Texte intégral
N° RG 26/01476 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHM7
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
26/00036
Ordonnance du président du tribunal judiciaire du Havre du 24 mars 2026
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame [C] [P]
née le 13 mai 1988 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne TUGAUT, avocat au barreau du Havre
DEFENDEUR A L'INCIDENT :
SARL AOB2L
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Judith ARAUJO, avocat au barreau du Havre
PARTIE INTERVENANTE :
Maître [I] [O]
ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciarie de la Sarl AOB2L
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Judith ARAUJO, avocat au barreau du Havre
* * * * *
Edwige WITTRANT, présidente de la 1ère chambre civile, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier,
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 21 octobre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par devis en date du 6 août 2024, la Sarl Aob2l et Mme [C] [P] ont conclu un contrat de travaux d'agrandissement de son domicile. Un acompte de
32 389,54 euros a été versé sur un coût total de 129 558,15 euros. Soutenant que les travaux n'ont jamais commencé, Mme [P] a fait assigner la Sarl Aob2l en référé, afin d'obtenir à titre principal la résolution du contrat et le remboursement de l'acompte avec intérêts au taux légal.
Par ordonnance du 24 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire du Havre a :
- condamné la Sarl Aob2l à payer à Mme [C] [P] une provision de
32 389,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2025,
- condamné la Sarl Aob2l aux dépens outre une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe le 13 avril 2026, la Sarl Aob2l a formé appel de la décision et a conclu au fond 11 mai 2026.
Mme [C] [P] a conclu le 10 juillet 2026.
Me [I] [O] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Sarl Aob2l est intervenue volontairement.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 13 juillet 2026, Mme [C] [P] demande au président de la chambre, au visa de l'article 514, 514-3 et 524 du code de procédure civile, de :
- déclarer Mme [C] [P] recevable et bien fondée en sa demande,
- ordonner la radiation de l'appel enregistré sous le RG 26/01476, pour défaut d'exécution de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire du Havre en date du 24 mars 2026,
- condamner la Sarl Aob2l à verser à Mme [C] [P], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sur incident.
Par ordonnance de référé du 19 août 2026, le premier président a notamment ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du président du tribunal judiciaire du Havre.
Par dernières conclusions notifiées le 21 septembre 2026, la Sarl Aob2l et Me [I] [O], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement de la société, désignée par jugement du tribunal des activités économiques du Havre du 29 mai 2026, demandent au président de chambre, au visa des articles 524 du code de procédure civile et L. 622-7 1. du code de commerce, de :
- déclarer recevable l'intervention volontaire de Me [O], ès qualités,
à titre principal,
- déclarer irrecevable l'incident de radiation soulevé par Mme [P],
à titre subsidiaire,
- rejeter la demande de radiation formée par Mme [P],
en tout état de cause,
- condamner Mme [P] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 1er octobre 2026, Mme [P] demande au président de chambre, au visa des articles 514, 514-3, 524 et 909 du code de procédure civile, de :
- constater son désistement de sa demande de radiation,
- débouter la Sarl Aob2l de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été plaidée le 6 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'intervention du mandataire judiciaire
En application de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l'espèce, la Sarl Aob2l verse aux débats la publication faite au Bodacc du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du tribunal des activités économiques du Havre du 29 mai 2026 ayant désigné Me [O] en qualité de mandataire judiciaire à la procédure.
Compte tenu de cette qualité, l'intervention volontaire de Me [O] est recevable.
Sur le désistement de l'intimée
En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Il convient de prendre acte du désitement du demandeur à l'incident.
Sur les frais de procédure
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [P] supportera les dépens de l'incident.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En équité, il ne sera pas fait droit à la demande de ce chef de la Sarl Aob2l, débitrice de l'intimée selon les dispositions de l'ordonnance critiquée et de son mandataire.
PAR CES MOTIFS,
par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Déclare recevable l'intervention volontaire de Me [I] [O], ès qualités,
Constate le désistement de l'incident de Mme [C] [P],
Déboute la Sarl Aob2l et Me [I] [O], ès qualités, de leur demande formée au visa de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [C] [P] aux dépens de l'incident.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,
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