Texte intégral
N° RG 25/00750 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXAT
Minute : GMC JCP
Copie exécutoire
à :
Monsieur [N] [B]
Monsieur [M] [K]
Me Joëlle BACOT, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 4
SPChâteaudun
Copie certifiée conforme
à :
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS”
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT Réputé contradictoire
DU 15 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [B],
demeurant 5 rue d’Alluyes - 28800 BONNEVAL
comparant en personne
D’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [M] [K],
demeurant 4 rue de l’Ecu - 28200 MARBOUE
non comparant, ni représenté
Madame [T] [S],
demeurant 4 rue de l’Ecu - 28200 MARBOUE
représentée par Me Joëlle BACOT, demeurant 55 Rue du Grand Faubourg - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 4
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire
Greffier: Séverine FONTAINE
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 19 Mai 2026 et mise en délibéré au 15 Septembre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 16 mai 2022, Monsieur [N] [B] et Madame [Y] [B] ont consenti à Monsieur [M] [K] et Madame [T] [S] un bail portant sur un logement sis à Bonneval .
Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Les locataires ayant cessé de payer régulièrement les loyers appelés, le bailleur leur a fait commandement, en date du 13 mars 2025 , d'avoir à payer la somme de 7 812,50€ représentant les loyers et charges impayés. Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Par exploit du 13 octobre 2025, le bailleur a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de :
- constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire,
- subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,
- de les condamner solidairement au paiement de la somme de 9 187,50 € au titre des loyers échus au 30 septembre 2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux,
- d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix du propriétaire aux frais, risques et périls de la partie expulsée,
- de les condamner solidairement à lui payer la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A l’audience, le bailleur, représenté par son avocat, indique que Madame [B] est décédée le 5 février 2026, produit une attestation de notoriété indiquant que Monsieur [N] [B] est l'usufruitier de l'universalité des biens, qu'il actualise sa réclamation au titre des loyers à la somme de 9 212,50 € au 30 mai 2026 inclus, qu'il ne maintient plus ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion, et maintient ses demandes en paiement.
Seule Madame [T] [S] est représentée par son avocat qui expose que M.[K] a quitté le logement, qu'elle a subi des violences conjugales, qu'elle a repris le paiement des loyers depuis le mois de décembre 2025, qu'un dossier FSL est en cours et que ses allocation APL devraient lui être de nouveau attribuées, demande que la condamnation soit solidaire avec M.[K] et sollicite les plus larges délais de paiement.
Aucun diagnostic social n’est parvenu au tribunal.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 la décision étant rendue par mise à disposition.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation
Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation a été notifiée à la diligence d'un huissier de justice, au préfet de l’Eure et Loir en date du 14 octobre 2025 , soit deux mois avant l’audience, afin qu’il puisse saisir les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents ;
L’assignation est donc recevable.
Le bailleur indique qu'il ne sollicite pas le prononcé de l'acquisition de la clause résolutoire ni l'expulsion .
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés
En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ainsi que de verser le dépôt de garantie lorsqu’il est prévu par le contrat de bail et de s’assurer contre les risques locatifs.
En conséquence et dans la mesure où il n'est pas justifié d'un congé donné par M.[K], les locataires seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 9 212,50 € à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 30 mai 2026.
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En l'espèce, il ressort des explications de la locataire qu'elle travaille et perçoit un salaire de 2000€, qu'elle a deux enfants à charge, qu'elle ne perçoit pas encore de pension alimentaire, qu'elle a présenté un dossier FSL devant permettre de rembourser une partie des loyers dus, que ses droits à l'allocation APL devraient lui être attribués
Elle propose d’apurer la dette par mensualités de 50 euros à régler en plus du loyer courant, proposition qui semble adaptée à leur budget et qui n'est pas refusée par le bailleur.
Pour bénéficier des délais prévus par le texte précité de l’article 24, le locataire doit avoir repris le versement intégral du loyer avant l’audience ;
Il s’établit que la locataire a repris le règlement intégral du loyer avant la date de l’audience ;
Dans ces conditions, il convient de leur accorder des délais de paiement de 36 mois, et de suspendre les effets de la clause résolutoire, dans les conditions qui seront définies au dispositif, tant que le projet d'apurement du passif est respecté dans ses délais et ses montants.
A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [M] [K] et Madame [T] [S] pourront être expulsés sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
sur les autres demandes
Si les locataires ne respectent pas les délais ainsi accordés, ils seront réputés occupants sans droit ni titre depuis le 14 mai 2025, causant ainsi un préjudice au bailleur qui ne peut disposer du bien à son gré.
Il convient donc d'ores et déjà de fixer une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail;
Par ailleurs, dans la mesure où les locataires succombent à l'instance, ils seront condamnés aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile;
Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur le logement sis 4, Rue de l’Ecu 28200 MERBOUE, sont réunies à la date du 14 mai 2025;
CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [K] et Madame [T] [S] à payer à Monsieur [N] [B] la somme de 9 212,50 euros (neuf mille deux cent douze euros et 50 centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au 30 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025;
ACCORDE à Monsieur [M] [K] et Madame [T] [S] un délai de grâce pour se libérer de la dette des loyers et dit qu’ils devront s'en acquitter par 35 paiements mensuels successifs de 50 euros (cinquante euros) , le premier le 5 octobre 2026, les 34 suivants tous les 5 de chaque mois et le solde lors de la 36ème et dernière mensualité
DIT que les effets de la clause résolutoire seront suspendus et cette clause sera réputée n'avoir jamais joué si les délais de paiement sont respectés ;
DIT qu'à défaut de paiement à son échéance d'une seule mensualité, constituée tant du loyer et des charges dus que de la somme destinée à apurer progressivement la dette locative, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible , la clause résolutoire reprendra ses pleins et entiers effets et il pourra être procédé à l'expulsion de Monsieur [M] [K] et Madame [T] [S] et de celle de tous occupants de leur chef, sans qu’il y ait lieu de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec l'assistance de la Force Publique et d'un serrurier en cas de besoin ;
DIT que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors réglé conformément aux articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [K] et Madame [T] [S] à payer à Monsieur [N] [B] et Madame [Y] [B] en cas de résiliation du bail, une indemnité d'occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges qui sera due jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés contre récépissé ou procès verbal d'expulsion
CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [K] et Madame [T] [S] à payer à Monsieur [N] [B] et Madame [Y] [B] la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [K] et Madame [T] [S] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
“En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Chartres.”
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