Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 10/07/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001850 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL : SENES Dominique, Président PENTIAUX Bernard et GUILLEN Xavier, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :
[X] DISTRIBUTION (SAS) - [Adresse 1] -SIREN 899 798 300, exerçant une activité de Commerce d'alimentation générale,
Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire a été prononcée à l'encontre de [X] DISTRIBUTION (SAS) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 19/09/2025, désignant Maître [I] [M] de la SCP [L] en qualité de Mandataire Liquidateur ; qu'il avait été fait application des règles concernant la liquidation judiciaire simplifiée par décision en date du 27/10/2025 ;
Mais attendu que par requête en date du 20.05.2026, le mandataire liquidateur expose qu'au regard de l'existence d'une procédure en cours et du montant des fonds détenus à cette heure à la Caisse des dépôts et consignations (à savoir 148 814,01 €), les créanciers chirographaires sont appelés à venir en rang utile ;
que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce ;
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [X] DISTRIBUTION (SAS) - [Adresse 1]
Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l'audience du 17/09/2027; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ;
Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
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