Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/06124 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ICI
Minute : 26/00036
PMM
S.D.C. IMMEUBLE “BOIS BLEU” - [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ
Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
C/
Monsieur [B] [U]
Madame [H] [S] épouse [U]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
AARPI CAHN CHABANNE
Copie délivrée à :
Mme [H] [U]
M. [B] [U]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
par Madame Mauricette MECHICHE, magistrat à titre temporaire par décret du 22 août 2022
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 03 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, assistée de Madame Mylène PARFAITE MARNY, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.D.C. IMMEUBLE “BOIS BLEU” - [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, dont le siège social est sis [Adresse 2], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [H] [S] épouse [U], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
[H] [S] épouse [U] et Monsieur [B] [U] sont propriétaires indivis d'un appartement et d'un parking, représentant respectivement les lots numéros 7 et 89 dans la résidence BOIS BLEU sis [Adresse 4] ;
Par acte de commissaire de justice délivré le 16 mai 2025 , Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'BOIS BEU" sis [Adresse 4] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFEAUX LECOQ SASU a fait assigner [H] [S] épouse [U] et Monsieur [B] [U] devant le tribunal de proximité d'Aulnay sous-bois, aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes :
" 4546,93 euros correspondant aux charges de copropriété impayées avec intérêts de droit à compter de l'acte introductif d'instance ;
" 3000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
" 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
" Condamner aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 03 novembre 2025 ;
A cette audience, le syndicat des copropriétaires , représenté par son avocat, a déclaré maintenir ses demandes dans les termes de l'acte introductif d'instance et précise que le montant de la dette s'élève à la somme de 4156,28 euros se décomposant comme suit : 3693,57 euros au titre des charges de copropriété et 452,71 au titre des frais ;
[H] [S] épouse [U] et Monsieur [B] [U] , assignés en la forme d'un acte remis à l'étude du commissaire de justice , n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la solidarité
En application des dispositions de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
Il convient de rappeler que l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible et que la solidarité entre plusieurs débiteurs ne s'attache pas de plein droit à leur qualité d'indivisaires.
En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf si le syndicat des copropriétaires justifie de l'existence d'une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété laquelle est désormais admise, que l'indivision soit d'origine conventionnelle ou légale.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, qui produit le règlement de copropriété, des propriétaires indivis, justifie d'une clause de solidarité , de sorte que , [H] [S] épouse [U] et Monsieur [B] [U] copropriétaires indivis, seront condamnés solidairement au paiement des charges de copropriété ;
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées, et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, à l'appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit :
- Un relevé de propriété faisant apparaître que [H] [S] épouse [U] et Monsieur [B] [U] sont propriétaires indivis d'un appartement et d'un parking, représentant respectivement les lots numéros 7 et 89 dans la résidence BOIS BLEU sis [Adresse 4] ,;
-Les appels individuels de charges pour la période du 1er janvier 2024 au 1 er avril 2025 ;
-Les procès-verbaux des assemblées générales des propriétaires des 04 janvier 2023 et 03 janvier 2024 .
- une mise en demeure
-Le contrat du syndic
-Un décompte de charges arrêté au 16 mai 2025 et un décompte actualisé au 1er octobre 2025 ;
Il ressort de ces documents, que selon le dernier décompte actualisé au 1er octobre 2025 [H] [S] épouse [U] et Monsieur [B] [U] restent devoir la somme de 3693,57€ euros au titre de charge de copropriété expurgé des frais ; En conséquence, et compte tenu des versements et du montant inférieur à celui de l'acte introductif d'instance, il sera tenu compte de ce montant et ils seront solidairement condamnés au paiement de cette somme de 3693,57 euros au titre des charges de copropriété, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 02 juin 2023 ;
Sur les frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi 13 juillet 2006 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées.
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils sortent de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant. En outre, les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précitées, constituant une dérogation tant aux règles de l'article 10 al. 2 de cette même loi qu'à celles de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, elles doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et ne sont pas susceptibles d'être modifiées par le contrat de syndic, faute de constituer un droit à la libre disposition des parties.
Les frais visés par ces dispositions doivent s'entendre des frais exposés après la mise en demeure et strictement nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat, à l'exclusion de tous les autres frais, à savoir les mises en demeure antérieures inutiles car non réceptionnées des frais de syndic intitulés " frais de relance ", de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d'honoraires du syndic. En effet, l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d'honoraires supplémentaires, n'en change pas la nature.
En l'espèce, selon le décompte arrêté au 1er octobre 2025, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme totale de 462,71 euros correspondant à des frais de transmission de dossier huissier pour un montant de 350 euros qui relèvent de l'activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d'administration de la copropriété. Cette demande du syndicat des copropriétaires ne peut qu'être rejetée ; de 112,71 euros qui peut être considéré au titre des dépens et cette demande sera également rejetée au titre des frais article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précité ;
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi des défendeurs, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu'il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil ;
Sur les autres demandes
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, [H] [S] épouse [U] et Monsieur [B] [U] perdant le procès seront condamnés aux dépens.
Compte-tenu de l'équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc condamner [H] [S] épouse [U] et Monsieur [B] [U] à lui verser la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'BOIS BEU" sis [Adresse 4] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFEAUX LECOQ SASU ;
CONDAMNE solidairement [H] [S] épouse [U] et Monsieur [B] [U] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'BOIS BEU" sis [Adresse 4] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFEAUX LECOQ SASU la somme de 3693,57€ euros selon décompte arrêté au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2025 date de l'assignation ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'BOIS BEU" sis [Adresse 4] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFEAUX LECOQ SASU de sa demande au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi 13 juillet 2006 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis;
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'BOIS BEU" sis [Adresse 4] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFEAUX LECOQ SASU , au titre de dommages-intérêts ;
CONDAMNE solidairement [H] [S] épouse [U] et Monsieur [B] [U] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'BOIS BEU" sis [Adresse 4] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFEAUX LECOQ SASU, la somme de 200 euros sur le fondement de l'article de 700 code procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE solidairement [H] [S] épouse [U] et Monsieur [B] [U] aux dépens de l'instance
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Le 12 janvier 2026
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE
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