Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026
RG n° : 2026R00603
DEMANDEUR
SA [D] [Adresse 1] comparant par Me [I] [F] [Adresse 2] et par SELARL ALERION AVOCATS – Me [I] [F] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLU [Q] [Adresse 3] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 4] [Adresse 5] et par Me Claude AUNAY [Adresse 6]
Débats à l'audience publique du 1er septembre 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
FAITS ET PROCEDURE
La SA [D] est une société ayant pour principale activité la création, le développement, l'exploitation et l'hébergement de services multimédia pour des particuliers et des entreprises.
La SARLU [Q] est une société holding ayant pour principale activité l'acquisition et la gestion de sociétés.
Selon un contrat signé le 4 juillet 2011, [D] et [Q] ont conclu un contrat d'abonnement au
« Service STN »
proposé par [D]. Ce contrat avait pour objet la mise à disposition de la plateforme [D] de logiciels de gestion des comptes clients en mode SaaS à 4 filiales de [Q] ([S], Manuport, [X] [S] et Hinterland)
Plusieurs avenants ont ensuite été régularisés, ayant pour objet de définir les modalités financières de mise à disposition d'abonnements mensuels complémentaires.
Le contrat a été renouvelé par périodes successives de 36 mois depuis le 4 juillet 2011.
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La filiale [S] a été radiée le 22 janvier 2019, la filiale Manuport a été cédée en 2017 et radiée le 18 avril 2018, la filiale [X] [S] a été cédée en 2024 et la filiale Hinterland a été placée en redressement judiciaire le 26 février 2025 (convertie en liquidation judiciaire le 25 juin 2025)
Par LRAR en date du 18 novembre 2025, [Q] a notifié à [D] sa volonté de résilier le contrat.
[D] en a pris acte pour une résiliation effective au 31 août 2026.
[D] a émis 5 factures mensuelles à l'ordre d'[Q] couvrant une période allant du 1er décembre 2025 au 30 avril 2026, pour un montant total de 13 558,91 €TTC
Par LRAR en date du 8 janvier 2026, [Q] a contesté la date de résiliation effective du 31 août 2026 en sollicitant, en conséquence, sa résiliation immédiate à la date du 31 décembre 2025.
[D] a mis en demeure [Q], de payer la somme de 8 118,11 €, correspondant aux factures n°[Numéro identifiant 1], n°[Numéro identifiant 2], et n°[Numéro identifiant 3]. En vain.
[D] a de nouveau mis en demeure [Q] le 17 avril 2026, de procéder au paiement de la somme de 10 838,51 € correspondant aux factures n°[Numéro identifiant 1], n°[Numéro identifiant 2], n°[Numéro identifiant 3], et n°[Numéro identifiant 4]. En vain.
[Q] a procédé au règlement de la facture du 31 décembre 2025, le 4 mai 2026.
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré le 22 mai 2026 à personne, [D] a fait assigner [Q] devant nous en référé.
Dans ses dernières conclusions déposées à notre audience du 1er septembre 2026, [D] nous demande de :
Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, vu les articles 1103, 1104, et 1212 du code civil,
Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, vu l'article 1343-2 du code civil,
CONDAMNER [Q] à payer à [D] une provision d'un montant de 21 763,20 € en principal, augmentée des intérêts au taux mensuel de 3 fois le taux légal à compter du :
24 mars 2026 pour les factures n°[Numéro identifiant 2] (2.720,40 €), et n°[Numéro identifiant 3] (2.720,40 €),
* 17 avril 2026, pour la facture n°[Numéro identifiant 4] (2.720,40 €),
A compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir pour les factures n°[Numéro identifiant 5] (2.720,40 €), n°[Numéro identifiant 6] (2.720,40 €), n°[Numéro identifiant 7] (2.720,40 €); n°[Numéro identifiant 8] (2.720,40 €) et n°[Numéro identifiant 9] (2.720,40 €).
ORDONNER la capitalisation des intérêts dès qu'ils seront dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil,
CONDAMNER [Q] à payer à [D] la somme de 4 800 €, au titre du remboursement des frais de recouvrement exposés,
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Subsidiairement, CONDAMNER [Q] à payer à [D], la somme de 4 800
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER [Q] aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses dernières conclusions déposées à notre audience du 1er septembre 2026, [Q] nous demande de :
vu l'article 873 du code de procédure civile,
Déclarer [D] irrecevable et en tous les cas mal fondée en ses demandes devant le juge des référés, l'en débouter ;
La condamner au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
MOYENS DES PARTIES
[D] expose :
Le contrat est renouvelable par période de 3 ans ; la résiliation notifiée le 18 novembre 2025 met fin au contrat le 31 août 2026 ;
La créance correspondant aux factures mensuelles impayées est incontestable ;
Elle a avancé la prime CEE à QMA CONSEIL mais les contrôles effectués par la COFRAP se sont révélés non satisfaisants de sorte que le dossier ne pouvait pas être accepté par le pôle national des CEE ;
[Q] a conclu pour elle et ses filiales ; si certaines filiales ont été radiées ou sont en liquidation judiciaire, cela n'exonère pas [Q] de respecter le terme contractuel du contrat.
[Q] réplique ;
Le juge des référés est incompétent ;
Le contrat est régi par l'avenant n°1 qui désigne [Q] come titulaire du contrat et nominativement ses 4 filiales comme bénéficiaires des services ;
Or, elles ont été radiées ou ont fait l'objet pour l'une d'elle d'une liquidation judiciaire ;
Les services ont été utilisés jusqu'en novembre 2025, plus après ;
Si un élément essentiel du contrat disparaît, en l'espèce, les sociétés utilisatrices, le contrat devient caduc (article 1186 du code civil).
SUR QUOI
Sur la demande principale de [D]
L'article 873 du code de procédure civile dispose : « … Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Pour s'opposer à la demande de [D], [Q] soutient en premier lieu que le contrat est complexe, que les sociétés utilisatrices, en difficulté, ont cessé d'utiliser les services fournis par [D] avant le terme du contrat et que le juge des référés ne serait pas compétent pour statuer en pareilles circonstances.
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Toutefois, ces seules circonstances (« complexité », « déconfiture du groupe », « résiliation anticipée ») ne rendent pas, en elle-même le juge des référés incompétent.
[Q] ne précise d'ailleurs pas quelles sont les clauses contractuelles qui nécessiteraient d'être interpréter, car ambiguës ou contradictoires.
Au contraire, les clauses contractuelles sont parfaitement claires et ne nécessitent aucune interprétation. Les faits sont aussi parfaitement décrits et d'ailleurs non contestés : renouvellements successifs du contrat, notification de la résiliation par [Q], factures émises…
Enfin le droit applicable est parfaitement déterminé : [D] s'appuie sur les articles 1103 et suivants du code civil, tandis que [Q] invoque les dispositions de l'article 1186 du même code.
Dans ces conditions, nous dirons y avoir lieu à référé et examinerons successivement la contestation opposée par [Q] au titre de la caducité du contrat et la demande de [D]
L'article 1186 du code civil énonce :
« Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît…La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. ».
Le contrat conclu entre [D] et [Q] avait pour objet la mise à disposition de la plateforme [D] de logiciels de gestion des compte clients en mode SaaS à 4 filiales de [Q]. Ces 4 filiales utilisatrices font donc partie des éléments essentiels de ce contrat.
Toutefois, la disparition d'un élément essentiel du contrat entrainant la caducité prévue par l'article 1186 du code civil doit être nécessairement étrangère à la volonté et à l'intervention des parties signataires du contrat.
Or, en l'espèce, [Q] n'est, d'évidence, pas étrangère à la radiation, à la fermeture et à la cession de ses filiales. De même, s'agissant du placement en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, de sa filiale Hinterland.
Dans ces conditions, nous disons que le contrat n'est pas devenu caduc, que la résiliation du contrat, notifiée par [Q] le 18 novembre 2025, a pour effet le terme effectif du contrat et des obligations respectives des parties au 31 août 2026, terme de la période contractuelle triennale.
Nous relevons alors que le quantum de la créance revendiquée par [D] (factures impayées jusqu'au terme du contrat) n'est pas contesté.
En conséquence, nous condamnerons [Q] à payer à [D], à titre provisionnel, la somme de 21 763,20 € avec intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du :
24 mars 2026 pour les factures n°[Numéro identifiant 2] (2.720,40 €), et n°[Numéro identifiant 3] (2.720,40 €),
€),
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17 avril 2026, pour la facture n°[Numéro identifiant 4] (2.720,40 €),
À compter du prononcé de la présente ordonnance pour les factures n°[Numéro identifiant 5] (2.720,40 €), n°[Numéro identifiant 6] (2.720,40 €), n°[Numéro identifiant 7] (2.720,40 €), n°[Numéro identifiant 8] (2.720,40 €) et n°[Numéro identifiant 9] (2.720,40 €).
Et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur les frais de recouvrement et les dépens
L'article L. 441-10 II du code de commerce dispose :
« … Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »
En l'espèce, [D] justifie, par les 2 factures reçues de son conseil, des frais exposés dans la présente instance aux fins de recouvrement de sa créance pour un montant de 4 896 €.
Nous ferons donc droit à la demande de [D] et condamnerons [Q] à lui payer la somme de 4 800 € au titre des frais de recouvrement.
[Q] sera condamnée aux dépens,
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Condamnons la SARLU [Q] à payer à la SA [D], à titre provisionnel, la somme de 21 763,20 € avec intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du :
* 24 mars 2026 pour les factures n°[Numéro identifiant 2] et n°[Numéro identifiant 3],
* 17 avril 2026, pour la facture n°[Numéro identifiant 4] et les suivantes,
À compter du prononcé de la présente ordonnance pour les factures n°[Numéro identifiant 5], n°[Numéro identifiant 6], n°[Numéro identifiant 7], n°[Numéro identifiant 8] et n+[Numéro identifiant 9] ;
Et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamnons la SARLU [Q] à payer à la SA [D] la somme de 4 800 € au titre des frais de recouvrement ;
Condamnons la SARLU [Q] aux dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
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Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.