Texte intégral
RG : N° RG 24/02850 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMB7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet C
Minute : 26/00933
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
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LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
Madame [S] [I]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Responsable d’agence
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/4298 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)
DEFENDERESSE :
Madame [D] [W]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] (BELGIQUE)
de nationalité Belge
Profession : Enseignante
[Adresse 2]
[Localité 4] - BELGIQUE
représentée par Maître Christelle MATHIEU de la SCP MINET-MATHIEU, avocats au barreau de VALENCIENNES
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 16 Juin 2026 devant Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Valérie FRAPPART, Greffier lors des debats et de Najia DELLI, Greffier lors du deliberé, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce en date du 21 septembre 2024 ;
Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 23 mai 2025 portant acceptation du principe de la rupture du mariage ;
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les épouses :
Mme [S], [F] [I]
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 1] (Nord)
et
Mme [D], [U], [V] [W]
née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 3] (Belgique)
mariés le [Date mariage 1] 2022 à (Nord), sous contrat de mariage régularisé le 16 août 2022 par Maître [Q] [M], notaire à [Localité 5] (Nord), par lequel les épouses ont adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacune des épouses, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
ORDONNE le report des effets du jugement du divorce entre les épouses, en ce qui concerne leurs biens au 7 juin 2024, date à laquelle les épouses ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;
RAPPELLE que chacune des épouses perd l'usage du nom de l'autre épouse ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'une des épouses et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Concernant l’enfant [A] [I]
DIT que Mme [S] [I] exercera exclusivement l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [A] [I] ;
RAPPELLE que Mme [D] [W], parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur, qu'elle doit être informée des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribution à son entretien et son éducation ;
FIXE la résidence habituelle d’[A] [I] au domicile de Mme [S] [I] ;
RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement de Mme [D] [W] ;
DIT n’y avoir lieu à contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant en l’absence de demande ;
RAPPELLE que les parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l'intérêt de leur enfant auprès de la Sauvegarde du Nord « Médiannes », service médiation familiale, [Adresse 3] ou auprès de l'AGSS de l'UDAF, [Adresse 4];
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision s’agissant des dispositions concernant l'enfant ;
CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.
DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 6].
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.
La greffière La juge aux affaires familiales
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