Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 22/13737
N° Portalis 352J-W-B7G-CYHV6
N° PARQUET : 22-1247
N° MINUTE :
Assignation du :
10 novembre 2022
M.M.
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 16 avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [A] [C] représentante légale de l’enfant [N] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2] - ALGÉRIE
représentée par Me Sohil BOUDJELLAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0058
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame Isabelle MULLER-HEYM, substitute
Décision du 16 avril 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité - Section A
RG n° 22/13737
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur M. [O] [X] agissant en sa qualité de représentant légal de l’enfant [N] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2] - ALGERIE
représenté par Me Sohil BOUDJELLAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0058
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Victoria Damiens, greffière
DEBATS
A l’audience du 26 février 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 10 novembre 2022 par Mme [A] [C], en qualité de représentante légale de l'enfant [N] [X], au procureur de la République,
Vu les conclusions en intervention volontaire de M. [O] [X], en qualité de représentant légal de l'enfant [N] [X], notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2023,
Vu les dernières conclusions des demandeurs notifiées par la voie électronique le 20 mai 2025,
Vu l’ordonnance de clôture partielle à l’égard des demandeurs, rendue le 22 mai 2025 ;
Décision du 16 avril 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité - Section A
RG n° 22/13737
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 13 août 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 18 septembre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 26 février 2026,
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 16 janvier 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l’intervention volontaire
Par application des dispositions des articles 66 et 325 du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir M. [O] [X], en qualité de représentant légal de l'enfant [N] [X], en son intervention volontaire.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Les demandeurs revendiquent la nationalité française pour l'enfant [N] [X], dit né le 11 février 2009 à [Localité 4] (Algérie), par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Ils exposent que sa mère, Mme [A] [C], née le 27 février 1963 à [Localité 4] est de nationalité française pour être issue de [Y] [C], né le 3 mai 1929 à [Localité 2] (Algérie), lequel a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie pour avoir souscrit une déclaration recognitive en application de l’article 2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962.
Leur action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française à l’enfant qui leur a été opposée le 20 décembre 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°5 des demandeurs).
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l’enfant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française:
- de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;
- s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.
Il appartient donc aux demandeurs, l'enfant [N] [X] n’étant pas titulaire de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve, d'une part, de la nationalité française du parent dont il revendique la tenir, et, d'autre part, d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de celui-ci au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Décision du 16 avril 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité - Section A
RG n° 22/13737
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
En l'espèce, les demandeurs avaient initialement produit une copie de l’acte de naissance de l’enfant, transcrit sur les registres du service central d'état civil et une copie de l’acte algérien, délivré le 18 avril 2024 (pièces n°1 et 8 des demandeurs).
Le ministère public contestait la force probante de l’acte en ce que la qualité du déclarant n’y était pas mentionnée.
En réponse, les demandeurs font valoir, d’une part, que la transcription de l’acte sur les registres du service central d'état civil lui confère force probante et, d’autre part, qu’ils produisent une copie de la souche de l’acte comportant l’ensemble des mentions prévues par la législation algérienne.
Contrairement aux affirmations des demandeurs, la circonstance que cet acte a été transcrit par le service central de l'état civil de [Localité 5] n'a pas eu pour effet de rendre inopérantes les dispositions de l'article 47 du code civil précité. Par ailleurs aucune disposition ne fait obligation au ministère public d'agir en nullité de l'acte transcrit par le service central d'état civil de [Localité 5], préalablement à la contestation de la valeur probante de l'acte dressé à l'étranger, la transcription par le service français de l'état civil de [Localité 5] ne pouvant pas avoir plus de valeur que l'acte étranger au vu duquel elle a été faite et ne le purgeant ni de ses vices ni de ses irrégularités.
En tout état de cause, les demandeurs produisent une copie de la souche de l’acte algérien indiquant que l'enfant [N] [X] est né le 11 février 2009 à 2h20 à [Localité 4], de [O] [X], ouvrier, né à [Localité 2] le 25 décembre 1963, et de [A] [C], sans profession, née à [Localité 4], [Localité 2], le 27 février 1963, domiciliés à [Localité 4], l’acte ayant été dressé le 11 février 2009 à 15h50, sur déclaration de [I] [Q], 46 ans, chef de bureau, domicilié à [Adresse 3] (pièce n°17 des demandeurs).
Le ministère public conteste la force probante de l’acte en faisant valoir, d’une part, qu’il y est indiqué que le père est ouvrier alors que dans la première copie il était sans profession, et, d’autre part, que la qualité du déclarant n’y est pas mentionnée.
Il est d’abord relevé que la copie produite en pièce numéro 17 n’est pas une copie de l’acte délivrée à partir de la souche mais une copie de la souche de l’acte. Dès lors, il ne peut qu’être constaté que la mention relative à la profession du père dans la copie délivrée le 18 avril 2024 procédait d’une erreur commise par l'officier d'état civil l’ayant délivrée.
Décision du 16 avril 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité - Section A
RG n° 22/13737
S’agissant des mentions de l’acte, il est rappelé qu’aux termes de l'article 30 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie, les actes d'état civil énoncent l'an, le mois, le jour et l'heure où ils sont reçus, les prénoms, nom et qualité de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieux de naissance du père et de la mère dans les actes de naissance, des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès, sont indiqués lorsqu'ils sont connus.
S'agissant plus spécifiquement des actes de naissance, en application de l’article 63 de la même ordonnance, l'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âge, profession et domicile des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.
Il ne peut qu’être constaté que ces textes ne prévoient pas que la qualité du déclarant figure sur l’acte.
Ainsi que le font valoir les demandeurs, l’acte de naissance de l'enfant [N] [X] contient l’ensemble des mentions prévues par la législation algérienne, de sorte qu’il est probant au sens de l’article 47 du code civil.
Il est ainsi justifié d’un état civil fiable et certain pour l'enfant [N] [X].
Le ministère public n’élève aucun autre contestation.
Il résulte en outre des actes d’état civil produits que Mme [A] [C] est née le 27 février 1963 à [Localité 4], [Localité 2], de [Y] [C], lequel a déclaré sa naissance (pièce n°9 des demandeurs).
[Y] [C], né le 3 mai 1929 à [Localité 2], a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française le 8 septembre 1964 (pièces n°18 et 14 des demandeurs).
En application des dispositions précitées, [Y] [C] a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie, de sorte que Mme [A] [C] est de nationalité française en vertu de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, régissant sa situation au regard de sa date de naissance et aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.
En vertu de l’article 311-14 du code civil, la filiation de l'enfant [N] [X] est donc régie par la loi française, de sorte que conformément à l’article 311-25, sa filiation maternelle à l’égard de Mme [A] [C] est établie par la désignation de celle-ci dans son acte de naissance.
Issu d’une mère de nationalité française, l'enfant [N] [X] est de nationalité française en application des dispositions de l’article 18 du code civil, précité.
Il sera donc jugé qu’il est de nationalité française.
Décision du 16 avril 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité - Section A
RG n° 22/13737
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
L'instance ayant été nécessaire pour l'établissement des droits de l'enfant [N] [X], les demandeurs conserveront la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Reçoit M. [O] [X], en qualité de représentant légal de l'enfant [N] [X], en son intervention volontaire ;
Juge que l'enfant [N] [X], né le 11 février 2009 à [Localité 4] (Algérie), est de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [A] [C] et M. [O] [X], en qualité de représentants légaux de l'enfant [N] [X].
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 avril 2026
La greffière La présidente
V. Damiens M. Mehrabi