Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me BOUHOUITA GUERMECH (R0041)
Me WEISSBERG (R0254)
Me DEPONDT (P0042)
Me NAUD (J0087)
Me DUPUY (B0873)
■
18° chambre
3ème section
N° RG 26/02148
N° Portalis 352J-W-B7J-DBR47
N° MINUTE : 5
Assignation du :
19 Décembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 27 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. OPTIMISTE [Localité 1] (RCS de [Localité 1] 922 414 198)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Hisham BOUHOUITA GUERMECH de l’A.A.R.P.I. SQUAIR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0041
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
CALIFORNIE (ÉTATS-UNIS)
Madame [M] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3] (SUISSE)
représentés par Maître David WEISSBERG de la S.E.L.A.R.L. SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0254
Monsieur [S] [D]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Jérôme DEPONDT de la S.E.L.A.S. IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0042
S.C.I. SCI HINDI DHAL (RCS de Paris 987 840 683)
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0087
S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Maître [Y] [J] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. UNIK
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Maître François DUPUY de la S.C.P. HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0873
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Renaud NOIROT, Juge, assisté de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
À l’audience du 05 Octobre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 ctobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement
Contradictoire
En premier ressort ne pouvant être frappée d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 22 janvier 2004, l'indivision [G] (composée de [U], [Q] et [H] [G]) donnait en location un local commercial et d'habitation à la société JERISSA pour une durée de 9 années à compter du 1er octobre 2003 et moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 10.500 euros. En 2006, la société JERISSA cédait à la société UNIK son fonds de commerce en ce compris son droit au bail commercial. Messieurs [U] et [Q] [G] décédaient, respectivement, le 29 avril 2019 et le 18 avril 2020.
Selon jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 26 juillet 2022, la société UNIK faisait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée. Suivant ordonnance du juge-commissaire en date du 28 octobre 2022, le liquidateur était autorisé à procéder à la cession du fonds de commerce de la société UNIK à Monsieur et Madame [R] pour un montant de 63.000 euros. La cession du fonds de commerce de la société UNIK était régularisée par acte sous seing privé en date du 16 mars 2023, régularisé entre le liquidateur et la société OPTIMISTE [Localité 1] venant aux droits de Monsieur et Madame [R].
Madame [H] [G] décédait le 8 octobre 2023, ses héritiers étant Monsieur [W] [G] et Madame [M] [G] (ci-après « les consorts [G] »).
Par acte notarié du 5 août 2024, les consorts [G] vendaient l'ensemble des locaux dépendants de la succession à la société SCI HINDI DHAL, venant aux droits de Monsieur [Z] son cogérant : local commercial de boulangerie, un local commercial de salon de coiffure et les deux appartements attenants.
Le 26 septembre 2024, l'acquéreur notifiait un congé sans offre de renouvellement à la société
OPTIMISTE [Localité 1] puis l'assignait devant le Tribunal judiciaire de Paris aux fins de fixation du montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation.
Le 30 décembre 2025, la société OPTIMISTE [Localité 1] assignait les consorts [G], la SCI HINDI DHAL, le liquidateur judiciaire et Maître [S] [D] devant le tribunal de céans aux fins notamment d'annuler la cession des murs sur le fondement de l'action paulienne, le congé subséquent et d'indemnisation de la part des parties défenderesse (RG n° 26/2148).
Devant le juge de la mise en état, par ses conclusions d'incident notifiées par RPVA le 11 mars 2026, les consorts [G] demandent au tribunal, au visa des articles 31, 32, 112, 700, 789 du code de procédure civile, de :
- déclarer la SAS OPTIMISTE [Localité 1] irrecevable pour défaut de qualité à agir à leur encontre,
- déclarer la SAS OPTIMISTE [Localité 1] irrecevable pour défaut d'intérêt à agir,
- condamner la SAS OPTIMISTE [Localité 1] aux dépens et à leur payer 6000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par ses conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 7 juin 2026, la SAS OPTIMISTE [Localité 1] demande au tribunal, au visa des articles 31, 32, 122, 789 du code de procédure civile, 1341-2 du code civil, L. 145-46-1 du code de commerce, de :
- rejeter les fins de non-recevoir soulevées par les consorts [P],
- la déclarer recevable en ses demandes, fins et conclusions,
- condamner les consorts [P] à lui payer 4000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens de l'incident.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries d'incident à l'audience du juge de la mise en état du 5 octobre 2026. L'incident a été mis en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS
Le tribunal fait observer aux demandeurs à l'incident que le débouter ne saurait être la conséquence d'une irrecevabilité, mais concerne le fond de l'affaire ; il ne sera dès lors pas répondu à ce stade aux trois demandes de débouter.
Le tribunal fait observer au demandeur à l'incident qu'une décision de renvoi au jugement au fond aurait été prise par mention au dossier et n'aurait pas fait l'objet d'une audience suivie d'une décision sur incident.
Sur les fins de non-recevoir soulevées et les mesures accessoires
Les consorts [G] soutiennent notamment que :
- « pour être recevable, l'action doit être menée par le créancier (en général d'une somme d'argent) contre son débiteur au titre d'un acte passé en fraude de ses droits, généralement dans le but d'amenuir son droit de gage » ;
- pour avoir qualité à agir encore faut-il que le demandeur à l'action paulienne démontre l'existence du rapport juridique et personnel qui le lie au débiteur ;
- est également irrecevable l'action du créancier qui n'est pas dirigée contre son débiteur et le tiers contractant ;
- l'article L145-46-1 in fine du Code de commerce prévoit expressément une exception au droit de préférence du locataire commercial dans le cas où la vente est envisagée en bloc ;
- la société OPTIMISTE [Localité 1] ne justifie d'aucune qualité à agir aux fins de lui rendre inopposable la cession et de se faire substituer dans les droits de la société SCI HINDI DHAL ;
- le demandeur à l'action doit donc justifier d'un intérêt personnel, né et actuel ;
La SAS OPTIMISTE [Localité 1] expose notamment que :
- elle se prévaut précisément de cette qualité : preneur à bail commercial des locaux vendus ;
- elle a été privée de son droit de préférence par une vente « groupée » artificiellement structurée dans le seul but de faire jouer l'exception de cession globale et, ainsi, de l'évincer de son droit de préemption ;
- preneur évincé par un congé sans offre de renouvellement, ayant réalisé d'importants travaux dans des locaux dont elle revendique l'acquisition, elle a nécessairement un intérêt à agir ;
- à supposer même que la substitution sollicitée à titre principal ne puisse être ordonnée, elle forme, à titre subsidiaire des demandes indemnitaires (perte de chance de conclure un contrat avantageux, préjudice lié aux travaux réalisés en pure perte, préjudice moral).
Sur ce,
L'article 122 du code de procédure civile dispose :
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
L'article 31 du code de procédure civile dispose :
« L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
L'article 32 du code de procédure civile dispose :
« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Intérêt à agir ».
L'article L. 145-46-1 du code de commerce dispose :
« Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire dans les formes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.
Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article sont reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.
Le local à usage commercial, au sens du premier alinéa, s'entend de tout local destiné à l'exercice, à titre principal, d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de service à caractère commercial, y compris les réserves et les emplacements attenants affectés à ces activités ou ces prestations, à l'exclusion des locaux à usage exclusif de bureau et des entrepôts. Le local à usage artisanal, au sens du même premier alinéa, s'entend de tout local destiné à l'exercice, à titre principal, d'une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, y compris les réserves et les emplacements attenants affectés à cette activité, à l'exclusion des entrepôts.
Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial. Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d'un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. Il n'est pas non plus applicable lorsqu'il est fait application du droit de préemption institué aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ou à l'occasion de l'aliénation d'un bien sur le fondement de l'article L. 213-11 du même code ».
L'article 1341-2 du code civil dispose :
« Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude ».
En droit, la créance n'est pas qu'une somme d'argent, mais un droit subjectif personnel, qui peut être une obligation de donner quelque chose, de faire ou de ne pas faire.
Le droit de préemption prévu par l'article L. 145-46-1 au profit du preneur à bail commercial est un droit subjectif personnel, un droit de créance, dont le débiteur est le propriétaire vendeur des murs.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que la SAS OPTIMISTE était bien créancière des consorts [P] au titre de son droit de préemption.
L'application de l'exception de la vente en bloc est contestée par la SAS OPTIMISTE qui soutient que cette vente en bloc est fictive et participe de la fraude dont elle a été victime. Cela constitue une question de fond et non pas de recevabilité.
La question des conséquences d'un éventuel succès de l'action paulienne, inopposabilité et substitution, ou nullité, constitue une question de fond et non pas de recevabilité.
La reconnaissance éventuelle d'une fraude, d'une faute et ses conséquences constituent également un débat au fond et non pas de recevabilité.
Dès lors, la SAS OPTIMISTE a un droit à agir en justice à l'encontre des consorts [G].
Et la SAS OPTIMISTE à qualité à agir à l'encontre des consorts [G] qui ont qualité à défendre à cette action paulienne, pour les mêmes motifs.
Dès lors, les deux fins de non-recevoir soulevées par les consorts [G] seront rejetées.
Le tribunal fait observer aux consorts [G] qu'une solution contraire laisserait lettre morte l'action paulienne prévue par le législateur lorsque l'auteur de l'action n'est pas titulaire d'une créance de somme d'argent, mais d'une créance de toute autre nature.
Les consorts [G] seront condamnés à payer 2000 euros à la SAS OPTIMISTE [Localité 1] au titre des frais irrépétibles de l'incident, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente ordonnance ne met pas fin à l'instance, n'est donc pas susceptible d'appel conformément à la lettre de l'article 795 2° du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort ne pouvant être frappée d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond,
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [W] [G] et Madame [M] [G] pour défaut de qualité à agir à leur encontre de la S.A.S. OPTIMISTE [Localité 1],
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [W] [G] et Madame [M] [G] pour défaut d’intérêt à agir à leur encontre de la S.A.S. OPTIMISTE [Localité 1],
DÉCLARE la S.A.S. OPTIMISTE [Localité 1] recevable en son action et en l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Monsieur [W] [G] et Madame [M] [G],
CONDAMNE Monsieur [W] [G] et Madame [M] [G] à payer à la S.A.S. OPTIMISTE [Localité 1] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 25 janvier 2027 à 11h30 pour clôture et fixation, sauf demande motivée de renvoi, avec calendrier suivant pour :
- pour le 2 novembre 2026 : conclusions au fond de Monsieur [W] [G] et Madame [M] [G],
- pour le 16 novembre 2026 : conclusions au fond de la S.C.I. SCI HINDI DHAL,
- pour le 14 décembre 2026 : éventuelles conclusions en réplique de la S.A.S. OPTIMISTE [Localité 1],
- pour le 18 janvier 2027 : éventuelles conclusions en réponse de tous les défendeurs,
RÉSERVE les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 27 Octobre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Renaud NOIROT