Texte intégral
*1DE/06/61/11/99*
Copie exécutoire : Me Véronique Hourblin Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 15/09/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG J2026000088
AFFAIRE 2025087012
ENTRE :
SA CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 954509741
Partie demanderesse : assistée de Me Bruno PICARD, avocat et comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats – Me Véronique Hourblin, avocat (D1204)
ET :
1) SAS AM&Co, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 528328677
Partie défenderesse : assistée de Me Karim BENT-MOHAMED, avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat (R231)
2) Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me Karim BENT- MOHAMED, avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me Elise Ortolland, avocat (R231)
AFFAIRE 2025114305 ENTRE :
SA CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 954509741
Partie demanderesse : assistée de Me Bruno PICARD, avocat et comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats – Me Véronique Hourblin, avocat (D1204)
ET :
SELAFA MJA en la personne de Me [H] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AM & CO, dont le siège social est [Adresse 4] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS AM&Co a pour activité le commerce en gros de boissons.
Le 22 novembre 2022, AM&Co a ouvert un compte bancaire professionnel dans les livres du CREDIT LYONNAIS.
Le 12 janvier 2023, le CREDIT LYONNAIS a consenti à AM&Co un prêt d'un montant de 150.000 euros, destiné au financement d'un stock de bouteilles de vins et spiritueux, pour une durée de 59 mois, au taux de 4%. Le dirigeant d'AM&Co, M. [R] [Z], s'est porté caution du prêt à hauteur de 30% et dans la limite de 45.000 euros.
Le CREDIT LYONNAIS dit qu'à compter du 23 octobre 2023, la position débitrice du compte n'a plus permis le prélèvement des échéances.
Par lettres AR en date du 11 avril 2024, le CREDIT LYONNAIS a mis en demeure AM&Co de rembourser sous 30 jours les échéances impayées et intérêts de retard pour un montant de 14.514,15 euros, et qu'à défaut de recevoir ce paiement, la déchéance du terme serait déclarée et le compte bancaire clôturé à la date du 21 mai 2024.
A la date du 30 juillet 2024, d'après les décomptes du CREDIT LYONNAIS, le montant des échéances impayées, du capital restant dû et des intérêts du prêt se montent à 140.543, 65 euros, d'une part, et, d'autre part, le solde du compte bancaire débiteur se monte à 467,73 euros.
Ces sommes sont restées impayées d'après le CREDIT LYONNAIS.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
RG : 2025087012
Par acte du 19 août 2024, le CREDIT LYONNAIS a assigné M. [Z] dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile et, le 26 août 2024, le CREDIT LYONNAIS a assigné AM&Co dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Le 16 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la radiation de cette affaire enrôlée sous le RG n°2024055446.
Le 24 septembre 2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de AM&Co.
Le 3 octobre 2025, le CREDIT LYONNAIS a demandé la réinscription de cette affaire, qui porte désormais le RG n°2025087012.
Par ces actes, le CREDIT LYONNAIS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Déclarer le CREDIT LYONNAIS recevable et bien fondé en son action.
Condamner solidairement la société AM & Co et Monsieur [R] [Z], pour ce dernier à hauteur de 45.000,00 €, au paiement de la somme de 140 543,65 € avec intérêts au taux de 4 % plus 3 points l'an sur la somme de 131 678,08 € à compter du 30 juillet 2024 avec capitalisation annuelle des intérêts échus
Condamner la société AM & Co au paiement de la somme de 467,73 € avec intérêts au taux de 13 % à compter du 30 juillet 2024
Les condamner solidairement au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
AM & Co et M. [Z], bien que constitués, n'ont fait parvenir au tribunal aucun dossier malgré l'injonction de conclure pour le 30 mars 2026.
RG : 2025114305
Par acte du 18 décembre 2025, le CREDIT LYONNAIS a assigné SELAFA MJA en la personne de Me [H] [O], es qualité de liquidateur judiciaire de AM&Co.
Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 654 du code procédure civile.
Par cet acte, le CREDIT LYONNAIS demande au tribunal de :
Vu l'article L 621-41 du code de commerce.
Déclarer le CREDIT LYONNAIS recevable et bien fondé en son action.
Fixer en conséquence sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société AM&CO aux sommes de :
* 467,73 € au titre du solde débiteur du compte [XXXXXXXXXX01] au 30 juillet 2024
* 140 543,65 € restant dû sur le prêt de 150.000 € au 30 juillet 2024
RG : J202600088
A l'audience du 2 février 2026, les deux affaires
RG : 2025087012
et
RG : 2025114305
ont été jointes sous le RG n°J2026000088.
Par courrier daté du 4 février 2026, SELAFA MJA a informé le tribunal être dans l'impossibilité de se constituer compte tenu de l'impécuniosité du dossier.
A l'audience du 29 juin 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, les défendeurs, bien que régulièrement assignés et convoqués, n'ont pas conclu et ne sont ni présents, ni représentés, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul en ses explications et observations, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 15 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens du CREDIT LYONNAIS
Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le CREDIT LYONNAIS se fonde sur la force obligatoire des contrats, de la convention de compte courant et des dispositions du prêt concernant la déchéance du terme et l'engagement de cautionnement pour réclamer la constatation de sa créance née du contrat de prêt et du solde débiteur du compte bancaire au passif de la liquidation judiciaire de AM&Co et le remboursement par la caution de 45.000 euros correspondant à son engagement.
Les défendeurs, n'ayant pas fait valoir de moyens pour leur défense, le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.
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Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée ;
Au regard des conditions de délivrance des assignations, celles-ci apparaissent régulières ; les pièces versées au débat, attestent du caractère commercial de la société assignée et sa domiciliation parisienne valide la compétence du tribunal des activités économiques de Paris ; M. [Z] est le dirigeant de la société AM&Co.
Enfin, le CREDIT LYONNAIS produit la convention de compte courant, le contrat de prêt et l'engagement de cautionnement, justifiant une relation commerciale entre les parties, si bien que la qualité et l'intérêt à agir du CREDIT LYONNAIS ne sont pas contestables.
La qualité à agir du demandeur n'étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste, le tribunal dira l'action du CREDIT LYONNAIS est régulière et recevable.
Sur son bien-fondé
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Sur les créances du CREDIT LYONNAIS vis-à-vis d'AM&Co
Le CREDIT LYONNAIS verse au débat :
La convention de compte courant datée du 22 novembre 2022, dûment paraphée et signée par AM&Co, qui atteste de l'existence de l'obligation dont le CREDIT LYONNAIS se prévaut (pièce n°1);
Le contrat de prêt en date du 12 janvier 2023, dûment paraphée et signée par AM&Co en tant qu'emprunteur et par M. [Z] en tant que caution (pièce n°2);
Les relevés de compte courant du 1er août 2023 au 31 mai 2024 (pièce n°4) ;
La lettre RAR du 11 avril 2024 et son accusé de réception daté du 15 avril 2024, qui démontre que AM&Co a été mise en demeure de payer la somme de 14.514,15 euros correspondant aux échéances impayées, sous 30 jours, et l'informant qu'à défaut de paiement la déchéance du terme serait prononcée (pièce n°6);
La lettre RAR du 11 avril 2024 et son accusé de réception daté du 15 avril 2024, qui démontre que AM&Co a été mise en demeure de payer le solde débiteur du compte courant et l'informant qu'à défaut de paiement la clôture du compte courant interviendrait (pièce n°9);
Le décompte des sommes dues à la date du 30 juillet 2024, qui précise que le montant total dû porte sur 140.543,65 euros, comportant des intérêts au taux de 7% et une indemnité forfaitaire (pièce n°8);
Le décompte des sommes dues à la date du 30 juillet 2024, qui précise que le montant total dû au titre du solde débiteur du compte courant porte sur 467,73 euros, comportant des intérêts au taux de 13% et des frais (pièce n°10) ;
Le bordereau de déclaration de créance arrêté à la somme de 141 011,38 € à titre chirographaire daté du 25 novembre 2025.
L'ensemble des documents présentés justifie le montant des demandes du CREDIT LYONNAIS.
La société AM&Co ayant fait l'objet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le tribunal rejettera la demande de paiement formulée par le CREDIT LYONNAIS à l'encontre de AM&Co.
Le tribunal dira que la créance du CREDIT LYONNAIS sur AM&Co est certaine à hauteur de :
* 467,73 € au titre du solde débiteur du compte [XXXXXXXXXX01] au 30 juillet 2024
* 140 543,65 € restant dû sur le prêt de 150.000 € au 30 juillet 2024
Sur la demande de condamnation de M. [Z] en tant que caution
Le tribunal constate la régularité du contrat de cautionnement signé le 12 janvier 2023 à hauteur de 30% et dans la limite d'une somme de 45.000 euros et comportant les mentions manuscrites obligatoires prévues par les dispositions légales en vigueur, de la part de M. [Z].
Le CREDIT LYONNAIS produit également :
La lettre d'information annuelle des cautions du 18 mars 2024 (pièce n°5).
La lettre RAR du 11 avril 2024 et son accusé de réception daté du 15 avril 2024, qui démontre que M. [Z] a été averti des incidents de paiement de la société AM&Co en tant que caution, mis en demeure de payer la somme de 14.514,15 euros correspondant aux échéances impayées, sous 30 jours, et informé qu'à défaut de paiement la déchéance du terme serait prononcée et la somme de 41 329,73 euros (pièce n°7).
AM&Co n'ayant pas procédé au remboursement de son prêt d'un montant de 140.543,65 euros au 30 juillet 2024, le CREDIT LYONNAIS était en droit d'appeler la caution à hauteur de 30% de ce montant et dans la limite de 45.000 euros. Sachant que 30% de 140.543,65 euros correspond à la somme de 42.163,09 euros, ce montant représente la créance du CREDIT LYONNAIS sur M. [Z] et est inférieur aux 45.000 euros réclamés par le CREDIT LYONNAIS.
En conclusion, le tribunal dit que la créance du CREDIT LYONNAIS est certaine, liquide et exigible à hauteur de 42.163,09 euros et, par voie de conséquence, il condamnera M. [Z] à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 42.163,09 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 7%, à compter du 30 juillet 2024 et jusqu'à parfait paiement, déboutant pour le surplus.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts précités.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de M. [Z] qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, le CREDIT LYONNAIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera M. [Z] à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Dit la demande du CREDIT LYONNAIS régulière et recevable,
Constate l'existence de la créance du CREDIT LYONNAIS sur la SAS AM&CO et en chiffre le montant à :
1. 467,73 euros au titre du solde débiteur du compte [XXXXXXXXXX01] au 30 juillet 2024
2. 140 543,65 euros restant dû sur le prêt de 150.000 € au 30 juillet 2024,
Condamne Monsieur [R] [Z] au paiement au CREDIT LYONNAIS de la somme de 42.163,09 euros, avec intérêts au taux de 7% l'an à compter du 30 juillet 2024 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts échus,
Condamne Monsieur [R] [Z] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA,
Condamne Monsieur [R] [Z] à payer 500,00 euros au CREDIT LYONNAIS en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les autres demandes du CREDIT LYONNAIS,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2026, en audience publique, devant Mme Laurence Stoclet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, M. Oliver de Coussemaker et Mme Laurence Stoclet.
Délibéré le 3 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.