Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.
Par un jugement n° 2426324 du 12 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 18 décembre 2024 et enjoint à l'autorité administrative territorialement compétente de délivrer à M. B... un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2025, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler les articles 1 à 3 de ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. B... présentée devant le tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont annulé l'arrêté en litige au motif d'une violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que la présence de M. B... sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public et que la décision de refus de séjour n'implique pas que l'intéressé soit séparé de son enfant ;
- le moyen de première instance tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est infondé ;
- le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est infondé ;
- le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est infondé ;
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6.4 de l'accord franco-algérien modifié est infondé ;
- les moyens tirés de la violation de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont infondés ;
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6.1 de l'accord franco-algérien modifié est infondé.
Par une ordonnance du 13 mars 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mars 2026 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- l'accord franco-algérien modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Mantz a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant algérien né le 16 septembre 1981, entré en France le 15 octobre 2010 muni d'un visa " famille de français ", a sollicité, le 17 février 2022, la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6.4 de l'accord franco-algérien modifié. Il a bénéficié à compter de cette date d'un récépissé de demande de carte de séjour, régulièrement renouvelé, valable en dernier lieu jusqu'au 5 décembre 2024. Par un arrêté du 18 décembre 2024, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Le préfet de police relève appel du jugement du 12 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. B..., annulé cet arrêté.
2. Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
3. Par son arrêté du 18 décembre 2024, le préfet de police a estimé qu'au regard de la condamnation à une peine de trois ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende prononcée le 3 septembre 2019 par le tribunal correctionnel de Grasse à l'encontre de M. B... pour des faits de fourniture frauduleuse habituelle de document administratif, d'usage de faux en écriture, de faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, de faux dans un document administratif commis de manière habituelle et de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs, tous faits commis du 1er janvier 2013 au 25 avril 2016, et de ce que l'intéressé était également défavorablement connu des services de police pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis commis le 18 mai 2023, la présence en France de celui-ci constituait une menace à l'ordre public. Le préfet en a notamment déduit que, pour ce seul motif, M. B... ne pouvait prétendre au renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article 6.4 de l'accord franco-algérien modifié, en qualité de parent d'enfant français.
4. Pour annuler cet arrêté, les premiers juges ont considéré, en premier lieu, que M. B..., qui est père d'un enfant français né le 28 mars 2016 qui vit avec sa mère et avec laquelle il a vocation à résider sur le territoire français, contribue financièrement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant et exerce son droit de visite et d'hébergement à l'égard de ce dernier, à raison d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires. Le préfet de police ne conteste pas le bien-fondé de cette appréciation, qui est au demeurant confirmée par les nombreuses pièces du dossier.
5. En second lieu, les premiers juges ont estimé que nonobstant la gravité des faits précités pour lesquels M. B... a été condamné le 3 septembre 2019 à une peine de trois ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, il y avait lieu de considérer, compte tenu de l'ancienneté de ces faits et au regard de l'intensité de la relation de M. B... avec son fils ainsi que son investissement dans l'éducation et l'entretien de ce dernier, que le refus de séjour qui lui a été opposé méconnaissait l'intérêt supérieur de cet enfant et, en conséquence, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Le préfet conteste cette analyse en soutenant que la présence de M. B... constituant une menace à l'ordre public, il était fondé à refuser le titre de séjour demandé, sans que ce refus ne porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant dès lors notamment qu'il n'implique pas que l'intéressé soit séparé de ce dernier. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B..., après avoir été interpellé le 25 avril 2016 dans le cadre de l'enquête ayant conduit à son renvoi devant le tribunal de correctionnel et à son placement en détention jusqu'au 7 avril 2017, a entrepris, dès le mois d'août 2017, de sérieux efforts de réinsertion professionnelle. Il a ainsi travaillé sans discontinuité jusqu'en 2022, d'abord en qualité de cariste intérimaire puis au sein d'une société d'ingénierie en qualité de réceptionnaire et d'agent logistique polyvalent, sous contrat à durée indéterminée, et a créé en parallèle en 2021 une micro-entreprise dont le domaine d'activité principale est la livraison de repas à domicile et au sein de laquelle il exerçait à la date de la décision attaquée, ainsi qu'en attestent notamment l'extrait Kbis de l'entreprise, l'attestation fiscale délivrée par l'URSSAF au titre de l'année 2023 ainsi que la déclaration trimestrielle de chiffres d'affaires du 3ème trimestre 2023 adressée à ce même organisme. En outre, M. B... a exécuté la peine prononcée à son encontre, s'étant acquitté complètement de l'amende de 30 000 euros due, et a bénéficié, suite à sa demande, d'un effacement de sa condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire par ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Grasse du 12 décembre 2024. Enfin, les faits de défaut de permis de conduire mentionnés au point 3 ont fait l'objet d'un avis de classement à auteur, mentionnant que l'examen de la procédure ne justifie pas de poursuite pénale. Dans ces conditions, le comportement de M. B... ne constituait pas, au regard de l'ancienneté des faits ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges et de l'absence de réitération d'une quelconque infraction, une menace à l'ordre public à la date de l'édiction de l'arrêté attaqué. Par suite, c'est également à bon droit que les premiers juges ont considéré que tant la décision de refus de séjour que l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
6. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 décembre 2024. Sa requête doit, par suite, être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... B....
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 19 juin 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Doumergue, présidente de chambre,
M. Mantz, premier conseiller,
Mme Saint-Macary, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2026.
Le rapporteur,
P. MANTZ
La présidente,
M. DOUMERGUE
La greffière,
P. TARDY-PANIT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 25PA03499 2
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