Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 23/11361 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4C6C
AFFAIRE :
Mme [R], [A] [H] épouse [M] (Me Odile GAGLIANO)
C/
S.A. MAAF ASSURANCES (la SELARL ABEILLE AVOCATS)
Grosse délivrée le
05 Novembre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
Me Odile GAGLIANO
-
-
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Juin 2026, puis prorogée au 05 Novembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [R], [A] [H] épouse [M]
née le 28 Avril 1958 à [Localité 2], de nationalité française
domiciliée [Adresse 3]
représentée par Me Odile GAGLIANO, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
La compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES (S.A.)
dont le siège social est sis Service Clients - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [R] [H] épouse [M] est propriétaire d’une maison sise [Adresse 3] à [Localité 3]. En 2007, une extension a été réalisée pour y installer une cuisine et une chambre à l’étage. Cet ouvrage a été réalisé par la société SH CONSTRUCTION.
Ce bien est assuré par la société anonyme MAAF ASSURANCES, notamment concernant les catastrophes naturelles.
Le 25 juillet 2017 a été publié un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de [Localité 3] en raison de la sécheresse et la réhydratation des sols entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Madame [R] [H] épouse [M] a effectué une déclaration de sinistre auprès de la société anonyme MAAF ASSURANCES, indiquant avoir vu apparaître des fissures dans le bien immobilier.
La société anonyme MAAF ASSURANCES a diligenté une expertise extra-judiciaire, confiée au cabinet POLYEXPERT. Le 7 mars 2019, le rapport d'expertise a été déposé.
La société anonyme MAAF ASSURANCES, par courrier du 11 avril 2019, a proposé à Madame [R] [H] épouse [M] de prendre en charge pour un montant de 27,321,97 € des injections de résine selon devis INFRA BAT.
Madame [R] [H] épouse [M], par acte du 1er juillet 2019, a assigné la société anonyme MAAF ASSURANCES devant la juridiction des référés aux fins de voir désigner un expert judiciaire. Estimant que la société anonyme MAAF ASSURANCES avait reconnu par son courrier du 11 avril 2019 que la sécheresse était la cause déterminante de l'apparition des fissures, Madame [R] [H] épouse [M] a précisé dans son acte introductif d'instance que l'expertise ne devait pas avoir pour but la détermination des causes des désordres affectant son domicile.
Par ordonnance du 18 octobre 2019, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire, avec pour mission d'indiquer les solutions appropriées pour remédier aux désordres, d'évaluer le cout des travaux utiles à l'aide de devis fournis par les parties et leur durée prévisible, en donnant tous éléments d'appréciation concernant le ou les préjudices subis par Madame [R] [H] épouse [M] du fait desdits désordres et de leur réparation.
Au cours de l'expertise, la société anonyme MAAF ASSURANCES a saisi le juge des référés d'une demande d'extension de mission, tendant à voir confier également à l'expert la charge d'avoir à déterminer la cause des désordres. Par ordonnance du 25 septembre 2020, il a été fait droit à la demande de la société anonyme MAAF ASSURANCES.
Madame [R] [H] épouse [M] a interjeté appel de cette ordonnance du 25 octobre 2020. La Cour d'appel, par arrêt du 5 juin 2021, a réformé l'ordonnance et débouté la société anonyme MAAF ASSURANCES de sa demande d'extension de la mission de l'expert.
Le 12 avril 2023, l'expert judiciaire a rendu son rapport.
Par acte d’huissier en date du 3 novembre 2023, Madame [R] [H] épouse [M] a assigné la société anonyme MAAF ASSURANCES devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles L113-9, 125-1 et L113-5 du code des assurances, « T151-6 du code de la construction et de l'habitation », 1240 du code civil, aux fins de voir :
- condamner la société anonyme MAAF ASSURANCES à lui régler la somme de 154 825€ toutes taxes comprises indexée sur l'indice BT01 depuis l'établissement des devis en mars 2023 jusqu'au complet paiement correspondant :
* au coût des travaux de réparation (115 000€ hors taxes) ;
* au coût de la maîtrise d'œuvre complète des travaux de réparation (22 300€ hors taxes) ;
* au coût de l'assurance dommages ouvrages afférente aux travaux de réparation (3 450€ hors taxes) ;
soit 140 750€ augmentés d'une taxe sur la valeur ajoutée de 10% ;
- condamner la société anonyme MAAF ASSURANCES à lui régler, au titre des préjudices immatériels :
* 4 196€ pour le relogement durant les deux mois de travaux ;
* 410,40€ au titre du stockage suivant devis DEMECO ;
* 190,80€ au titre des frais de manutention, d'inventaire à payer à DEMECO ;
* 1 510€ au titre du déménagement lui-même à payer à DEMECO ;
* 1 522€ au titre du réaménagement à payer à DEMECO ;
* 27 000€ par an au titre du trouble de jouissance depuis septembre 2016, soit 108 000€ au 30 septembre 2023, outre 27 000€ par année de troubles continuant à courir ;
- condamner la société anonyme MAAF ASSURANCES à lui verser la somme de 8 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner la société anonyme MAAF ASSURANCES aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, distraits au profit de Maître Odile GAGLIANO qui y a concouru.
Aucun jeu de conclusions n’a été notifié via le Réseau Privé Virtuel des Avocats de la part de Madame [R] [H] épouse [M] postérieurement à son assignation et jusqu’à l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2024.
La société anonyme MAAF ASSURANCES a successivement conclu le 31 juillet 2024 et le 7 août 2024. Par message au Réseau Privé Virtuel des Avocats le 30 août 2024 la demanderesse a fait savoir que le dossier était prêt à être plaidé la concernant.
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 7 août 2024, au visa des articles 1353 du code civil, L. 125-1 et L.113-9 du code des assurances, 700 du code de procédure civile, la société anonyme MAAF ASSURANCES a sollicité de voir :
A titre principal :
- débouter Madame [R] [H] épouse [M] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
Subsidiairement :
- limiter la condamnation de la MAAF à la somme de 119 253,03 € TTC ;
En tout état de cause :
- condamner Madame [R] [H] épouse [M] à verser à la MAAF la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 22 octobre 2024, l’instruction du litige a été clôturée et l’affaire a été fixée en audience de plaidoiries du 13 février 2025.
Les parties ont comparu à l’audience du 13 février 2025 et ont remis au Tribunal leurs dossiers en version papier, comprenant leurs dernières conclusions.
Il est apparu en cours de délibéré qu’au dossier de Madame [R] [H] épouse [M] figurait un jeu de conclusions indiquant en en-tête « notifiées par RPVA le 5 août 2024 ».
Par message en cours de délibéré, le président de l’audience du 13 février 2025 a interrogé les conseils des parties sur le caractère contradictoire de ces conclusions papier déposées au sein du dossier de plaidoirie. Ces conclusions n’apparaissaient pas sur le logiciel « Winci » utilisé par le Tribunal pour connaître les messages échangés par les parties au cours de la mise en état.
Il est apparu, suite aux messages échangés par les parties en réponse au message du président de l’audience, que le conseil de la société anonyme MAAF ASSURANCES n’avait pas eu connaissance de ces conclusions avant l’ordonnance de clôture du 13 février 2025 et que le défaut de transmission avait vraisemblablement résulté d’un dysfonctionnement informatique.
Par jugement du 12 juin 2025, le Tribunal a :
- ordonné la réouverture des débats ;
- ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 22 octobre 2024 ;
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 16 octobre 2025 à 14h ;
- enjoint à la société anonyme MAAF ASSURANCES d'avoir conclu pour cette date ;
- indiqué aux parties que la clôture prévisible de la mise en état interviendrait le 16 octobre 2025 ;
- reservé à statuer sur l'ensemble des prétentions, frais et dépens ;
- rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Par conclusions notifiées via le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 27 septembre 2025, Madame [R] [H] épouse [M], au visa des articles « 1 A L125-1 et L113-5 du code des assurances, L 113-9 du même code, T 151-6 du code de la construction et l'habitation, 1240 du code civil », sollicite de voir :
- condamner la société anonyme MAAF ASSURANCES à lui régler la somme de 154 825€ toutes taxes comprises indexée sur l'indice BT01 depuis l'établissement des devis en mars 2023 jusqu'au complet paiement correspondant :
* au coût des travaux de réparation (115 000€ hors taxes) ;
* au coût de la maîtrise d'œuvre complète des travaux de réparation (22 300€ hors taxes) ;
* au coût de l'assurance dommages ouvrages afférente aux travaux de réparation (3 450€ hors taxes) ;
soit 140 750€ augmentés d'une taxe sur la valeur ajoutée de 10% ;
- « assortir cette condamnation des » (sic) ;
- condamner la société anonyme MAAF ASSURANCES à lui régler, au titre des préjudices immatériels :
* 4 196€ pour le relogement durant les deux mois de travaux ;
* 410,40€ au titre du stockage suivant devis DEMECO ;
* 190,80€ au titre des frais de manutention, d'inventaire à payer à DEMECO ;
* 1 510€ au titre du déménagement lui-même à payer à DEMECO ;
* 1 522€ au titre du réaménagement à payer à DEMECO ;
- assortir ces condamnations des intérêts au taux légal depuis l’assignation du 3 novembre 2023, avec anatocisme ;
* 27 000€ par an au titre du trouble de jouissance depuis septembre 2016, soit 108 000€ au 30 septembre 2023, outre 27 000€ par année de troubles continuant à courir ;
*condamner la société anonyme MAAF ASSURANCES à lui régler la somme de 50 000€ au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal depuis l’assignation du 3 novembre 2023 et jusqu’au complet paiement, avec l’anatocisme ;
- condamner la société anonyme MAAF ASSURANCES à lui verser la somme de 8 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société anonyme MAAF ASSURANCES aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, distraits au profit de Maître Odile GAGLIANO qui y a concouru.
Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture des conclusions de Madame [R] [H] épouse [M] pour un exposé de ses moyens.
Par conclusions notifiées via le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 25 septembre 2025, la société anonyme MAAF ASSURANCES, au visa des articles 1353 du code civil, L125-1 et L113-9 du code des assurances, sollicite de voir :
A titre principal :
- débouter Madame [R] [H] épouse [M] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
Subsidiairement :
- constater que seuls les préjudices matériels peuvent faire l’objet d’une indemnisation ;
- débouter Madame [M] de ses demandes annexes au titre de la réparation de ses préjudices moraux et immatériels, de jouissance et autres ;
Encore plus subsidiairement :
- faire application de la règle proportionnelle de prime et l’appliquer au montant de l’indemnité qui sera donc diminuée de 16% ;
En tout état de cause :
- condamner Madame [R] [H] épouse [M] à verser à la MAAF la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture des conclusions de la société anonyme MAAF ASSURANCES pour un exposé de ses moyens.
Dans un souci de lisibilité du jugement, les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de "donner acte", "constater", "dire", "dire et juger", "rappeler" qui ne s'analyseraient pas comme des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.
Par ordonnance du 31 octobre 2025, l’instruction du litige a été clôturée. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 19 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'application de la loi dans le temps :
Le contrat litigieux a fait l'objet d'un avenant le 4 janvier 2010, venant en « remplacement » d'un contrat antérieur du 24 avril 2008.
Il sera donc fait application, dans le présent litige, des textes légaux et réglementaires applicables à la date du 4 janvier 2010.
Sur le principe de la garantie de la société anonyme MAAF ASSURANCES :
La société anonyme MAAF ASSURANCES soutient qu'il incombe à Madame [R] [H] épouse [M] de rapporter la preuve de l'obligation à paiement de l'assureur. Cette affirmation est exacte dans son principe.
Il convient de relever que les parties étaient déjà liées par contrat du 4 janvier 2010, lequel crée l'obligation à paiement de l'assureur si les conditions en sont remplies. La preuve de l'existence de l'obligation d'assurance (au sens de l'article 1315 ancien, désormais 1353 du code civil) n'est donc pas l'enjeu du présent débat.
Il convient toutefois de déterminer la portée de cette obligation d'assurance. En effet, Madame [R] [H] épouse [M] sollicite l'indemnisation de deux catégories de préjudices : les préjudices qu'elle qualifie de « matériels », correspondant aux coûts directs des travaux de réparation des fissures (travaux de réparation, mission de maîtrise d’œuvre, coût de l'assurance dommage-ouvrages pour le chantier), et les préjudices qu'elle qualifie « d'immatériels ».
Indépendamment même de la question de la valeur du courrier du 11 avril 2019, centre des discussions entre les parties, il convient donc d'examiner si le contrat litigieux permet, dans son principe, l'indemnisation des divers préjudices sollicités par la demanderesse.
Or, Madame [R] [H] épouse [M], qui a la charge de la preuve, ne verse pas aux débats les conditions générales de ce contrat. Les conditions particulières, qu'elle produit, ne visent pas l'indemnisation des préjudices immatériels.
L'article L125-1 du code des assurances disposait, à la date du 4 janvier 2010 : « les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. (...) »
Ce texte ne visait que les « dommages matériels directs ». Par ailleurs, la société anonyme MAAF ASSURANCES dénie être tenue, au terme du contrat, de couvrir les dommages immatériels.
Par suite, avant même qu'il soit nécessaire pour le Tribunal de s'interroger sur l'obligation à paiement de la société anonyme MAAF ASSURANCES en raison de la catastrophe naturelle, ou en raison des propos tenus par la défenderesse dans le courrier du 11 avril 2019, il convient de relever que Madame [R] [H] épouse [M], qui a la charge de la preuve, ne prouve pas que le contrat litigieux lui permet de solliciter l'indemnisation des « préjudices immatériels » qu'elle demande, à hauteur de :
* 4196€ pour le relogement durant les deux mois de travaux ;
* 410,40€ au titre du stockage suivant devis DEMECO ;
* 190,80€ au titre des frais de manutention, d'inventaire à payer à DEMECO ;
* 1 510€ au titre du déménagement lui-même à payer à DEMECO ;
* 1 522€ au titre du réaménagement à payer à DEMECO ;
* 27 000€ par an au titre du trouble de jouissance depuis septembre 2016, soit 108 000€ au 30 septembre 2023, outre 27 000€ par année de troubles continuant à courir ;
* 50 000€ au titre de son préjudice moral ;
Madame [R] [H] épouse [M] est donc nécessairement déboutée de la totalité des prétentions qui viennent d'être exposées dans le paragraphe ci-dessus.
S'agissant des préjudices matériels, Madame [R] [H] épouse [M] a effectué une déclaration de sinistre. Si le courrier de déclaration n'est pas produit aux débats, la réalité de cette déclaration ne fait pas de doute : elle n'est pas contestée par la défenderesse et a été reconnue par cette dernière, notamment par courrier du 29 septembre 2017 (pièce n°3 en demande). Cette déclaration s'analyse comme une manifestation de volonté de Madame [R] [H] épouse [M] : celle de solliciter la mise en œuvre de la garantie Catastrophe naturelle du contrat souscrit par elle pour obtenir de la part de la société anonyme MAAF ASSURANCES une indemnisation de divers préjudices, dont ses préjudices matériels.
En réponse à cette manifestation de volonté de Madame [R] [H] épouse [M], la société anonyme MAAF ASSURANCES, par courrier du 11 avril 2019, a indiqué : « je reviens vers vous concernant votre sinistre sécheresse. Pour rappel, une étude de sol a été réalisée sur votre dossier et a mis en évidence le rôle déterminant de la sécheresse dans l'apparition de vos dommages. J'interviens donc au titre de la garantie Catastrophes naturelles de votre contrat habitation ». Par ce courrier, la société anonyme MAAF ASSURANCES a donc manifesté sa volonté de mettre en œuvre la garantie Catastrophe Naturelles du contrat litigieux, c'est-à-dire d'indemniser les dommages prévus au contrat par l'effet de sa garantie.
La défenderesse soutient que ce courrier a été émis « dans un cadre purement transactionnel ». L'article 2044 du code civil dans sa rédaction à la date du 4 janvier 2010 disposait : « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. ». Le courrier du 11 avril 2019 ne mentionne ni contestation née, ni contestation à naître, ni la volonté d'éviter un quelconque litige. Il n'emploie ni le subjonctif ni le conditionnel mais bien l'indicatif. Dès lors, contrairement à ce que la société anonyme MAAF ASSURANCES fait valoir, ce courrier ne s'analyse pas comme une proposition de transaction. Le Tribunal ne voit pas dans ce courrier une proposition éventuelle, hypothétique, dans le cadre de négociations qui auraient pour but d'obtenir en contrepartie une renonciation de Madame [R] [H] épouse [M] à un droit, à une contestation, à un litige. Ce courrier ne sollicite aucune contrepartie de la part de la demanderesse. Il s'agit donc bien d'une manifestation ferme de volonté de l'assureur de faire application de la garantie prévue au contrat, manifestation de volonté répondant à celle, identique, de l'assurée. Les parties se sont accordées sur le principe de la garantie.
Dès lors, la rencontre des volontés des parties ne s'est pas arrêtée au 4 janvier 2010, date de signature du contrat. Elle s'est renouvelé à l'occasion de cet échange de volontés, scellé par le courrier du 11 avril 2019 : Madame [R] [H] épouse [M] sollicite la mise en œuvre d'une garantie et la société anonyme MAAF ASSURANCES l'accepte.
Par suite, la société anonyme MAAF ASSURANCES est contractuellement tenue de délivrer sa garantie à l'égard de Madame [R] [H] épouse [M], pour les préjudices matériels, puisque l'assurance s'y est engagée.
Sur l'indemnisation des préjudices :
§1) Sur la diminution proportionnelle :
L'article L113-9 du code des assurances dispose que « l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. »
Madame [R] [H] épouse [M] soutien que les mesures de la société anonyme MAAF ASSURANCES concernant sa maison ont été réalisées de manière non-contradictoires. Pourtant, les affirmations de la défenderesse sur la superficie et le nombre de pièces du bien résultent de l'expertise extra-judiciaire du 7 mars 2019 réalisée par POLYEXPERT (voir notamment page 3/23). Cet expert indique que la réunion d'expertise s'est tenue le 21 mars 2018 et que Madame [R] [H] épouse [M] était présente. Madame [R] [H] épouse [M] ne le conteste pas. Dès lors, la demanderesse ne peut prétendre que les mesures ont été faites de manière non-contradictoire alors qu'elle était présente lors de la réunion d'expertise.
Madame [R] [H] épouse [M] indique que les calculs de l'expert extra-judiciaire ne sont pas conformes aux exigences de l'article R156-1 du code de la construction et de l'habitation relatives au calcul de la surface habitable. Le juge relève qu'à la date du 4 janvier 2010, le code de la construction et de l'habitation ne comportait pas d'article R156-1. Il comportait en revanche un article R111-2 définissant la surface habitable.
Toutefois, telle n'est pas la question. Le contrat litigieux versé aux débats par la demanderesse ne mentionne pas la « surface habitable » mais uniquement la « superficie ». Madame [R] [H] épouse [M] a déclaré 150 m² ; l'expert relève 185 m². Madame [R] [H] épouse [M] a déclaré six pièces ; l'expert en compte sept.
La demanderesse remet en cause la manière dont ces données ont été calculées. Toutefois, il convient de relever que c'est Madame [R] [H] épouse [M] qui a sollicité la désignation d'un expert judiciaire par saisine du juge des référés 1er juillet 2019. Or, dès le courrier du 11 avril 2019, la société anonyme MAAF ASSURANCES faisait état de son intention de se prévaloir de la règle proportionnelle de l'article L113-9 au motif de déclarations inexactes sur la superficie et le nombre de pièces, intention confirmée par courrier du 4 juin 2019 de la société anonyme MAAF ASSURANCES.
Dès lors, Madame [R] [H] épouse [M] aurait pu solliciter que l'expertise judiciaire porte également sur la détermination de la superficie et du nombre de pièces. Elle ne l'a pas fait et a explicitement souhaité que l'expertise judiciaire se borne à la détermination des désordres et du coût de leur réparation.
Aussi, alors que la société anonyme MAAF ASSURANCES présentait une preuve, résultant de l'expertise extra-judiciaire, Madame [R] [H] épouse [M] n'a pas souhaité obtenir la preuve contraire.
S'agissant de la preuve d'un fait (l'inexactitude des déclarations de Madame [R] [H] épouse [M] quant à la superficie et le nombre de pièces du bien), elle peut être rapportée par tout moyen et le juge évalue librement la pertinence des preuves soumises. Le rapport du 7 mars 2019 du cabinet POLYEXPERT sera estimé probant puisque la demanderesse n'a pas produit d'élément contraire ni souhaité en obtenir lors de l'expertise judiciaire.
Au surplus, il sera relevé que la société anonyme MAAF ASSURANCES n'entend se prévaloir que d'une superficie de 178 m², nonobstant les observations de l'expert. Cette diminution étant favorable à la partie adverse, elle sera retenue.
Madame [R] [H] épouse [M] fait valoir que la société anonyme MAAF ASSURANCES ne prouve pas le montant des primes qui auraient été payées si elle avait déclaré 178 m². Aussi, la demanderesse indique qu'il ne saurait être opéré une diminution proportionnelle dès lors que la défenderesse ne prouve pas le pourcentage de réduction applicable.
Le juge relève qu'une superficie de 178 m² représente 28 m² supplémentaires par rapport à la superficie déclarée de 150 m². 28 m² représentent 15,73% de 178 m². Madame [R] [H] épouse [M] a donc sous-déclaré la superficie du bien à hauteur de 15,73% de sa superficie réelle. Par ailleurs, la société anonyme MAAF ASSURANCES indique que Madame [R] [H] épouse [M] a réglé, sur la base de ses déclarations, 476,85€ par mois, et qu'elle aurait du réglé 566,51€ par mois sur la base de 178 m².
Il y a donc, selon la société anonyme MAAF ASSURANCES, un écart de 89,66€ entre ce qui a été payé mensuellement par la demandeuresse et ce qui aurait dû être réglé mensuellement si Madame [R] [H] épouse [M] avait déclaré la superficie réelle de sa main. 89,66€ représentent 15,82% de 566,51€.
Il convient donc de relever que Madame [R] [H] épouse [M] a sous-déclaré la superficie de sa maison à hauteur de 15,73 %, et que la société anonyme MAAF ASSURANCES énonce quant à elle que Madame [R] [H] épouse [M] a réglé 476,85€ par mois au lieu de 566,51€, soit une réduction du prix de la cotisation mensuelle de 15,82 %.
Au regard de l’extrême proximité de ces deux proportions (15,73 % de déclaration inexacte sur la superficie, 15,82 % de réduction indue du prix, soit un écart de seulement une décimale), il convient de retenir que la société anonyme MAAF ASSURANCES fournit de manière suffisamment probante les éléments justifiant du montant qui aurait été payé par rapport à la prime annuelle qui aurait été due.
L’estimation la société anonyme MAAF ASSURANCES, si elle approche de près la sous- déclaration par Madame [R] [H] épouse [M] de la superficie de sa maison lors de la signature du contrat, est néanmoins inexacte en deux points.
D’une part, elle retient, comme indiqué plus haut, que Madame [R] [H] épouse [M] aurait dû régler la somme de 566,51€. Or, en appliquant une simple règle de trois, il convient d’observer que la demanderesse a réglé 476,85€ par mois sur la base d’une maison de prétendument de superficie de 150m², alors que le bien immobilier a en réalité une superficie de 178m², soit une indemnité qui aurait dû être réglée de :
476,85 x 178 / 150 = 565,86€, et non pas 566,51€ comme le retient la défenderesse.
Il s’agit de sa première inexactitude. C’est bien le pourcentage de 15,73 %, et non le pourcentage de 15,82 %, qui doit être appliqué pour calculer l’accroissement de la cotisation.
D’autre part, la défenderesse retient un pourcentage de réduction de 16 % dans le dispositif de ses conclusions, ce qui est non seulement différent du pourcentage de 15,73 % d’écart résultant de la superficie réelle rapportée à la superficie déclarée, mais est aussi différent du pourcentage de 15,82 % qui résultait de l’écart entre l’indemnité de 476,85€ par mois réglée par Madame [R] [H] épouse [M] et l’indemnité de 566,51€ dont la défenderesse prétend (à tort, puisque le montant correct est de 565,86€) qu’elle aurait dû être réglée.
Ce décalage entre les 16 % réclamés au dispositif et les 15,82 % correspondant aux nombres retenus par la société anonyme MAAF ASSURANCES dans ses motifs résulte d’une troncature effectuée par la défenderesse, sans explication, concernant les cotisations mensuelles lors de son calcul en page 10 des conclusions. Au lieu de retenir un rapport de 476,85 / 566,51 (ce qui serait partiellement inexact, comme vu précédemment, puisque le montant exact qui aurait dû être mensuellement payé est de 565,86€ et non pas 566,51€), la demanderesse tronque les chiffres après la virgule au sein de la fraction pour retenir une fraction de 476 / 566.
Au regard de tout ce qui précède il convient de retenir une diminution proportionnelle des indemnités dues par la société anonyme MAAF ASSURANCES à Madame [R] [H] épouse [M] à hauteur de 15,73 %.
Enfin, Madame [R] [H] épouse [M] fait valoir que la réduction proportionnelle ne trouve à s'appliquer que si l'inexactitude de la déclaration concerne le risque impacté par le sinistre. Elle cite un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 1997, n°95-17.069.
Le juge relève que, dans cet arrêt, il était question de l'incendie d'un local loué à usage professionnel, et que l'assureur souhaitait appliquer une réduction de l'indemnisation du préjudice professionnel et de la valeur du fonds de commerce, alors que les déclarations inexactes n'avaient porté ni sur cette valeur du fonds ni sur les revenus générés par celui-ci mais uniquement sur la superficie.
Dans l'arrêt cité en exemple par Madame [R] [H] épouse [M], par conséquent, le risque indemnisé était donc bien distinct des déclarations inexactes de l'assuré : il n'existe pas de lien strict entre la valeur d'un fonds de commerce (laquelle dépend de son emplacement, de son succès économique...) et la surface au sol de celui-ci.
A l'inverse, dans le cas de Madame [R] [H] épouse [M], l'ampleur du risque pour la société anonyme MAAF ASSURANCES d'avoir à régler des indemnisations pour une catastrophe naturelle, notamment de sécheresse engendrant des fissures sur un bâtiment, est directement lié à la taille dudit bâtiment. Il convient de rappeler que l'évaluation du risque se fait à la date de signature du contrat. A la date de signature du contrat, l'assureur qui s'interroge sur le risque d'avoir à régler des indemnités de réparation d'un bâtiment pour les dommages physiques causés par des catastrophes doit connaître la superficie exacte dudit bâtiment. En effet, c'est dès l'origine du contrat que sont calculées les primes mensuelles d'assurance, en fonction de la nature et de la taille du bien immobilier litigieux.
Madame [R] [H] épouse [M] ne peut donc prétendre qu'il faudrait tenir compte du fait que les fissures n'ont finalement pas concerné toute la maison. Ce n'est pas une fois que l'aléa est réalisé que les parties déterminent le coût de cet aléa (les primes d'assurance).
Il convient donc d'appliquer la réduction proportionnelle retenue plus haut, de 15,73%, aux sommes qui seront dues à Madame [R] [H] épouse [M].
§2) Sur les préjudices matériels :
Il convient de relever que s'agissant des préjudices matériels, réclamés par Madame [R] [H] épouse [M] à hauteur de 154 825€, la société anonyme MAAF ASSURANCES ne conteste que le coût de la maîtrise d'œuvre. Il convient de considérer que la défenderesse acquiesce pour le surplus à la réalité et au coût d'indemnisation, sous la réserve de la réduction proportionnelle évoquée plus haut.
Madame [R] [H] épouse [M] indique que c'est à tort que l'expert judiciaire a retenu un coût de maitrise d'œuvre de 13 800€ et sollicite que soit retenu le devis du Bureau d'Etudes Béton Armé (bureau B.E.B.A.) versé aux débats à hauteur de 22 300€. Elle indique avoir consulté plusieurs maîtres d’œuvre potentiels, qui auraient refusé d'intervenir. Elle indique que le bureau B.E.B.A. n'a accepté d'intervenir que pour autant qu'il conçoive « les ouvrages de reprise, fasse les plans et les pièces écrites... » Toutefois, cette affirmation de la demanderesse n'est établie par aucun élément probant. Rien n'indique que le bureau B.E.B.A, ou un autre maître d'œuvre, aurait refusé une mission plus modeste, conforme aux prescriptions de l'expert judiciaire.
La demanderesse prétend en justifier par sa pièce 9 bis. La pièce en question ne constitue qu’une nomenclature des missions d’ingénierie géotechnique. C’est un tableau purement théorique, qui n’émane d’ailleurs d’aucun maître d’œuvre mais semble résulter d’une norme technique générale « NF P 94-500 ». Il ne s’agit pas d’une preuve de négociations de Madame [R] [H] épouse [M] avec des maîtres d’œuvre qui auraient refusé la mission retenue par l’expert ou le chiffrage à hauteur de 13 800€.
Il y a donc lieu de retenir l'indemnisation de 13 800€ retenue par l'expert.
La somme de 146 475€ toutes taxes comprises sera donc retenue. Il convient de lui appliquer la réduction proportionnelle de 15,73 % retenue plus haut.
L’évaluation du coût des préjudices matériels est donc de 122 591,78€ toutes taxes comprises. Toutefois, comme le fait valoir la société anonyme MAAF ASSURANCES, cette dernière a déjà versé la somme de 27 321,97€. La demanderesse ne le conteste pas et l’affirme au contraire dans ses propres conclusions. Ainsi, en page 21 : « un chèque de cette somme de 27 321,97 Euros a été joint à la lettre datée du 11 avril 2019. Prenant acte de l’acceptation expresse de garantie, mais n'étant pas assurée que les remèdes proposés soient les bons, Madame [M] a conserve le chèque par-devers elle, en indiquant qu’elle le conservait à titre de provision a valoir sur l'indemnisation du sinistre ».
Il convient donc de déduire du coût des préjudices matériels la somme de 27 321,97€ déjà versée par la société anonyme MAAF ASSURANCES.
Madame [R] [H] épouse [M] est donc fondée à solliciter une indemnisation de 95 269,81€ toutes taxes comprises. La société anonyme MAAF ASSURANCES sera condamnée à lui régler cette somme. C'est à bon droit que la demanderesse, faisant état de l'évolution du coût de la vie depuis le rendu du rapport d'expertise, sollicite que cette condamnation soit indexée sur l'indice BT01 depuis mars 2023 et jusqu'à complet paiement. Cette indexation est ordonnée.
Il convient de relever que, s’agissant spécifiquement des préjudices matériels, dans le dispositif de ses dernières conclusions, Madame [R] [H] épouse [M] sollicite de voir « assortir cette condamnation des » (sic). Il s’agit manifestement d’une erreur de plume.
Cette erreur est toutefois éclairée et comblée par la lecture des motifs ainsi que du reste du dispositif des conclusions.
D’une part, dans les motifs de ces mêmes conclusions, en page 26, juste avant le titre « D – les réparations immatérielles », la demanderesse sollicite de voir assortir la condamnation au titre des préjudices matériels des intérêts légaux depuis l’assignation du 3 novembre 2023, avec l’anatocisme.
D’autre part, ce même dispositif sollicite également les intérêts au taux légal depuis l’assignation avec anatocisme concernant une large partie des préjudices immatériels. Il y a donc un parallélisme quant aux modalités des intérêts réclamés entre les préjudices matériels et les préjudices « immatériels ».
La prétention de Madame [R] [H] épouse [M] tendant aux intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation, avec anatocisme, concernant les préjudices matériels doit donc être regardée comme suffisamment formée, malgré l’omission matérielle de la fin de la phrase au dispositif, dès lors que les motifs et le reste du dispositif éclairent suffisamment sur le contenu ayant été omis au sein de la phrase.
Il convient d’assortir la condamnation des intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation, et d’ordonner l’anatocisme au regard de l’ancienneté du sinistre.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Il y a lieu de condamner la société anonyme MAAF ASSURANCES, qui succombe aux demandes de Madame [R] [H] épouse [M], aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d'expertise judiciaire.
La condamnation aux dépens sera assortie du droit pour Maître Odile GAGLIANO, avocate de Madame [R] [H] épouse [M] de recouvrer directement contre la société anonyme MAAF ASSURANCES ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
Il y a lieu de condamner la société anonyme MAAF ASSURANCES à verser à Madame [R] [H] épouse [M] la somme de 8 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort :
DEBOUTE Madame [R] [H] épouse [M] de la totalité de ses prétentions au titre des préjudices qualifiés par elle « d’immatériels », à savoir :
* 4 196€ pour le relogement durant les deux mois de travaux ;
* 410,40€ au titre du stockage suivant devis DEMECO ;
* 190,80€ au titre des frais de manutention, d'inventaire à payer à DEMECO ;
* 1 510€ au titre du déménagement lui-même à payer à DEMECO ;
* 1 522€ au titre du réaménagement à payer à DEMECO ;
* 27 000€ par an au titre du trouble de jouissance depuis septembre 2016, soit 108 000€ au 30 septembre 2023, outre 27 000€ par année de troubles continuant à courir ;
* 50 000€ au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE la société anonyme MAAF ASSURANCES à régler à Madame [R] [H] épouse [M] la somme de quatre-vingt-quinze mille deux cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-un centimes (95 269,81€) toutes taxes comprises au titre de ses préjudices matériels ;
DIT que la condamnation qui précède est indexée sur l'indice BT01 depuis mars 2023 et jusqu'à complet paiement ;
DIT que la condamnation qui précède est assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2023, date de l’assignation valant mise en demeure ;
DIT que les intérêts échus porteront eux-mêmes intérêts au taux légal lorsqu’ils seront dus pour une année entière ;
CONDAMNE la société anonyme MAAF ASSURANCES aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de l’expertise judiciaire ;
DIT que la condamnation aux dépens sera assortie du droit pour Maître Odile GAGLIANO, avocate de Madame [R] [H] épouse [M] de recouvrer directement contre la société anonyme MAAF ASSURANCES ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
CONDAMNE la société anonyme MAAF ASSURANCES à verser à Madame [R] [H] épouse [M] la somme de huit mille euros (8 000€) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.