Tribunal judiciaire, 12 juin 2026. 23/14874

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/14874 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FIV N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 16 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 12 juin 2026 DEMANDEURS Monsieur [Z] [Y] 2 Rue de Paris 91470 LIMOURS Madame [J] [P] 2 Rue de Paris 91470 LIMOURS représentées par Maître Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0918 représentées par Maître Fanny BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, vestiaire #588 DÉFENDERESSES S.A.R.L. KARAWITZ 11-13 rue d’Aubervilliers 75018 PARIS MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, assureur de la SARL KARAWITZ 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentées par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0263 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame Sophie PILATI, Greffier lors des débats et de Madame Lénaig BLANCHO,greffière lors de la mise à disposition. DEBATS A l’audience du 21 novembre 2025 tenue en audience publique devant Madame Stéphanie VIAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile. JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nadja Grenard , présidente de formation et par Madame Lénaig BLANCHO, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat daté du 14 décembre 2021, M. [Z] [Y] et Mme [J] [P] ont confié à la société Karawitz une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison sur un terrain situé 5 allée de l’Airée à Limours (91470). Le permis de construire a été déposé le 30 mars 2022. Suivant courrier du 13 juillet 2023, M. [Y] et Mme [P] ont mis en demeure la société Karawitz de proposer un projet conforme à l’enveloppe financière convenue dans le contrat, sous peine de résilier le contrat. Suivant courrier du 23 août 2023, M. [Y] et Mme [P] ont notifié à la société Karawitz la résiliation du contrat. Engagement de la procédure au fond Par exploits de commissaire de justice délivrés les 16 et 17 novembre 2023, M. [Z] [Y] et Mme [J] [P] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société Karawitz et la MAF, en qualité d’assureur de la société Karawitz, en réparation de leurs préjudices. Prétentions des parties Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 janvier 2025, aux termes desquelles M. [Z] [Y] et Mme [J] [P] forment les prétentions suivantes: «- Dire et juger Monsieur [Z] [Y] et Madame [J] [P] recevables et bien fondés en ses demandes, fins et prétentions, - Constater les défaillances de la société Karawitz SARL dans l’exécution du contrat tant au niveau de son obligation de conseil, d’information, mais encore la violation des conditions financières du contrat signé avec Monsieur [Z] [Y] et Madame [J] [P] - Dire que Monsieur [Z] [Y] et Madame [J] [P] étaient fondés à résilier le marché signé avec la société Karawitz SARL le 14 décembre 2022, par courrier du 23 août 2023, et ce, aux torts exclusifs de la société Karawitz SARL - Condamner la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à garantir son assuré, la société Karawitz SARL, des fautes contractuelles commises à l’égard de Monsieur [Z] [Y] et Madame [J] [P] - En conséquence, Condamner la société Karawitz SARL et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS in solidum, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, à verser à Monsieur [Z] [Y] et Madame [J] [P] : o Les dommages intérêts suivants : ▪ 542,67 € au titre des pénalités de retard phase PRO ▪ 150,74 € au titre des pénalités de retard phase consultation des entreprises ▪ 27.133,70 € au titre des frais d’architecte ▪ 3.600 € TTC au titre de l’étude de sol ▪ 5.259,60 €TTC au titre de l’étude thermique ▪ 4.684,26 € au titre des intérêts du crédit relais ▪ 533 € au titre des frais d’assurance ▪ 29.674,85 € au titre du préjudice financier o La somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC - Juger que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS reconnait devoir garantir son assuré - Débouter la société Karawitz SARL et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles, fins et prétentions - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du CPC - Condamner les défenderesses, in solidum, aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés selon les modalités de l’article 699 du CPC par Maître Bénali pour ceux dont elle aura fait l’avance. » * Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, aux termes desquelles la société Karawitz et la MAF, en qualité d’assureur de la société Karawitz, demandent au tribunal de : «DEBOUTER Monsieur [Y] [Z] et Madame [P] [J] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [Z] et Madame [P] [J] à verser la somme de 4 974,513 euros au titre des honoraires impayés et celle de 28 641,14 euros à titre de dommages et intérêts, à la société Karawitz, DECLARER opposables les conditions et clauses de la police d’assurance MAF, notamment en termes de franchise et de plafond garantie, CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [Z] et Madame [P] [J] à la somme de 3.600 au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. » * Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties. La clôture est intervenue le 7 février 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION I- sur les demandes principales de m. [Z] [Y] et Mme [J] [P] M. [Y] et Mme [P] sollicitent la condamnation in solidum de la société Karawitz et de son assureur la MAF au paiement de différentes sommes en réparation de leurs préjudices. Ils exposent que le maître d’œuvre a commis des fautes dans l’exécution de ses missions justifiant d’une part la résiliation du contrat aux torts exclusifs de celui-ci d’autre part l’indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la responsabilité contractuelle. En défense, la société Karawitz et son assureur la MAF soutiennent d’une part que l’architecte est soumis à une obligation de moyens quant au respect de l’enveloppe financière et que l’enveloppe budgétaire stipulée au contrat est informative et provisoire d’autre part que les délais d’exécution stipulés ont été respectés et que le retard est imputable aux maîtres d’ouvrage. Sur la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’architecte. En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. L’article 1224 du code civil énonce que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. En vertu de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, M. [Z] [Y] et Mme [J] [P] ont confié à la société Karawitz le 7 février 2022 selon contrat de maîtrise d’œuvre daté du 14 décembre 2021 une mission complète pour un projet de construction d’une maison individuelle à Limours. La rémunération de l’architecte est fixée forfaitairement à la somme de 60 297,12€TTC et l’enveloppe financière du maître d’ouvrage prévue à l’article 4 du contrat est de 450 000 euros TTC outre une liste de dépenses et frais à la charge du maître d’ouvrage. Les stipulations contractuelles prévoient les conditions et modalités de résiliation suivantes : « article 15.1 résiliation d’un commun accord Les parties peuvent décider ensemble la résiliation du présent contrat. Cette résiliation prend la forme d’un écrit (protocole, correspondances, etc.) signé des deux parties, qui fixe notamment la date de fin du contrat, le solde de la rémunération ainsi que les modalités de l’indemnisation éventuelle de la maîtrise d’œuvre. Article 15.2 - Résiliation sans faute Le maître d’ouvrage peut mettre fin au contrat pour un motif autre qu’une faute de la maîtrise d’œuvre. Dans ce cas, la maîtrise d’œuvre a droit au paiement : - des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais au jour de cette résiliation, conformément à l’article 8 du présent contrat, - des intérêts moratoires visés à l'article 8, - d'une indemnité de résiliation égale à 15 % (plafonnée à 20 %) des rémunérations restant à percevoir si sa mission n'avait pas été prématurément interrompue. Article 15.3 - Résiliation pour faute Le présent contrat est résilié par la partie qui n'est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations, 15 jours après mise en demeure, restée sans effet, de se conformer à ses obligations. Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et contient déclaration d'user du bénéfice de la présente clause. Si elle reste sans effet dans le délai indiqué, elle est suivie d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception prononçant la résiliation du contrat. *Résiliation sur initiative du maître d’ouvrage En cas de faute de la maîtrise d’œuvre, c’est-à-dire en cas d’inexécution ou d’infraction par la maîtrise d’œuvre aux stipulations du présent contrat, la maîtrise d’œuvre a droit au paiement : - des honoraires correspondant aux missions exécutées au jour de cette résiliation, conformément à l’article 8 du présent contrat - des intérêts moratoires visés à l'article 8. L’architecte ne peut prétendre à aucune indemnité de résiliation. * Résiliation sur initiative de la maîtrise d’œuvre La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative de la maîtrise d’œuvre que pour des motifs justes et raisonnables tels que, (…) » Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juillet 2023, M. [Z] [Y] et Mme [J] [P], outre l’évocation du retard pris au regard du planning prévu au contrat, ont mis en demeure la société Karawitz de lui présenter un projet conforme à l’enveloppe financière dans un délai de 15 jours sous peine de résilier le contrat. Il convient d’examiner successivement ces deux griefs. - les retards dans l’exécution des missions : Les délais prévus en page 3 du contrat de maîtrise d’œuvre sont les suivants : Elements de mission Délai d’exécution des prestations (jours/ semaines) Délai d’approbation par le maître d’ouvrage (préciser jours/semaines) Etudes préliminaires Fait Etudes d’avant-projet 6 semaines 1 semaine Dossier de demande de permis de constuire 2 semaines 1 semaine Etudes de projet 10 semaines 2 semaines Dossier de consultation des entreprises 2 semaines 1 semaine Mise au point des contrats de travaux 4 semaines 1 semaine Visa s’il y a lieu 2 semaines Selon l’article 9 du contrat de maîtrise d’œuvre, le point de départ des délais d’exécution des prestations dues par l’architecte est la date de réception des documents approuvés par le maître d’ouvrage pour les éléments de mission postérieurs au dépôt du permis de construire. M. [Z] [Y] et Mme [J] [P] ne font état d’aucun grief jusqu’à la phase de dépôt du permis de construire, qui est intervenu le 30 mars 2022. Ils reprochent essentiellement le retard des phases dites PRO et DCE considérant que le contrat signé le 7 février 2022 prévoyait un délai global de 6,5 mois jusqu’à la mise au point des contrats de travaux et que le dernier projet adressé date de l’été 2023. Alors même que la société Karawitz justifie de l’envoi d’un dossier « études de projet » le 30 août 2022, M. [Z] [Y] et Mme [J] [P] ne fournissent aucun élément quant à la date à laquelle ils ont accepté le dossier de sorte qu’il n’est pas établi que le retard allégué de 26 semaines pour cette phase est dû à une faute de l’architecte. Ensuite, concernant la phase de consultation des entreprises, M. [Z] [Y] et Mme [J] [P] reprochent essentiellement à la société Karawitz de ne pas avoir relancé les entreprises afin que celles-ci établissent leurs devis dans un temps déterminé. A ce titre, il convient de rappeler que selon les stipulations contractuelles, la consultation des entreprises est faite par le maître d’ouvrage, avec l’assistance du maître d’œuvre pour la rédaction des pièces administratives et techniques du dossier de consultation des entreprises. Les demandeurs ne peuvent pas reprocher au maître d’œuvre de ne pas avoir adressé le cahier des clauses techniques particulières aux entreprises dès lors que le contrat prévoit qu’il incombe au maître d’ouvrage d’adresser le DCE aux entreprises consultées. Aussi, faute d’établir l’existence d’un retard imputable à la société Karawitz, aucune faute à ce titre n’est suffisamment caractérisée. - le non-respect de l’enveloppe financière : En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes des articles 1217 et 1231 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement a été imparfaitement exécuté peut demander réparation des conséquences de l'inexécution. L'architecte est responsable contractuellement envers le maître de l'ouvrage de : - ses fautes dans la conception de l'ouvrage, - ses fautes dans l'exécution de sa mission de contrôle du chantier, - ses fautes dans l'exécution de sa mission de direction, de suivi et de coordination des travaux, - ses manquements au devoir de conseil lui incombant. L’architecte est tenu d’une obligation d’information laquelle porte sur l’adéquation entre le budget alloué et le projet envisagé. Il n’incombe pas au maître d’œuvre de définir cette enveloppe. Il doit, au titre de son obligation d’information, aviser le maître d’ouvrage au fur et à mesure que le programme se précise des éventuelles augmentations de coûts à prévoir, mais il ne lui appartient pas de faire en sorte que le programme voulu par le maître d’ouvrage rentre dans l’enveloppe financière alloué par ce dernier au projet. Cette obligation générale est rappelée à l’article 5.1 du contrat en ce qu’il stipule que « l’architecte fournit au maître d’ouvrage toutes informations utiles sur le déroulement de sa mission. Notamment, il informe par écrit de toute évolution significative du coût de l’opération » et au stade des études préliminaires (article 7.1), le maître d’œuvre établit une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux et se prononce sur l’adéquation de l’enveloppe prévisionnelle du maître d’ouvrage avec les éléments du programme. Au stade des études d‘avants-projet, l’article 7.2 prévoit que l’architecte établit une nouvelle estimation du coût prévisionnel des travaux qui tient compte de l’ensemble des travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, déduction faite du montant des travaux que se réserve le maître d’ouvrage. L’architecte s’assure de la compatibilité de son estimation avec l’enveloppe financière et le calendrier prévisionnel du maître d’ouvrage. L’estimation du coût prévisionnel est assortie d’une tolérance de 10 % en monnaie constante par rapport à l’enveloppe du maître d’ouvrage si le programme annexé au programme est inchangé. En cas d’incompatibilité, les parties conviennent de se rencontrer pour déterminer la suite à donner à l’exécution du présent contrat. Ce même article prévoit que les matériaux procédés constructifs et équipements intérieurs sont choisis par le maître d’ouvrage au plus tard au début de l’élément de mission Au stade des études de projet (article 7.4) le maître d’ouvrage précise le programme et en indiquant la nature et les caractéristiques des matériaux des procédés constructifs et équipements intérieurs retenus. L’architecte vérifie les conditions de leurs mises en œuvre et l’incidence financière qui en découle. L’architecte établit un coût prévisionnel des travaux par corps d’état. Au stade de la consultation des entreprises (article 7.5) , l’architecte rassemble les éléments du projet nécessaires à la consultation permettant aux entrepreneurs consultés d’établir leurs offres quantifiées et le maître d’ouvrage approuve expressément le dossier de consultation des entreprises et le fournit aux entreprises consultées. L’architecte procède à l’analyse comparative des offres, établit son rapport, propose la liste des entreprises à retenir et met au point les pièces constitutives des contrats de travaux. En l’espèce, au jour de la signature du contrat de maîtrise d’œuvre le 7 février 2022 l’article 4 fait état d’une enveloppe financière à disposition du maître d’ouvrage de 450 000 euros TTC outre une liste de dépenses et frais à sa charge. A titre liminaire il s’observe que si les demandeurs allèguent d’une enveloppe initiale de 400 000 euros, ils n’en justifient aucunement alors même que la société Karawitz versent aux débats un courriel émanant de M. [Z] [Y] qui le 7 février 2022 précise, avec l’envoi du contrat signé, avoir réduit le montant de l’enveloppe financière de 14 000 € TTC. Le maître d’œuvre n’a pas remis en cause à ce stade du projet l’adéquation de l’enveloppe financière fixé par les demandeurs avec les éléments du programme. Le programme indiqué comme annexé au contrat n’est pas versé aux débats. Le 28 avril 2022, il est établi qu’en phase AVP le maître d’œuvre a proposé deux projets : - un avec des modifications portant le montant total HT à 526 604,74 € HT avec possibilité de ne pas retenir certaines prestations comme la pose de panneaux photovoltaïques ou de volets en bardage bois et la possibilité d’ajouter des options ; - un projet à 513 607 €,20 HT avec la possibilité de rester dans l’enveloppe initiale (449 760,85€TTC) en optant pour des matériaux moins onéreux, en supprimant le poêle à bois et réduisant la taille du garage. M. [Z] [Y] et Mme [J] [P] ont donc été informés à ce stade de l’inadéquation de l’enveloppe prévue au contrat et le projet envisagé. Aucun avenant n’a été signé afin de prendre en compte l’évolution du projet, à tout le moins de son enveloppe financière. Toutefois, aux termes de leurs écritures, M. [Z] [Y] et Mme [J] [P] indiquent avoir accepté de porter l’enveloppe financière allouée à l’opération à la somme de 512 203,25 € TTC afin d’inclure l’habillage de la toiture tel que prévu dans le permis de construire déposé le 30 mars 2022. Par courriel adressé le 27 juin 2023 que M. [Z] [Y] et Mme [J] [P], après consultation des entreprises et examen des devis fournis, ont fait part à la société Karawitz de leur souhait de ne pas poursuivre l’opération dans la mesure où le montant estimatif avant démarrage des travaux était très supérieur à l’estimation initiale et impliquait le dépôt d’un permis modificatif pour le changement de revêtement de la toiture. Ils estimaient que le coût de l’opération, après consultation des entreprises, était porté à près de 700 000 € TTC. Il n’est pas justifié de ce que le programme détaillé adressé aux entreprises correspond au programme sur la base duquel le maître d’œuvre a établi son estimation au stade des études d’avant-projet la plus basse qui, elle, était adaptée à l’enveloppe financière déterminée initialement par les maîtres d’ouvrage. Au contraire, il résulte des courriels du maître d’œuvre en date du 5 juin 2023 et du 5 juillet 2023 puis de sa réponse à la mise en demeure en date du 27 juillet 2023 que celui-ci estime au regard des devis reçus que le montant global des travaux est de 632 876,33 € TTC et que ce montant comporte des prestations supplémentaires par rapport au projet AVP et ne prend pas en compte les moins-values qui avaient été discutées lors de cette phase, en particulier la diminution de la taille du garage. Si les calculs sommaires proposés par le maître d’œuvre le 5 juin 2023 et maintenus par la suite démontrent une augmentation supérieure à la tolérance de 7% en euro constant prévue au contrat (dans son estimation la plus basse : 482 000 € HT / enveloppe HT : 412 162,26 €) au stade de la mise au point et passation des contrats de travaux et, malgré l’absence de développements précis quant aux conséquences d’une réduction du niveau des prestations pour maintenir le projet dans l’enveloppe initiale, il n’est pas établi que le programme initialement arrêté par M. [Z] [Y] et Mme [J] [P], approuvé en phase AVP et PC est le même que celui discuté dans la phase de consultation des entreprises. Alors qu’il est justifié d’une information régulière de l’évolution des coûts prévisionnels des travaux et de propositions alternatives par le maître d’œuvre à différents stades du projet, les demandeurs ne justifient aucunement se fonder sur un programme arrêté compatible avec leur enveloppe budgétaire pour démontrer la faute de l’architecte. Par conséquent, faute de justifier d’une augmentation significative de l’enveloppe financière du projet après consultation des entreprises imputable à un manquement de l’architecte à ses obligations contractuelles au stade des études préliminaires et des études avants-projet et non à une modification du programme par les maîtres d’ouvrage, il n’est pas établi que la société Karawitz a commis une faute justifiant la résiliation du contrat en application de son article 15.3. ni une résiliation judiciaire à ses torts exclusifs. Les demandes indemnitaires de M. [Z] [Y] et Mme [J] [P] étant fondées sur une résiliation aux torts exclusifs de la société Karawitz, elles seront rejetées. II- Sur les demandes reconventionnelles de la société Karawitz 1- Sur la demande de paiement d’une indemnité de résiliation Au soutien de sa demande de condamnation de M. [Z] [Y] et Mme [J] [P] au paiement de la somme de 4 974,51 €, la société Karawitz expose qu’une indemnité de résiliation de 15 % de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si la mission n’avait pas été interrompue (60 297,12 € -27 133,70 €) lui est due en vertu du contrat. En réponse, M. [Y] et Mme [P] soutiennent que le contrat a été résilié aux torts exclusifs de la société Karawitz, de sorte qu’aucune indemnité n’est due. L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il résulte de l’article 15.3 du contrat dont les termes ont été rappelés ci-avant qu'une indemnité de résiliation égale à15 % (plafonnée à 20 %) des rémunérations restant à percevoir est prévue en cas de rupture à l’initiative du maître d’ouvrage . Le contrat de maître d’œuvre conclu prévoit en son article une rémunération forfaitaire de 60 297,12 € TTC. Il est constant que M. [Z] [Y] et Mme [J] [P] se sont acquittés de la somme de 27 133,70 €. En application des stipulations contractuelles, l’indemnité de résiliation due est de 4 974,51 euros ( (60 297,12 - 27 133,70) x15 %) M. [Z] [Y] et Mme [J] [P] seront condamnés in solidum à payer à la société Karawitz une indemnité de résiliation de 4 974,51 euros. 2- Sur la demande de dommages-intérêts La société Karawitz sollicite la condamnation in solidum de M. [Z] [Y] et Mme [J] [P] à lui payer la somme de 28 641,14 € à titre de dommages et intérêts. Elle fait valoir que M. [Y] et Mme [P] engagent leur responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil pour méconnaissance de l’obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat. En réponse, M. [Y] et Mme [P] soutiennent qu’en cas de résiliation pour faute l’architecte ne peut prétendre à aucune indemnité et que l’indemnisation sollicitée, qui correspond à l’intégralité des honoraires non perçus, constituerait un enrichissement sans cause. Au cas présent, si la société Karawitz évoque un comportement fautif de M. [Z] [Y] et Mme [J] [P] durant l’exécution du contrat ainsi qu’une rupture brutale des relations contractuelles, aucun des éléments versé aux débats ne vient caractériser les comportements allégués outre la circonstance que l’existence d’un préjudice direct et certain n’est pas démontrée. Par conséquent, la demande formée à ce titre sera rejetée. III- sur les demandes accessoires En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l'autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. M. [Z] [Y] et Mme [J] [P] , succombant dans leurs demandes, seront condamnés aux dépens. Les circonstances de l’espèce et l’équité ne commandent pas de faire droit aux demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Conformément à l’article 514 du code de procédure civile il convient de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe, Déboute M. [Z] [Y] et Mme [J] [P] de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires ; Condamne in solidum M. [Z] [Y] et Mme [J] [P] à payer à la société Karawitz la somme de 4 974,51 euros à titre d’indemnité de résiliation ; Déboute la société Karawitz de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne in solidum M. [Z] [Y] et Mme [J] [P] aux dépens, Rejette les demandes formées au titre des frais irrépétibles ; Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision. Fait et jugé à Paris le 12 juin 2026 Le Greffier La Présidente