Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 23/09005
N° Portalis 352J-W-B7H-C2FNL
N° MINUTE :
Assignation du :
21 juin 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [S] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E0417
DEFENDEURS
Le CABINET [O], Administrateurs de biens, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION 15, SASU
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine FRANCESCHI de ALTEVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1525
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
DEBATS
A l’audience du 15 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Exposé du litige :
Madame [S] [W] est propriétaire des lots n° 322 et 81 au sein d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La société [O] SA a été désignée en qualité de syndic de l’immeuble lors de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 17 janvier 2017. Elle a exercé ses fonctions jusqu’à l’assemblée générale des copropriétaires du 17 février 2025 au cours de laquelle son mandat n’a pas été renouvelé et les copropriétaires ont désigné la société ATRIUM GESTION pour lui succéder.
Par acte d’huissier en date du 15 mars 2018, Madame [S] [W] a fait assigner, devant le tribunal d’instance de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème et la société [O] SA afin de solliciter la nullité de plein droit du mandat de syndic de cette dernière depuis le 17 avril 2017 par l’effet de l’article 18-II de la loi du 10 juillet 1965 pour manquement aux obligations relatives à la gestion bancaire du syndicat dont l’absence d’ouverture, dans le délai légal, d’un compte bancaire séparé et rémunéré ainsi que la nullité de sa désignation par l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème du 9 janvier 2018. Par jugement du 23 février 2023, rabattu au 16 février 2023, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris a déclaré le tribunal judiciaire compétent, rejeté l'exception d'incompétence, et renvoyé l'affaire devant la chambre compétente, notamment s'agissant de la demande d'annulation du mandat de syndic et d'annulation d'une assemblée générale (procédure enregistrée devant le 8ème chambre – 3ème section – sous le numéro RG 23/02934).
Par acte d’huissier de justice en date du 29 avril 2019, Madame [S] [W] a fait assigner, devant le tribunal d’instance de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème et la société [O] SA afin de voir annuler la désignation de cette dernière en qualité de syndic de l’immeuble par l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème en date du 14 février 2019 ainsi qu’en remboursement de charges de l’exercice 2017-2018 et en responsabilité. Par jugement en date du 15 mars 2021, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la transmission du dossier à la chambre civile compétente (procédure enregistrée devant le 8ème chambre – 3ème section – sous le numéro RG 21/04681).
Par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2023, Madame [S] [W] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème et la société [O] SA aux fins de nullité de certaines résolution de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème en date du 3 février 2023 dont celle portant sur la désignation de la société [O] SA en qualité de syndic de l’immeuble en raison des fraudes commise dans la composition et la tenue de cette assemblée générale et de sa feuille de présence (présente procédure enregistrée sous le numéro RG 23/09005).
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, Madame [S] [W] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème et la société [O] SA afin de voir annuler la désignation de la société [O] SA en qualité de syndic de l’immeuble lors l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème du 14 décembre 2023 en raison de l’annulation de sa désignation par l’assemblée générale des copropriétaires du 3 février 2023 sollicité dans le cadre de la présente procédure enregistrée sous le numéro RG 23/09005 (procédure pendante devant la 8ème chambre – 2ème section – enregistrée sous le numéro RG 24/03725).
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 17 février 2025 le mandat de syndic de la société [O] SA n’a pas été renouvelé et les copropriétaires ont désigné la société ATRIUM GESTION pour lui succéder.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2025, Madame [S] [W] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème et la société ATRIUM GESTION aux fins de voir prononcer à titre principal la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème en date du 17 février 2025 et à titre subsidiaire, la nullité de certaines résolutions dont celle portant sur la nomination de la société ATRIUM GESTION en qualité de syndic de l’immeuble (procédure enregistrée devant la 8ème chambre – 1ère section – sous le numéro RG 25/05413).
Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2026, Madame [S] [W] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème et la société ATRIUM GESTION afin de solliciter l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème en date du 19 mars 2026, contestant le respect du délai de convocation de 21 jours ainsi que la régularité de la composition de cette assemblée générale des copropriétaires (procédure enregistrée devant la 8ème chambre – 2ème section – sous le numéro RG 26/09836).
Dans le cadre de la présente procédure, aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile,
Vu l’article 378 du code de procédure civile,
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Vu la procédure pendante devant la 8ème chambre 2ème section sous le n° RG 24/03725,
Constater que le tribunal de céans (8ème chambre 2ème section) est saisi d’une procédure enregistrée sous le n° RG 24/03725,
En conséquence,
Surseoir à statuer sur les demandes de Madame [W] dans l’attente du jugement à intervenir dans le cadre de la procédure enregistrée sous le n° RG 24/03725,
Réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2026, Madame [S] [W] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 73, 74, 378, 700, 789 et 790 du code de procédure civile,
Vu la procédure pendant devant la 8ème chambre 2ème section sous le numéro de RG 24/03725,
Recevoir Madame [W] en ses demandes, fins et conclusions,
Y faisant droit,
A titre principal,
Déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son syndic en exercice, dans l’attente du jugement à intervenir dans le cadre de la procédure pendante devant la 2ème section de la 8ème chambre sous le numéro RG 24/03725,
A titre subsidiaire,
Déclarer non fondée la demande de sursis à statuer formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son syndic en exercice,
En toute hypothèse,
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son syndic en exercice, de sa demande de sursis à statuer ainsi que du surplus, fins et conclusions,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son syndic en exercice, à payer à Madame [W] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance,
Rappeler que l’exécution provisoire de l’ordonnance est de droit.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2026, la société [O] SA demande au juge de la mise en état de :
Recevoir le Cabinet [O] en ses présentes conclusions et lui donner acte de ce qu’il s’en rapporte à la décision du juge de la mise en état sur la demande de sursis à statuer du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] dans l’instance 23/09005,
Réserver les dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L’incident, plaidé à l’audience du 17 septembre 2026, a été mis en délibéré au 22 octobre 2026.
Motifs de la décision :
Sur la demande de sursis à statuer
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que :
- Madame [W] conteste dans le cadre de la présente procédure les résolutions votées lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 3 février 2023,
- or, le syndic de l’époque a, de ce fait, convoqué une nouvelle assemblée générale afin de faire revoter les résolutions contestées par Madame [W] dans le cadre de la présente procédure ; cette assemblée générale des copropriétaires a eu lieu le 14 décembre 2023 et fait également l’objet d’une contestation de Madame [W] dans le cadre de la procédure pendante devant la 8ème chambre 2ème section enregistrée sous le numéro RG 24/03725,
- dès lors, ces deux instances présentent entre elles une corrélation telle qu’il existe un risque de contrariété entre les décisions à intervenir,
- il est donc indispensable que le tribunal de céans ait connaissance du jugement qui sera rendu dans le cadre de la procédure RG 24/03725 avant de statuer sur les demandes de Madame [W] dans le cadre de la présente procédure.
Madame [W] répond que :
- le sursis à statuer est une exception de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond ; le syndicat des copropriétaires a notifié des conclusions au fond les 20 mai et 18 novembre 2024 avant de solliciter par conclusions du 18 février 2026 le sursis à statuer sur les demande de Madame [W], et ce alors que l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/03725 a été engagée depuis le 13 mars 2024 (soit avant les premières conclusions au fond du syndicat des copropriétaires en date du 20 mai 2024) ; dès lors, la demande de sursis à statuer du syndicat des copropriétaires est irrecevable en application des articles 73 et 74 du code de procédure civile,
- à titre subsidiaire, le syndicat des copropriétaires ne caractérise pas le risque de contrariété des décisions qu’il l’allègue ; les procédures RG 23/09005 et RG 24/03725 diffèrent par leur objet mais aussi leur cause ; la première porte sur la contestation de certaines résolutions de l’assemblée générale des copropriétaires du 3 février 2023 dont celle désignant la société [O] en qualité de syndic de l’immeuble en raison d’irrégularité propres à cette assemblée ; la seconde, quant à elle, porte sur l’intégralité de l’assemblée générale des copropriétaires du 14 décembre 2023 en raison d’irrégularités distinctes de celles affectant la présente procédure,
- par ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas le caractère déterminant pour l’issue du présent litige de la décision à intervenir dans le cadre de la procédure RG 24/03725 ; si le jugement à intervenir dans le cadre de la présente instance, en raison de l’effet rétroactif attaché à l’annulation de la désignation du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires du 3 février 2023, a un caractère déterminant pour l’issue de la procédure RG 24/03725, l’inverse n’est pas démontré.
La société [O] SA s’en rapporte sur cette demande.
***
En application de l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
L’article 379 du même code dispose par ailleurs que « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ».
L’article 73 du code de procédure civile définit l’exception de procédure comme « tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».
L’article 74 du même code prévoit qu’une exception de procédure doit être soulevée simultanément ou avant toute défense au fond à peine d’irrecevabilité.
Il résulte de l’ensemble de ces textes que le sursis à statuer est une exception de procédure qui doit donc être soulevée avant toute défense au fond (Cass. 2ème civ. 13 mars 2008, n° 07-11.384 et Cass. 2ème civ. 12 mai 2016, n° 14-28.086).
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite, aux termes de conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 février 2026, un sursis à statuer en raison de la procédure pendante devant la 2ème section de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de Paris (RG n° 24/03725) dont l’issue de cette procédure serait, selon le demandeur à l’incident, déterminante sur la solution du présent litige.
Or, à la suite de l’assignation délivrée le 21 juin 2023 à la demande de Madame [W] à l’encontre de la société [O] SA et du syndicat des copropriétaires, ce dernier a également notifié des conclusions au fond respectivement les 13 mai et 18 novembre 2024.
A ces dates, les parties avaient connaissance de l’existence de la procédure pendante devant la 2ème section de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de Paris, puisque l’assignation a été délivrée, dans cette procédure, le 13 mars 2024 par Madame [W], soit antérieurement aux conclusions au fond notifiées par le syndicat des copropriétaires.
Ainsi, les conclusions d’incident sollicitant le sursis à statuer ont été notifiées postérieurement aux premières conclusions au fond du syndicat des copropriétaires ce qui rend irrecevable la demande de sursis à statuer formées par ce dernier.
Au surplus, le jugement à intervenir dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/03725 n’est pas déterminant pour l’issue de la présente instance, ni pour l’appréciation de la validité de la désignation de la société [O] SA en qualité de syndic par l’assemblée du 3 février 2023, puisque cette désignation est antérieure à celle intervenue dans le cadre de la procédure RG 24/03725 visant l’annulation de la désignation du syndic issue de l’assemblée générale des copropriétaires du 14 décembre 2023.
Comme le souligne Madame [S] [W] dans ses écritures, il en est différemment du jugement à intervenir dans la présente procédure (RG 23/09005) en raison de l'effet rétroactif attaché à l'annulation de la désignation du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires du 3 février 2023, susceptible d'y être prononcée puisqu’une telle annulation emporterait rétroactivement, à compter du 3 février 2023, la perte de qualité de syndic de la société [O] SA pour convoquer l’assemblée du 14 décembre 2023, de sorte que cette dernière, irrégulièrement convoquée, serait annulée.
Il résulte de ce qui précède que la demande de sursis à statuer formée par le syndicat des copropriétaires est irrecevable.
Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires supportera les entiers dépens de l’incident et sera condamné à payer Madame [W] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
Déclare irrecevable la demande de sursis à statuer formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4],
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] aux entiers dépens de l’incident,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] à payer à Madame [S] [W] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du Mardi 23 mars 2027 à 10h pour
- conclusions récapitulatives au fond en défense à notifier au plus tard le 19 janvier 2026, délai impératif,
- conclusions récapitulatives au fond en demande à notifier au plus tard le 8 mars 2027, délai impératif,
- clôture et fixation,
Informe les parties que la clôture sera prononcée le 23 mars 2027 et que les conclusions qui seraient notifiées en-dehors des délais impératifs susmentionnés pourraient être écartées par le tribunal statuant au fond, au visa de l’article 16 du code de procédure civile,
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état