualité d’administrateur judiciaire
S.A.S. PROTIS FONCIERE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Prise en la personne de son représentant légal ayant désigné par jugement la SARL Horizon AJ en qualité d’administrateur judiciaire
Madame [A] [U] administrateur judiciaire
demeurant [Adresse 5]
Grosse délivrée le 09.07.26
À
- Me Stephane CECCALDI
- Me Gilles MARTHA
Toutes non comparantes
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
[W] [X] est associé minoritaire (25%) et caution des engagements de la société civile immobilière dénommée SCI 215 [Adresse 3].
Cette société a été créée en février 2021 par [J] [O], [W] [X] et son frère [M] [X] pour constituer le support d’un projet d’achat d’un immeuble situé au [Adresse 6] sur lequel il était prévu de détruire le bâtiment existant pour reconstruire un bâtiment susceptible d'être loué à une grande enseigne sportive BASIC FIT.
La répartition originelle des 500 parts sociales du capital social de la SCI 215 [Adresse 3] était la suivante :
[J] [O] : 250 parts sociales (50%) [M] [X] : 125 parts sociales (25%)[W] [X] : 125 parts sociales (25%)
La cogérance de la SCI était, à l’origine, occupée par [J] [O], associé majoritaire et [M] [X]. Le siège de la société se trouve au [Adresse 7] dans le [Localité 2] [Localité 1], au lieu-même du siège de l'ensemble des sociétés du groupe PROTIS ([L]) de [J] [O].
Le 6 septembre 2021, à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire dont le PV a été publié mais à laquelle [W] [X] indique qu’il n'a pas été convoqué, [J] [O] a cédé la moitié du capital de la SCI qu’il détenait à une société anonyme simplifiée à associé unique dénommée SAS(U) PROTIS FONCIERE dont il est le seul associé, et il lui a transféré la cogérance de la SCI.
La SAS PROTIS FONCIERE, est elle-même détenue à 98% par une holding [L] CAPITAL dont le bénéficiaire effectif et associé unique est [J] [O].
Aux termes d’un acte reçu le 15 septembre 2021 par Me [N], notaire à Marseille, la SCI 215 [Adresse 3] s’est portée acquéreur de l’immeuble délabré sis au [Adresse 6] pour une contenance totale de 618 m2 que lui a cédé la société CAPLE 4.
L’acquisition au prix de 900.000€ a été financée par deux prêts consentis à la SCI par la
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE :
Un premier prêt n°08791704 de 812.500€ a été consenti à la SCI pour l'achat de l’immeuble intitulé « Prêt Equipement Immobilier » ; Un second prêt n°08791703 d’un montant de 834.494,80€ sur 144 mois a été consenti à la SCI pour le financement des travaux de démolition-construction intitulé « Prêt Equipement »
Les associés ont apporté leur caution personnelle à la SCI pour garantir le remboursement de ces engagements bancaires et notamment :
[W] [X] s’est porté caution de la SCI 215 [Adresse 3] dans la limite de la somme de 975 000,00 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 264 mois au titre du Prêt Equipement Immobilier (N° 08791704) de 812 500,00 EUR souscrit pour l'achat de l'immeuble ; [W] [X] s’est encore porté caution de la SCI 215 [Adresse 3] dans la limite de la somme de 1 001 393,76 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 168 mois, au titre du Prêt Equipement (N° 08791703) de 834 494,80 EUR souscrit pour la réalisation des travaux.
Toutefois, [W] [X] indique que, sous la gérance de [J] [O], seuls les premiers travaux de démolition ont été effectués, que l’opération de promotion immobilière a été interrompue et la SCI 215 CAPELETTE s'est trouvée dans l'incapacité de faire face à ses engagements bancaires.
Par lettre du 30 mai 2024, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a prononcé la déchéance du terme du prêt travaux n°08791703 de 834.494,80€ et a mis la SCI en demeure de rembourser le capital restant dû, soit la somme de 771.920,88€ en sus de l’échéance du 5 juin 2024, après avoir constaté la violation par la SCI de plusieurs clauses du contrat.
[W] [X], qui est l’une des trois cautions garantes du remboursement de ce prêt, a payé des échéances du prêt. Cependant, il expose que ces paiements sont devenus aujourd’hui pour lui impossibles et il envisage de mettre en cause la responsabilité de [J] [O] et/ou de la société PROTIS FONCIERE à raison de la gestion de la SCI.
C’est dans ces conditions qu’il a sollicité la banque de la remise de diverses pièces concernant l’exécution de ces prêts, laquelle a refusé lui opposant le secret bancaire.
Par assignation des 16 et 18 mars 2026, [W] [X] a fait attraire La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, la SCI 215 [Adresse 3] et la SAS PROTIS FONCIERE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de :
« Enjoindre la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE (BPPC) de communiquer à [W] [X] dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, tous éléments relatifs à l’historique des deux contrats de prêt consentis à la SCI 215 CAPELETTE et en particulier : a) Les documents de présentation du projet de promotion immobilière présentés à l’appui de la demande de crédit de la SCI ;
b) Les offres de prêt signées et les contrats de prêt définitifs n°08791703 (Prêt Equipement de 834.494,80€) et n°08791704 (Prêt Equipement Immobilier de 812.500€) signé par le représentant légal de la SCI 215 CAPELETTE ;
c) Les annexes de ces deux contrats de prêt comprenant les engagements de caution signées par les trois associés de la SCI 215 CAPELETTE ;
d) La date et la justification de la mise à disposition de l’ensemble des fonds des deux prêts sur le compte de la SCI 215 CAPELETTE ;
e) Les conditions dans lesquelles la banque a été amenée à mettre la totalité du capital du Prêt Equipement n°08791703 de 834.494,80€ prêtés pour la réalisation des travaux de démolition construction à la disposition de la SCI ;
f) L’ensemble des factures qui ont été remises à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE par Monsieur [J] [O] à l'appui desquelles il a soit, obtenu le déblocage du « Prêt Equipement », soit tenté de justifier de son emploi pour la réalisation des travaux ;
g) L’ensemble des relevés du compte de la SCI 215 CAPELETTE ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE depuis la mise à disposition des fonds jusqu’à ce jour ;
h) Le capital restant dû au 31 mars 2026 du « Prêt Equipement » n°08791703 d’un montant de 834.494,80€ consenti à la SCI pour le financement des travaux de démolition construction ;
i) Le capital restant dû au 31 mars 2026 du « Prêt Equipement Immobilier » n°08791704 de 812.500€ consenti à la SCI pour le financement de l’acquisition de l'immeuble sis au [Adresse 6] ;
j) Copie des fiches patrimoniales exigées des cautions et signées par elles remises à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE ;
k) Les lettres d’information de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE envoyées aux cautions avant le 31 mars quant à l’état du montant de la créance garantie et de ses accessoires, au 31 décembre de l’année précédente.
Dire que cette injonction sera assortie d’une astreinte de 1.000€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; Débouter la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE aux entiers dépens de l’instance ; La condamner à lui payer la somme de 3000 Euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile » ;
A l’audience du 12/06/2026, [W] [X], par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions récapitulatives en réplique auxquelles il convient de se reporter.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions n°2 auxquelles il convient de se reporter :
A titre principal : déclarer les demandes de [W] [X] irrecevables, la défenderesse n’étant pas la partie contre laquelle un litige est en germeA titre subsidiaire : débouter [W] [X] de ses demandes et dire n’y avoir lieu à référé en l’état du secret professionnel de la banqueEn tout état de cause : débouter [W] [X] de sa demande fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, le condamner à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du cpc ainsi qu’aux dépens.
Régulièrement citées, la SCI 215 CAPELETTE et la SAS PROTIS FONCIERE ne comparaissent pas.
L’affaire a été mise en délibéré au 09/07/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
La banque se prévaut à titre principal de l’irrecevabilité de la demande en ce que la partie envers laquelle il existe un litige en germe n’est pas assignée à savoir [J] [O]. Cependant, il ressort des écritures et de l’argumentation de [W] [X] qu’un litige potentiel existe envers la société pour le compte de laquelle il s’est engagé en qualité de caution, la SCI 215 [Adresse 3] qui s’est vu remettre des fonds au titre des prêts consentis et dont la banque soulève une mauvaise exécution du contrat. Il ressort également la possibilité d’un litige avec la banque elle-même, dans la mesure où [W] [X] s’interroge sur les conditions dans lesquelles la banque a libéré les fonds au profit de la SCI 215 CAPELETTE. Dès lors, aucune irrecevabilité ne saurait être retenue de ce chef.
Subsidiairement, la banque se prévaut du secret professionnel auquel elle est astreinte et conclut au rejet de la demande. Cependant, dès lors qu’il appartient au banquier d’établir l’existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution, celle-ci est en droit d’obtenir la communication des documents concernant le débiteur principal sans que puisse lui être opposé le secret bancaire. C’est précisément en sa qualité de caution, appelée à payer le montant de la dette contractée par la société dans le cadre des deux prêts dont les fonds ont été débloqués par la banque que [W] [X] agit. Il n’y a donc pas lieu de lui opposer le secret bancaire.
[W] [X] fait la démonstration de l’existence d’un litige en germe compte-tenu des circonstances dans lesquelles ont été débloqués les fonds issus du prêt sans que le projet immobilier pour lequel il avait été contracté ne puisse aboutir. Il justifie d’un motif légitime du fait de sa qualité de caution des deux prêts concernés, appelée à suppléer le débiteur principal.
Dès lors, il sera fait droit à la demande.
Compte-tenu des réticences de la banque à produire ces documents à [W] [X] qui a non seulement la qualité de caution mais également celle d’associé de la société contractante, il y a lieu de faire droit à la demande d’astreinte.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sera condamnée à payer à [W] [X] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, qui succombe à l’instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Ordonnons à La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de communiquer à [W] [X] dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, tous éléments relatifs à l’historique des deux contrats de prêt consentis à la SCI 215 CAPELETTE et en particulier :
a) Les documents de présentation du projet de promotion immobilière présentés à l’appui de la demande de crédit de la SCI ;
b) Les offres de prêt signées et les contrats de prêt définitifs n°08791703 (Prêt Equipement de 834.494,80€) et n°08791704 (Prêt Equipement Immobilier de 812.500€) signé par le représentant légal de la SCI 215 CAPELETTE ;
c) Les annexes de ces deux contrats de prêt comprenant les engagements de caution signées par les trois associés de la SCI 215 CAPELETTE ;
d) La date et la justification de la mise à disposition de l’ensemble des fonds des deux prêts sur le compte de la SCI 215 CAPELETTE ;
e) Les conditions dans lesquelles la banque a été amenée à mettre la totalité du capital du
Prêt Equipement n°08791703 de 834.494,80€ prêtés pour la réalisation des travaux de démolition construction à la disposition de la SCI ;
f) L’ensemble des factures qui ont été remises à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE par Monsieur [J] [O] à l'appui desquelles il a soit, obtenu le déblocage du « Prêt Equipement », soit tenté de justifier de son emploi pour la réalisation des travaux ;
g) L’ensemble des relevés du compte de la SCI 215 CAPELETTE ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE depuis la mise à disposition des fonds jusqu’à ce jour ;
h) Le capital restant dû au 31 mars 2026 du « Prêt Equipement » n°08791703 d’un montant de 834.494,80€ consenti à la SCI pour le financement des travaux de démolition construction ;
i) Le capital restant dû au 31 mars 2026 du « Prêt Equipement Immobilier » n°08791704 de 812.500€ consenti à la SCI pour le financement de l’acquisition de l'immeuble sis au [Adresse 6] ;
j) Copie des fiches patrimoniales exigées des cautions et signées par elles remises à la
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE ;
k) Les lettres d’information de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE envoyées aux cautions avant le 31 mars quant à l’état du montant de la créance garantie et de ses accessoires, au 31 décembre de l’année précédente.
Condamnons La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE au paiement d’une astreinte provisoire de 300 € par jour de retard passé le délai de 30 jours et ce pendant 6 mois, à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Condamnons La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à payer à [W] [X] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE aux dépens de l’instance en référé ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment