Texte intégral
N° RG 25/00213 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D7ML /
N° RG 25/00213 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D7ML
N° MINUTE : 26/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX
Annexe Paul-Louis Courier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
statuant sur la contestation des mesures imposées
établies par la commission de surendettement
__________________________________________________________________
DEMANDEUR(S) :
Madame [A] [M] [I] [W] [L]
née le 12 Mars 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Nathalie GOMOT-PINARD, avocat au barreau de CHATEAUROUX
DÉFENDEUR(S) :
Société CRCAM DU CENTRE OUEST (00084887317, 33051146124)
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Charlène PLESSIS
Greffier : Nadine MOREAU
en présence de [O] [T], auditrice de justice
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Décembre 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Prononcé par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe,
Signé par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, et Nadine MOREAU, Greffier.
N° RG 25/00213 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D7ML /
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 septembre 2024, Mme [A] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Indre d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 15 octobre 2024, la commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Mme [A] [L].
Lors de sa séance du 18 mars 2025, la commission a préconisé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de vingt-quatre mois, subordonnant les mesures à la vente, par la débitrice, de son bien immobilier au prix du marché, estimé à 65 000 euros.
Mme [A] [L] a été notifiée de ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 24 mars 2025 et les a contestées par le même biais le 5 avril 2025. Elle a indiqué qu’une nouvelle estimation de son bien immobilier faisait état d’une valeur inférieure à celle précédemment mentionnée.
La débitrice et les créanciers ont été régulièrement convoqués par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 4 décembre 2025.
Par courrier parvenu au greffe avant l’audience, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest a rappelé le montant de sa créance.
À l’audience, Mme [A] [L], assistée de son conseil, expose qu’elle ne souhaite pas vendre son bien immobilier, une telle décision ne permettant pas de désintéresser l’ensemble de ses créanciers au regard de la valeur actuelle du bien et mettant par ailleurs en péril sa santé psychique. Elle précise qu’elle est actuellement invalide, qu’elle ne pourra pas travailler à nouveau et qu’elle a besoin de stabilité. Elle indique qu’elle accepte de dépasser la quotité saisissable de ses revenus dans la limite de 300 euros et d’excéder la durée légale des mesures afin de conserver son bien immobilier.
Les créanciers ne comparaissent pas, ni personne pour eux.
La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
En vertu des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
En l’espèce, Mme [A] [L] a reçu notification de la décision de la commission le 24 mars 2025 et formé sa contestation par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 5 avril 2025, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
Sur le fond
L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article L. 733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-13 ».
Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».
Sur la capacité de remboursement
Mme [A] [L] est âgée de 45 ans.
Ses revenus actualisés s’élèvent à 1 304,80 euros et se décomposent comme suit :
Allocation aux adultes handicapés 140,36 euros
Prestations sociales 226,77 euros
Pension d’invalidité 937,67 euros
Total 1 304,80 euros
Elle vit seule et n’a pas de personne à charge.
La quotité saisissable s’établit à 181,63 euros.
Ses charges mensuelles sont les suivantes, étant précisé qu’il sera fait application des barèmes en vigueur auprès de la commission de surendettement et tenu compte des montants réels sur la base des éléments déclarés par le débiteur, conformément aux dispositions de l’article R. 731-3 du code de la consommation :
Forfait chauffage 123 euros
Forfait de base (alimentation, habillement, 632 euros
hygiène, dépenses ménagères, frais de santé,
transports, menues dépenses courantes)
Forfait habitation (eau, électricité, téléphone, 121 euros
assurance habitation)
Assurance du prêt immobilier 19,11 euros
Taxe foncière 36 euros
Total 931,11 euros
Ainsi, la capacité de remboursement de la débitrice est de 373,69 euros.
Sur la fixation et le montant des créances
En application de l’article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.
En l’espèce, les créances n’étant pas contestées, ni dans leur principe, ni dans leur montant, il y a donc lieu de les arrêter conformément à l’état des créances établi par la commission de surendettement le 10 avril 2025, lequel sera annexé au présent jugement.
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
Les articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation dressent la liste des mesures que la commission de surendettement peut imposer aux parties.
Aux termes de l’article L. 733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder sept années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
L’article L. 731-2 du même code prévoit qu’avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, le montant des mensualités affectées au remboursement des dettes peut excéder la quotité saisissable des revenus en vue d’éviter la cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que la débitrice, si elle connaît une situation difficile, n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise, dans la mesure où ses ressources mensuelles lui permettent d’une part, de faire face à ses charges de vie courante et d’autre part, d’affecter une somme au remboursement de ses dettes.
Si la commission a recommandé un moratoire afin de vendre le bien immobilier qu’elle possède, il s’avère qu’elle est en réalité en capacité de rembourser dès à présent au minimum la somme mensuelle de 181,63 euros et qu’elle a accepté de porter ce montant à 300 euros, ce que son train de vie lui permet d’assumer.
Par ailleurs, elle n’a encore bénéficié d’aucune mesure de traitement de sa situation de surendettement et demeure éligible à des mesures d’une durée maximum de 84 mois.
Cette durée, pour être respectée, impliquerait toutefois la vente de son logement. Il apparaît cependant qu’une telle vente générerait des frais de relogement importants et le paiement d’un loyer, constituant ainsi une nouvelle charge qui affecterait défavorablement sa capacité de remboursement. En outre, la débitrice produit deux avis de valeur de deux agents commerciaux distincts, datés des 18 et 24 novembre 2025, mentionnant tous deux une valeur vénale du bien immobilier comprise entre 40 000 et 50 000 euros. Il apparaît ainsi que la vente de ce bien ne permettrait pas de régler l’entièreté des dettes.
Il convient dès lors de faire application des termes des articles L. 733-3 et L. 731-2 du code de la consommation précités, en prévoyant l’apurement des dettes de Mme [A] [L] par des mensualités de 300 euros sur une durée supérieure à 84 mois, à savoir 195 mois, afin d’éviter la cession de son bien. À l’issue, toutes les dettes seront réglées.
Afin de ne pas aggraver la situation financière de la débitrice, le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.
Le remboursement s’opérera selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Le plan de remboursement devra être scrupuleusement respecté par Mme [A] [L]. En cas de changement de situation, elle devra saisir la commission de surendettement sans délai.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE recevable la contestation formée par Mme [A] [L] à l'encontre des mesures imposées à son égard par la commission de surendettement de l’Indre le 18 mars 2025 ;
DIT que les dettes de Mme [A] [L] arrêtées au jour du présent jugement se décomposent telles qu’arrêtées par la commission de surendettement des particuliers de l’Indre dans son état des créances en date du 10 avril 2025, lequel est annexé au présent jugement ;
ARRÊTE le plan de surendettement suivant :
1°) Rééchelonne le paiement des dettes de Mme [A] [L] sur 195 mois ;
2°) Dit que le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;
3°) Dit qu’à l’issue toutes les dettes seront réglées ;
4°) Dit en conséquence qu’à compter du 1er mars 2026 et au plus tard le 15 de ce mois et de chacun des mois suivants, Mme [A] [L] s’acquittera de ses dettes selon les modalités figurant au plan annexé au présent jugement ;
RAPPELLE qu’il revient à Mme [A] [L] de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement ;
RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution, y compris une saisie immobilière, à l’encontre des biens de Mme [A] [L] pendant la durée d’exécution de ces mesures ;
DIT que toute échéance restée impayée plus de quinze jours après la date d’envoi par le créancier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la caducité de l’ensemble des mesures de désendettement ;
DIT qu’il appartiendra à Mme [A] [L] de saisir à nouveau la commission de surendettement dans l’hypothèse d’un changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine, dans le sens d’une amélioration comme d’une aggravation ;
INTERDIT à Mme [A] [L], pendant la durée du plan précité, d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements, etc.) ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés (FICP), géré par la [1], et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [A] [L], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [A] [L] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Indre.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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