Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " expirée le 15 octobre 2021 et d'enjoindre à ce préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une telle carte de séjour et dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Par un jugement n° 2304647 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. B..., représenté par Me Le Gars, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 7 janvier 2025 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- à titre principal, le jugement est irrégulier dès lors qu'il aurait dû prononcer un non-lieu à statuer du fait de la délivrance d'une carte de séjour temporaire valable du 9 avril 2024 au 8 avril 2025 ;
- à titre subsidiaire, la décision implicite de rejet n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, et a été prise sans examen particulier de sa situation ;
- le refus critiqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que celles de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire.
Par une lettre du 5 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête d'appel comme dépourvue d'objet du fait de la délivrance du titre demandé avant son introduction.
Une réponse à ce moyen d'ordre public, présentée pour M. B..., a été enregistrée le 5 janvier 2026 et communiquée.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Niquet, rapporteure.
Considérant ce qui suit :
1. Ressortissant marocain né le 20 avril 1992, M. B... a demandé le renouvellement du titre de séjour dont il était muni et délivré pour la période du 6 octobre 2020 au 15 octobre 2021 à la suite de l'annulation du refus de délivrance d'un tel titre par un jugement du tribunal administratif de Nice du 30 septembre 2020. Il demande l'annulation du jugement du 7 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions à fin d'annulation du refus implicite opposé à cette demande.
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". M. B... ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 28 février 2025, ses conclusions tendant à l'obtention de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur la recevabilité de la requête d'appel :
3. Il ressort des pièces produites du dossier que M. B... a obtenu le 9 avril 2024 la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler valable jusqu'au 8 avril 2025. Si ce titre de séjour n'avait pas été produit devant les premiers juges qui ont rejeté la demande de M. B... par le jugement attaqué, ce titre de séjour est toutefois antérieur à la date d'enregistrement de la présente requête d'appel par laquelle l'intéressé persiste à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions et ainsi que les parties en ont été régulièrement informées, la présente requête d'appel se trouve, à la date de son enregistrement, entachée d'irrecevabilité et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
Sur les frais liés au litige :
4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Le Gars et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Denis Chabert, président,
- Mme Audrey Courbon, présidente assesseure,
- Mme Anne Niquet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2026.
N° 25MA00171 2
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment