Tribunal de commerce, 18 décembre 2025. 2025L03084

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J01136 SAS DIMENSION 4 N° RG: 2025L03084 DEBITEUR SAS DIMENSION [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 338067531 1986 B 957 Représentant légal : M. Nicolas RIOUBLANC 2 [Adresse 3] LE BILORE 78124 MAREIL-SUR-MAULDRE, Président comparant en personne En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [O] [F] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS DIMENSION 4 SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [C] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS DIMENSION 4 M. [E] [A], dirigeant [Adresse 6] Mme [K] [B], représentante des salariés [Adresse 7] Mme [T] [X], représentante CSE Mme Myriam BERDY, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 18 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales. JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03084 N° PC : 2025J01136 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS DIMENSION 4 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation. Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [O] [F] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS DIMENSION 4 [Adresse 8] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 338067531 1986 B 957 Etablissement secondaire : [Localité 3] [Localité 1] (SIEGE SOCIAL) Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [C], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [O] [F], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.