Texte intégral
Numéro de Minute : 2025P03034
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P02226
Le 3 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR
LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1]
DEFENDEUR
SAS FORMA LINEA SASU
Adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 2] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 877521468 / N° de Gestion : 2019 B 10798
Représentant Légal : M. [P] [L] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant assisté par Me Benjamin CHISS, [Adresse 4], [Localité 4]
Délibéré par :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : M. Philippe MARIN M. Hervé BARDIN
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureur,
Débats en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
N° de PC : 2025J02252
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 25 Novembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 21 Octobre 2025 signifié par procès-verbal de recherchres infructueuses et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS FORMA LINEA SASU ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 septembre 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 23 juillet 2025, ceci pour un montant total de : 204 802€ (204 802€ pour le trésor public).
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ;
L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;
La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;
Attendu qu'une ordonnance d'injonction sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances. Cette situation est de nature à aggraver la situation financière de la société.
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise FORMA LINEA SASU immatriculée au RCS de BOBIGNY 877521468 [Adresse 2] [Localité 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 877521468 / N° de Gestion : 2019 B 10798 a pour activité : Achat et vente de tous produits non alimentaires via internet et en dépot. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
A l'audience de Chambre du Conseil du 25 Novembre 2025 :
M. [P] [L] ayant la qualité de Président de la société défenderesse était représenté en Chambre du Conseil par son conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le dirigeant déclare : reconnaît les dettes fiscales mais elles sont dues à la taxation d'office pour partie. Le dirigeant demande un renvoi.
Monsieur le Procureur n'est pas favorable à la demande de renvoi et requiert un redressement judiciaire pour la société.
Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Décembre 2025 à 14h00.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
N° de PC : 2025J02252
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
SAS FORMA LINEA SASU
Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 877521468 / N° de Gestion : 2019 B 10798 Activité : Achat et vente de tous produits non alimentaires via internet et en dépot
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 3 Juin 2026
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Hervé BARDIN.
Mandataire Judiciaire : Me [A] [C] [Adresse 5] [Localité 5] ;
Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 6] [Localité 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 23 Juillet 2025 la date de cessation des paiements.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 03/02/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
Monsieur Luc DOUTRELANT, Président Et M. TOURNIER Alexandre, commis assermenté.
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