Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/01923 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FM22
Minute 26-
Jugement du :
11 septembre 2026
La présente décision est prononcée le 11 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction;
Sous la présidence de Monsieur Laurent STEVENIN, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Ourouk ALNEJEM greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 22 juin 2026
DEMANDEUR :
Société SEM [Localité 1] HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Mme [T] salariée munie d'un pouvoir
ET
DÉFENDEURS :
Madame [C] [I] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparants en personne
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 7 février 2025, la société [Localité 1] HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [L] [W] et Mme [L] [C] née [I] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 908,49 euros et d’une provision pour charges de 23,50 euros.
Par actes de commissaire de justice du 4 février 2026, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1 873,43 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
Soutenant le caractère infructueux de ce commandement, la société [Localité 1] HABITAT, par assignation du 14 avril 2026, a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de voir constater, sous bénéfice de l’exécution provisoire, l’acquisition de la clause résolutoire, et par voie de conséquence, ordonner leur expulsion, obtenir leur condamnation au paiement solidaire de la dette locative, d’une indemnité d’occupation des lieux, et enfin, aux entiers dépens de l’instance.
Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l’assignation pour un exposé détaillé des prétentions et moyens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 14 avril 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 22 juin 2026, la société [Localité 1] HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 17 juin 2026, s'élève désormais à 5 590,78 euros. La société [Localité 1] HABITAT considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Au soutien de ses prétentions, [Localité 1] HABITAT fait valoir que les locataires ne se sont pas acquittés des causes du commandement dans le délai imparti.
M. [L] [W] et Mme [L] [C] née [I] sollicitent des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
M. [L] [W] et Mme [L] [C] née [I] ont indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société [Localité 1] HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 4 février 2026. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 1 873,43 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 18 mars 2026 à 24 heures, soit six semaines après la signification dudit commandement, selon les modalités de computation des délais prévus à l’article 642 du Code de procedure civile.
La résiliation du bail étant intervenue de plein droit à cette date, les locataires sont donc désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société [Localité 1] HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 17 juin 2026, M. [L] [W] et Mme [L] [C] née [I] lui devaient la somme de 5 590,78 euros, les frais de procédure ayant été expurgés.
M. [L] [W] et Mme [L] [C] née [I] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse au titre de la solidarité légale entre époux.
3. Sur la demande reconventionnelle de délais
Sur la demande de délai de paiement
Conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27juillet 2023 d’application immédiate, le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 1343-5 du code civil prévoit que, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il est admis, en application de ce texte, que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés, ou non, au débiteur.
En l’espèce, M. [L] [W] et Mme [L] [C] née [I] sollicitent les plus larges délais de paiement afin d’apurer leur dette locative.
Cependant, ces derniers n’ont pas repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience ; étant précisé que le dernier règlement effectif date du 28 mai 2026 et porte sur la somme de 1000 euros correspondant au loyer du mois de mai 2026 (montant du loyer courant 943,47 euros), le loyer du mois de juin n’étant pas réglé au jour de l’audience.
Dès lors, il ne peut pas leur être octroyé des délais de paiement sur 36 mois en application des dispositions de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
En outre, ils n’apparaissent pas non plus en situation de régler leur dette locative par le biais d’un échelonnement de celle-ci durant 24 mois ; étant rappelé que, faute pour eux de reprendre le paiement des échéances courantes, leur dette de loyer augmente chaque mois. De sorte, M. [L] [W] et Mme [L] [C] née [I] n’apparaissant pas en situation de régler leur dette locative, ni en une échéance, ni par le biais de plusieurs mensualités, leur demande de délai de paiement sera donc rejetée.
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l’article 24 VII de la loi précitée, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus, pendant le cours des délais de paiement accordés par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative et ce, dans la limite de trois années.
En l’espèce, quoique M. [L] [W] et Mme [L] [C] née [I] sollicitent leur maintien dans les lieux, dans la mesure où il n’ont pas repris le paiement du loyer intégral courant avant l’audience et qu’ils n’apparaissent pas en situation de régler leur dette locative, aucun délai de paiement ne leur a été accordé et il ne peut dès lors pas être fait droit à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
Par conséquent, M. [L] [W] et Mme [L] [C] née [I] seront déboutés de leur demande tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire.
4. Sur les conséquences de la résolution du bail Sur l’expulsion
Occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 18 mars 2026 à 24 heures, M. [L] [W] et Mme [L] [C] née [I] devront les libérer dans les délais prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7 dudit code et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie.
À défaut d’avoir libéré les lieux volontairement, il sera ordonné leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire et d’un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
5. Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l’indemnité d’occupation vise à pallier le préjudice subi par l'occupation des personnes présentes dans les lieux sans droit ni titre.
Dans ce prolongement, l'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.
En l’espèce, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis la résiliation du bail, les locataires causent un préjudice à la société [Localité 1] HABITAT qui sera réparé par sa condamnation à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers indexé et des charges, dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
6. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [L] [W] et Mme [L] [C] née [I], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l’action de la société [Localité 1] HABITAT recevable ;
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 4 février 2026 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines ;
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 7 février 2025 entre la société [Localité 1] HABITAT, d’une part, et M. [L] [W] et Mme [L] [C] née [I], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] est résilié depuis le 18 mars 2026 à 24 heures ;
DÉBOUTE M. [L] [W] et Mme [L] [C] née [I] de leur demande de suspension des effets de la clause résolutoire ;
En conséquence,
ORDONNE à M. [L] [W] et Mme [L] [C] née [I] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
ORDONNE, à défaut de libération volontaire des lieux dans les délais prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7 dudit code et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie, leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique si nécessaire et d’un serrurier ;
CONDAMNE solidairement M. [L] [W] et Mme [L] [C] née [I] à payer à PLURIAL NOVILIA une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés, sous déduction des versements déjà effectués, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité pour les indemnités d’occupation à échoir ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès la résiliation du bail, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ;
CONDAMNE solidairement M. [L] [W] et Mme [L] [C] née [I] à payer à la société [Localité 1] HABITAT la somme de 5 590,78 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 juin 2026 ;
DEBOUTE M. [L] [W] et Mme [L] [C] née [I], de leur demande de délais de paiement, sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement M. [L] [W] et Mme [L] [C] née [I] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 4 février 2026 et celui desassignations du 14 avril 2026 ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de la MARNE en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge