Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00190 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTZS
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026
Nous, Jean-Baptiste ACCHIARDI, Président du Tribunal judiciaire de CAEN
Assisté de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
E.P.I.C. [Localité 1] LA MER HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49
ET
DÉFENDEUR(S)
Maître [W] [Y] ès qualités de mandataire Judiciaire de M. [B], demeurant [Adresse 2] ? [Adresse 3]
non représenté
Entreprise [B]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Nazih CHOUFANI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 098
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Nazih CHOUFANI - 098, Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 27 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au &er octobre 2023, puis prorogée au 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu les assignations délivrées par l’OPH Caen-la-Mer habitat les 6 mars 2026 contre M. [X] [B] et le 2 juillet 2026 à Maître [Y], agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. [B] désignée par jugement d’ouverture de redressement judiciaire rendu le 8 avril 2026 par le tribunal de commerce de Caen ;
Les deux procédures ont été jointes ;
A l'audience, l’OPH [Localité 1]-la-Mer habitat, représentée par son conseil, sollicite de voir :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 15 octobre 2025 ;Ordonner la libération des lieux ;Ordonner l'expulsion de la société de M. [B] ainsi que de tout éventuel occupant de son chef, avec recours à la force publique si nécessaire ;Condamner provisionnellement M. [B] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers augmentés de 50% suivant disposition contractuelle à compter de la résiliation du bail, soit le 16 octobre 2026 et jusqu'à libération effective des lieux, soit 1123,66 euros ;Condamner provisionnellement M. [B] au paiement d'une indemnité d'occupation pour la période du 16 octobre 2025 au 31 janvier 2026 d’un montant de 3877,68 euros ; Condamner provisionnellement M. [B] au paiement d'une somme de 597 euros correspondant au dépôt légal de garantie ;Condamner M. [B] au paiement d’une somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de partie civile Condamner M. [B] aux entiers dépens comprenant les frais de commandements de payer ;
l’OPH [Localité 1]-la-Mer habitat habitat, représentée par son conseil, sollicite au surplus :
Fixer à titre provisionnel, la créance du bailleur au passif du redressement judiciaire de M. [B] à la somme de 10.629,99 euros arrêtée au 5 juin 2026 au titre des loyers et charges impayés ;Déclarer la présente décision opposable à Me [Y] ;
En réponse, M. [X] [B], par l'intermédiaire de son conseil, sollicite de :
Dire que l’instance ne peut avoir que pour objet la constatation de la créance locative antérieure au jugement d’ouverture de redressement judiciaire ;Fixer cette créance à la somme de 9707,31 euros Déclarer le jugement opposable à Maître [Y] en qualité de mandataire judiciaire ;
Maître [P] [Y] n’est ni présente ni représentée à l’audience.
MOTIFS
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la fixation de l’indemnité d’occupation
En application de l’article 834 du code de procédure civile dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Par contrat de bail renouvelé par acte notarié du 1er février 2023, l’OPH [Localité 1]-la-Mer habitat a loué à M. [B], un local à usage commercial situé [Adresse 5] à [Localité 1] moyennant un loyer réactualisé d’un montant mensuel de 709,24 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, l’OPH [Localité 2] habitat a fait commandement à M. [B] d’avoir à payer la somme de 8.595,65 euros intégrant les loyers et charges impayés et le coût de l’acte. Ce commandement vise la clause résolutoire prévue dans le contrat liant les parties.
Les sommes sollicitées et restant dues au titre des loyers et accessoires visés n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois comme rappelé dans la clause résolutoire. Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée, acquise le 15 octobre 2025, et d’ordonner la libération immédiate des lieux et le cas échéant l’expulsion des occupants passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance au besoin avec le concours de la force publique, le sort des meubles et objets garnissant les lieux étant supportés par le preneur selon les dispositions arrêtées aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution.
Le preneur occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 16 octobre 2025. Il convient de réparer ce dommage et de fixer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer mensuel soit la somme de 706,24 euros par mois jusqu'à libération effective des lieux.
Le contrat de bail fait mention en page 15 d’une clause qui majore de 50% les sommes demeurées impayées à leur échéance exacte. Cette stipulation présente le caractère d’une clause pénale que le juge du fond est susceptible de réduire en application de l’article 1231-5 du code civil. Cette clause apparaissant manifestement excessive, il convient de la modérer à hauteur de 10% du montant du loyer et de dire que le dépôt de garantie, acquis au bailleur, viendra en déduction de la dette.
Sur la demande de paiement provisionnel des loyers restant dus
Le bailleur a produit le contrat de bail renouvelé par acte notarié du 1er février 2023 ainsi que le commandement de payer du 15 septembre 2025.
Toutefois, avant l’instance en cours, M. [X] [B] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire donnant lieu à un jugement du 8 avril 2026.
Il convient de constater que le jugement de redressement judiciaire, selon décompte du mandataire judiciaire confirmé par un courrier du 3 juillet 2026, fait état d’une créance arrêtée à 9707,31 euros.
La compétence du juge des référés est limitée en présence d’une procédure collective entraînant, conformément aux dispositions de l’article L622-22 du code de commerce et selon une jurisprudence constante, l’arrêt des poursuites individuelles et l’interdiction de fixer la créance au passif de la procédure en raison de la compétence exclusive du juge commissaire.
En conséquence, déboutons le demandeur du surplus de ses demandes.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [X] [B], succombant, devra supporter les dépens de la présente instance comprenant les frais de commandement de payer.
L’équité commande de condamner M. [X] [B] à payer à l’OPH [Localité 1]-la-Mer habitat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail contrat de bail renouvelé par acte notarié du 1er février 2023 sur un local à usage commercial situé [Adresse 5] à [Localité 1] ;
Ordonnons à M. [B] la libération immédiate des lieux ;
Disons qu'à défaut pour M. [B] d'avoir libéré le bâtiment commercial de sa personne, de ses biens, et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion à compter de la signification de la présente ordonnance si besoin avec le concours de la force publique, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux étant réglé conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Fixons l’indemnité d'occupation à la somme de 706,24 euros par mois, majorée de 10%, avec intérêts au taux légal, jusqu'à libération effective des lieux et disons que le dépôt de garantie, acquis au bailleur, viendra en déduction de la dette ;
Constatons que suite au jugement de redressement judiciaire et selon décompte du mandataire judiciaire, il est fait état d’une créance arrêtée à 9707,31 euros de M. [B] au profit de l’OPH [Localité 1]-la-Mer habitat ;
Rejetons le surplus des demandes de l’OPH [Localité 1]-la-Mer habitat ;
Déclarons le jugement commun à Maître [Y] agissent en qualité de mandataire liquidateur ;
Condamnons M. [B] aux entiers dépens de la présente instance comprenant les frais de commandement ;
Condamnons M. [B] à payer à l’OPH [Localité 1]-la-Mer habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
Le greffier, Le président,
Véronique ACCARD, Jean-Baptiste ACCHIARDI
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