Texte intégral
08/07/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience du 08 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Patrick SPICA, Président,
* Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,
* Monsieur Fabien FAYARD, Juge,
assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026J1019
ENTRE
* la société APICIL AGIRC-ARRCO venant aux droits d'AGIRA
RETRAITE CADRES et AGIRA RETRAITE SALARIES
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [Z] [X] -
[Adresse 2]
* la société AURAMUS SARL
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me [Z] [X]
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme principale de 11 175,80 euros,
* au paiement des majorations conventionnelles de retard, postérieures au 19/01/2026 (date du décompte), soit par mois civil de retard et jusqu'au règlement définitif la somme de 292.24 euros (tout mois commencé étant dû),
* au paiement, des frais et droits de recouvrement mis à la charge de l'adhérent, à savoir la somme de 1 798,37 €,
* au paiement de la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Il est également demandé au Tribunal de maintenir l'exécution provisoire de sa décision.
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur lors de son adhésion à l'association demanderesse ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE la société AURAMUS SARL
au profit de la société APICIL AGIRC-ARRCO venant aux droits d'AGIRA RETRAITE CADRES et AGIRA RETRAITE SALARIES
* à payer la somme de 11 175,80 euros en principal,
* à payer au titre des majorations conventionnelles de retard, postérieures au 19/01/2026 (date du décompte), soit par mois civil de retard et jusqu'au règlement définitif la somme de 292.24 euros (tout mois commencé étant dû),
* à payer les frais et droits de recouvrement à la charge de l'adhérent, soit la somme de 1 798,37 euros,
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 800 euros.
CONDAMNE la société AURAMUS SARL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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