Texte intégral
Tribunal judiciaire de Caen
Ordonnance du 05 Novembre 2026
N° RG 26/01100 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J6FT
N° Minute:
Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,
Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier
Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[B] [O]
Né le 25 novembre 1983 à [Localité 1]
Ayant pour curateur/tuteur : ATMP14 - madame [M] [U]
Résidence habituelle : [Adresse 1]
Date de l’admission : 26 octobre 2026
Lieu de l’admission : EPSM [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l'Etat dans le Calvados
Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 2 novembre 2026
Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Claire PASQUIER, avocat commis d’office
- à la personne chargée de sa protection juridique,
- à M. le Préfet du Calvados,
- au directeur de l'établissement d'accueil,
- au procureur de la République de Caen ;
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ;
Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3],
En l’absence du ministère public et du préfet du Calvados (et de la personne chargée de la protection juridique de la personne)
En l’absence de [B] [O], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge,
ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.
***
Motifs de la décision:
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.
L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
[B] [O] a été admis en hospitalisation sous contrainte à la demande du représentant de l’Etat le 26 octobre 2026, ce patient ayant été hospitalisé jusqu’ ici à la selon la procédure de préil imminent .
Le certificat médical mentionnait que le patient avait pu rapporter le projet d’acheter une arme à feu afin de tuer la psychiatre référénte et de proférer des menaces hétéroagressives à l’ encontre d’ autres médecins et de l’ équipe soignante. Il était nécessaire de prendre en compte le potentiel de dangerosité de ce patient qui avait déjà pu présenter des injonctions hallucinatoires de meurtre l’année dernière. Les troubles mentaux compromettaient la sureté des personnes et /ou portaient atteinte de façon grave à l’ordre public.
Les certificats de la période d’observation soulignaient la persistance de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte.
Dans son avis motivé du 30 octobre 2026 le docteur [J] psychiatre de l'établissement d'accueil affirme que le patient présente un apaisement lors des entretiens mais le discours reste extrêmement limité chez ce patient étant dans une opposition passive aux échanges. II semble qu'il ait encore des attitudes d'écoute et des rires immotivés dans le service d’accueil. L’acceptation des soins est totalement passive et désinvestie et il n’évoque à aucun moment le fait souffrir d'un quelconque trouble. Les propos agressifs ne sont pas tranchement critiqués . La mesure de soins sous contrainte s‘impose du fait de troubles encore actifs, d'un patient dans l’acceptation passive des soins et d'un risque hétéroagressif avec des menaces non encore critiquées.
Le représentant de l' EPSM atteste à l'audience que le patient refuse de se présenter devant le magistrat du siège, étant précisé que sur l'avis d'audience deux soignants attestaient de l' impossibilité de signé son avis d' audience dans lequel il avait la possibilité de formuler des choix en terme d' audience et de désignation d' avocat.
Il ressort de ce qui précède et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui nécessitaient des soins et compromettait la sûreté des personnes (elle-même ou autrui) ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public et que cette hospitalisation ne porte pas atteinte de façon disproportionnée à ses droits.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d'une hospitalisation complète dont fait l’objet [B] [O] sont toujours réunies.
Aussi, l’hospitalisation complète de [B] [O] sera maintenue.
Par ces motifs
Statuant publiquement, après débats en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [B] [O] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le greffier Le juge
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen ([Adresse 3] / Mail : [Courriel 1])
Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [B] [O] par l’intermédiaire du directeur du Centre d'accueil, le 05 Novembre 2026
Le greffier
Reçu copie de la présente ordonnance le 05 Novembre 2026,
Me Claire PASQUIER
Reçu copie de la présente ordonnance le 05 Novembre 2026,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3],
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à ATMP14 - madame [M] [U] (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 05 Novembre 2026, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée au préfet du Calvados par mail avec accusé de réception le 05 Novembre 2026, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 05 Novembre 2026,
Le greffier,
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