Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04555 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HX36
Minute N°26/01167
ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 28 Septembre 2026
Le 28 Septembre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE L’ORNE en date du 27 Septembre 2026, reçue le 27 Septembre 2026 à 13h56 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 3 août 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 28 août 2026, et de la Cour d’Appel d’ORLEANS du 31 août 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu les avis donnés à Monsieur [P] [E], à PREFECTURE DE L’ORNE, au Procureur de la République, à Me Charlotte TOURNIER, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [P] [E]
né le 08 Novembre 1979 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE L’ORNE, dûment convoqué.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE L’ORNE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Charlotte TOURNIER en ses observations.
M. [P] [E] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L 742-4 du CESEDA:
“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours”.
Sur les moyens soulevés et le fond :
Il résulte de l’article L 742-4 du CESEDA qu’une prolongation de la rétention pour un nouveau délai de 30 jours est possible notamment lorsque “l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé”.
Il ressort de la jurisprudence constante la Cour de Cassation (Cass. Civ. 1ère 29 février 2012 pourvoi 11-10.251) que “l’absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux ci.”
Par ailleurs, l’article L 741-3 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
En l’espèce il est établi que [P] [E] est dépourvu de documents de voyage et de passeport, ce qu’il a confirmé à l’audience de ce jour. Dès lors, les conditions posées à l’article L 742-4 du CESEDA telles qu’interprétées par la Cour de Cassation sont réunies. Il n’offre par ailleurs aucune garantie de représentation.
En outre, la Préfecture justifie de démarches auprès du consulat de Tunisie en vue de la délivrance d’un laissez passer, puisque le consulat a été saisi dès le 08 juillet 2026, soit avant même le placement en rétention de [P] [E]. Suite à sa levée d’écrou le 29 juillet 2026, le consulat a été informé le jour même de ce placement en rétention. Des relances ont été adressées au consulat de Tunisie les 30 juillet 2026, 18 août 2026 et 10 septembre 2026. En l’absence de réponse du consulat, la préfecture a saisi le conseiller diplomatique du préfet de région en vue d’appuyer sa demande de délivrance d’un laissez passer.
Si aucune réponse du consulat de Tunisie n’est intervenue, il convient de rappeler que la préfecture ne dispose d’aucune mesure de contrainte sur les autorités étrangères et il ne peut donc être reproché à l’administration de ne pas avoir obtenu de réponse des autorités tunisiennes à ce stade concernant la délivrance d’un laissez passer consulaire.
Toutes les diligences utiles ont donc été réalisées par l’administration préfectorale.
Par ailleurs, en réponse au moyen soulevé, il ne peut être considéré qu’il n’existe pas de perspective d’éloignement de l’intéressé dès lors que l’obtention d’un laissez passer consulaire est toujours susceptible d’intervenir à ce stade de la mesure de rétention dont le délai légal n’a pas expiré. A égard, il convient de noter que la loi n°2026-667 en date du 27 juillet 2026visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, entrée en vigueur le 29 juillet 2026 et ainsi applicable au cas d’espèce, prévoit désormais une prolongation de la rétention jusqu’à un délai maximal de 180 jours (voire 210 jours) lorsque la personne a fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni de cinq ans ou plus d'emprisonnement notamment prévu au livre II du code pénal. Tel est le cas en l’espèce puisque [P] [E] a été notamment condamné définitivement par la Cour d’Appel de [Localité 3] le 04 juin 2025 pour des faits de violences habituelles par conjoint (faits prévus et réprimés par l’article 222-14 du code pénal - peine encourue de 5 ans d’emprisonnement). Le délai légal de rétention administrative n’est donc nullement atteint dans le cas présent, permettant à la préfecture de poursuivre ses démarches en vue de l’obtention d’un laissez passer consulaire.
Enfin, il convient de relever que [P] [E] a été condamné à 8 reprises entre 2008 et 2025 au vu du bulletin n°2 de son casier judiciaire, notamment à des peines d’emprisonnement, pour des faits d’entrée et séjour irrégulier sur le territoire national, soustraction à une mesure de reconduite à la frontière, vol avec effraction, rébellion, violence par conjoint, arrestation, enlèvement ou séquestration arbitraire, violation de domicile, violence, des délits routiers, et en dernier lieu à une peine de 4 ans d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis probatoire pour des faits de harcèlement et de violences habituelles par conjoint ou ex conjoint.
Ces multiples condamnations pour des faits d’une évidente gravité caractérisent l’existence d’une menace pour l’ordre public représentée par l’intéressé.
Les conditions fixées à l’article L 742-4 du CESEDA sont donc remplies.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [P] [E] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [P] [E] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 28 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 28 Septembre 2026 à [Localité 4][Localité 1]
L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE L’ORNE et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [P] [E] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 28 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [P] [E]
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