Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81134 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBWM
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Monsieur [P] par LRAR
CE à Me BIDE par LS
CCC au préfet par LS
LE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 06 août 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F] [P]
Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
DÉFENDEUR
S.C.I. [Adresse 1]
RCS DE [Localité 1] N° 919 549 808
Siège social : [Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Magali BIDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0951
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 06 Juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 5 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a :
- Constaté la nullité du congé signifié à [F] [P], le 16 juillet 2021, pour les lieux situés au [Adresse 3],
- Constaté que le bail du 25 mai 1998 s'est donc reconduit tacitement à compter du 1er juin 2022,
- Débouté la société civile immobilière [Adresse 1] de sa demande de validation du congé du 16 juillet 2021 et de ses demandes subséquentes d'expulsion et de condamnation de [F] [P] au paiement d'indemnités d'occupation,
- Débouté la société civile immobilière [Adresse 1] du surplus de ses demandes,
- Débouté [F] [P] du surplus de ses demandes, notamment de délais pour quitter les lieux,
- Condamné la société civile immobilière [Adresse 1] aux dépens de l'instance,
- Condamné la société civile immobilière [Adresse 1] à payer à [F] [P] la somme de 500 euros (cinq cents euros) par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Par arrêt rendu le 18 décembre 2025, les juges de la Cour d’appel de [Localité 1] ont :
- Infirmé, en ses dispositions frappées d'appel, le jugement entrepris,
Et statuant à nouveau et y ajoutant,
- Dit que le congé pour vente délivré le 16 juillet 2021 pour le 31 mai 2022 est valide,
- Constaté que M. [F] [P] est occupant sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 4] depuis le 31 mai 2022,
- Ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de M. [F] [P] et de tous occupants de son chef, avec le concours éventuel de la force publique et d'un serrurier passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.41 1-1 et suivants R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- Accordé, en outre, un délai supplémentaire de 2 mois, suivant la fin de la période de suspension des expulsions dite "trêve hivernale", à M. [F] [P] pour quitter les lieux,
- Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants ex R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- Fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 1er juin 2022 à une somme égale au montant du loyer révisé et des charges, qui aurait été dus si le bail s'était poursuivi,
- Condamné M. [F] [P] à payer à la SCI [L] [K] cette indemnité mensuelle d'occupation et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
- Condamne M. [F] [P] aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Cet arrêt a été signifié à M. [F] [P] le 28 janvier 2026 et un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois lui a été délivré le 15 avril 2026.
Par requête déposée au greffe le 5 juin 2026, M. [F] [P] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délais de 12 mois pour quitter les lieux.
La SCI [Adresse 1] a été convoquée en vue de l’audience fixée le 6 juillet 2026 par lettre recommandée avec avis de réception dont elle a signé le récépissé le 12 juin 2026.
A l’audience du 6 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme M. [F] [P], qui se réfère à son acte introductif d’instance, a maintenu sa demande de délai pour quitter les lieux.
Le demandeur déclare rencontrer des difficultés pour quitter le logement dans lequel sa mère est décédée, travailler dans la restauration pour le salaire de 2 200 euros et s’acquitter du paiement à jour des loyers courants. Il précise avoir exercé un recours DALO, être suivi par une assistante sociale et avoir essuyé plusieurs refus de la part des agences immobilières en raison du fait qu’il ne perçoit pas de revenus au moins trois fois supérieures au montant du loyer.
Pour sa part, la SCI [L] [K], qui se réfère à ses conclusions, a sollicité du juge de l’exécution qu’il déboute M. [F] [P] de sa demande de délai et qu’il le condamne à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Elle fait part de son caractère familial, relevant que les associés sont deux frères et que la société possède un seul bien. Elle considère que les recherches de relogement ne sont pas suffisantes compte tenu des délais dont a bénéficié le requérant, et notamment celui de deux mois accordé par le juge des contentieux de la protection. Elle précise que le congé pour vente était destiné à permettre le règlement de frais dans le cadre d’une succession avant que le bien ne soit vendu à la SCI.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délai de six mois pour quitter les lieux
En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.
En l’espèce, il est établi que M. [F] [P] a déjà obtenu devant le juge des contentieux de la protection un délai de deux mois pour quitter les lieux, de sorte que sa demande ne peut être examinée que pour un nouveau délai de dix mois et non d’un an tel qu’il le sollicite.
S’agissant de sa situation financière, le requérant justifie exercer l’activité de Maître d’Hôtel au titre de laquelle il a perçu le salaire de 2.369,66 euros en avril 2026, et en moyenne un montant mensuel de 2.503 euros entre janvier et avril 2026. Il est âgé de 63 ans et il occupe les lieux depuis 1998.
S’il démontre bénéficier de ressources d’un niveau correct qui devrait lui permettre, en principe, de se reloger dans des conditions normales, il est observé que son âge suppose une perte de ressources prévisible au regard de son passage prochain à la retraite.
S’agissant de ses démarches de relogement, il communique une demande de logement social régulièrement renouvelée depuis 2021 visant la ville de [Localité 1] et la ville d’[Localité 5]. Aussi, il convient de mettre à son crédit son suivi social ainsi que sa demande d’accueil au sein d’un établissement CASVP qui a été retenue selon courrier d’avril 2026. Il justifie, en outre, de plusieurs rejets de son dossier de candidature pour des logements dans le parc privé. Ainsi, contrairement à ce que soutient la défenderesse, M. [F] [P] justifie de démarches sérieuses de relogement tant dans le parc privé que dans le parc social.
Par ailleurs, il résulte des débats que M. [F] [P] n’affiche aucune dette locative et s’acquitte régulièrement du paiement des indemnités d’occupation mises à sa charge.
Il est observé, également, que la SCI [Adresse 1] ne démontre pas d’urgence particulière à la reprise de possession du logement alors que l’occupation ne lui cause pas de perte financière et que le congé à été délivré pour vendre, avant qu’elle ne rachète elle-même le logement.
Enfin, si le congé pour vente a été notifié au locataire le 16 juillet 2021, pour un départ au 31 mai 2022, il est observé qu’il a obtenu gain de cause en première instance quant à la nullité du congé délivré et que l’arrêt prononçant son expulsion est relativement récent.
Dans ces conditions, au regard de l’absence de besoin démontré par le créancier, de l’ancienneté du requérant dans les lieux ainsi que de la bonne volonté dont il justifie dans l’exécution de ses obligations tant relative au paiement des indemnités d’occupation mises à sa charge que dans ses démarches de relogement, il convient de lui octroyer un délai de huit mois pour quitter les lieux soit jusqu’au 6 avril 2027.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La demande ayant pour objet de repousser l’exécution d’un titre exécutoire prononcé à l’encontre du demandeur, il convient de laisser les dépens à la charge de ce dernier. M. [F] [P] sera condamné au paiement des dépens.
Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
M. [F] [P], partie tenue aux dépens et qui succombe sera condamnée à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 300 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
ACCORDE à M. [F] [P] un délai de huit mois, soit jusqu’au 6 avril 2027, pour quitter les lieux situés [Adresse 3] ;
DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 5], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 6] ;
CONDAMNE M. [F] [P] à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [F] [P] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 06 août 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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